VETOQUINOL SA
Accord sur le fonctionnement du CSE

Entre, d’une part,

VETOQUINOL S.A. dont le siège est situé au : 34 rue du Chêne Saint Anne, 70204 LURE Cedex représentée par, Directeur Général Délégué

Et, d’autre part,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par les délégués syndicaux pour l’organisation syndicale CFDT

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

C’est dans le cadre du renouvellement à venir de ces Institutions Représentatives du Personnel que les parties se sont rencontrées en vue de déterminer le cadre le plus adapté, et favorisant des échanges constructifs, au fonctionnement du CSE, de ses commissions et des Représentants de proximité. Les autres commissions n’émanant pas du CSE (CTC par exemple) ne sont pas comprises dans le présent accord.

Une approche concertée, avec la délégation syndicale CFDT, a été menée afin d’élaborer cet accord sur la base de 2 réunions :

• 19 Octobre 2022

• 25 Octobre 2022

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2312-8 et suivants du code du travail. L’objet de cet accord est de fixer les conditions et modalités de fonctionnement du CSE, des représentants de proximité, de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), de la commission égalité professionnelle et de la commission formation.

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société Vetoquinol S.A.

Article 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.1 ATTRIBUTIONS DU CSE

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

2.2 : CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Le CSE est mis en place au niveau de l’établissement unique Vetoquinol S.A comportant notamment les sites de Lure, Paris, Angers et Tarare.

2.3 : NOMbre de membres

Conformément à ce qui est indiqué dans l’article 3 du protocole d’accord préélectoral signé le 5 octobre 2022, le nombre de membres est de : 16 titulaires et 16 suppléants.

2.4 : dUREE DES MANDATS

La durée des mandats est légalement fixée à 4 ans conformément à l’article 2 du protocole d’accord préélectoral signé le 5 octobre 2022. Toutefois, la fin du mandat d’un élu au CSE peut intervenir pour d’autres raisons telles que la démission du mandat ou la rupture du contrat de travail.

Des élections partielles (art. L. 2314-10) seront organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.

Les candidats seront élus pour la durée du mandat restant à courir.

2.5 : modalites de fonctionnement du cse

2.5.1. Nombre de réunion, FREQUENCE ET LIEU

Le CSE se réunira lors de 11 réunions ordinaires par année civile. Conformément à l’article L.2315-27 du code du travail, au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Si besoin, des réunions extraordinaires seront organisées selon les mêmes modalités que les réunions ordinaires (§2.5.2.).

Les suppléants auront la possibilité de participer aux réunions préparatoires du CSE avec les titulaires par application de la mutualisation des heures de délégation des titulaires.

2.5.2. ordre du jour ET CONVOCATIONS

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président (ou son représentant) et le secrétaire du CSE. Il est transmis au moins 3 jours avant la séance aux membres du CSE. En cas de rajout d’un point à l’ordre du jour moins de 3 jours avant la réunion du CSE par l’une ou l’autre des parties et en accord avec chacune d’entre elles, un nouvel ordre du jour sera communiqué aux élus.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants recevront les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. Cette communication vaut convocation du suppléant uniquement en cas d’absence du titulaire qu’il remplace. Les convocations seront envoyées de manière informatisée via Outlook avec une demande d’accusé réception ou par remise en main propre contre décharge ou par envoi par lettre recommandée avec accusé réception.

Conformément aux dispositions légales, le suppléant du CSE assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. Chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant amené à le remplacer, le secrétaire et le président.

Un calendrier prévisionnel des dates de réunions du CSE et de ses commissions sera communiqué aux membres du CSE lors de la dernière réunion du CSE de l’année en cours. Des réunions pourraient éventuellement se tenir sur des sites autres que le site de Lure (Angers, Tarare, Paris).

Les dates et lieux de réunion seront établis par le président (ou son représentant) et transmis aux membres du CSE lors des convocations aux réunions au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

2.5.3. Recours à la visioconférence

Pour les titulaires et les suppléants remplaçants les titulaires basés sur le site de Lure et si la réunion se déroule sur le site de Lure, la présence physique aux réunions sur convocation de l’employeur est obligatoire (sauf contraintes de salle ne garantissant pas un espace minimum) à l’exception des réunions extraordinaires avec un délai de convocation inférieure à 72h.

Pour les titulaires et les suppléants remplaçants un titulaire basés sur les autres sites, la présence physique est facultative pour des raisons d’organisation, sauf si un vote est prévu à l’ordre du jour. Si des votes ou des délibérations doivent avoir lieu lors d’une réunion, les membres titulaires et, le cas échéant, suppléants en cas d’absence du titulaire, devront être présents physiquement. Les titulaires basés sur les autres sites, en cas d’impossibilité de déplacement sur le site de Lure, devront être remplacés par un suppléant qui devra être physiquement présent à la réunion.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2315-4 et L. 2316-16, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du CSE ordinaire et extraordinaire, ou en cas de circonstances exceptionnelles, après que l'employeur en a informé les membres.

Le recours à la visioconférence est autorisé dans les mêmes conditions pour l'ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail (les commissions du CSE dont la CSSCT). Dans le cas particulier de circonstances imposant la visioconférence, les modalités de vote à distance seront définies préalablement à la tenue de la réunion.

2.5.4. heures de delegation

Chaque membre titulaire disposera de 24 heures de délégation par mois qu’il pourra utiliser conformément aux dispositions légales. Chaque utilisation des heures de délégation fera l’objet d’une information préalable auprès de son manager pour adapter l’organisation le cas échéant.

Les réunions sur convocation de l’employeur ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation.

2.5.5. LES INFORMATIONS/CONSULTATIONS RECURRENTES

2.5.5.1. DeLAIS DE REMISE D’AVIS DU CSE

En cas de consultation du CSE, les documents seront transmis au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Le cas échéant, les questions des élus seront transmises au moins 5 jours calendaires avant la réunion du CSE. Dans l’hypothèse où le délai de 15 jours calendaires pour la remise des documents n’est pas respecté, les élus transmettront leurs questions dans les meilleurs délais mais ne seront plus tenus par le délai de 5 jours mentionné précédemment.

Par principe, la Direction demandera l’avis des élus en séance. Si, à titre exceptionnel notamment la non transmission des documents dans les 15 jours avant la tenue de la réunion, le CSE est dans l’impossibilité de rendre un avis en séance ordinaire, un CSE extraordinaire sera organisé dans les 15 jours calendaires suivants afin que celui-ci puisse rendre son avis.

2.5.5.2 LA CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi sera réalisée lors de plusieurs réunions ordinaires sur l’année. Les avis du CSE seront rendus séparément au cours des consultations propres à chacun de ces thèmes selon les modalités définies à l’article 2.5.4.1.

2.5.5.3. LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

Le plan stratégique de l’entreprise étant établi pour des durées de 5 ans, la périodicité de la consultation du CSE concernant les orientations stratégiques est portée à 3 ans. Cependant, en cas de modification majeure de la stratégie (suppression, ajout, changement de stratégie…), une nouvelle consultation sera réalisée auprès du CSE.

A titre d’information, un bilan annuel sera toutefois présenté au CSE pour partager l’état d’avancement du plan stratégique.

2.5.5.4. LES INFORMATIONS RECUrRENTES

Les communications mensuelles seront transmises dans le strict respect des limites imposées par la loi sur la protection des données personnelles : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les documents seront transmis au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

La périodicité des documents transmis est portée :

• Mensuellement :

  • Nombre de salariés titulaires d’un CDI

  • Nombre de salariés titulaires d’un CDD avec les motifs afférents

  • Nombre de salariés temporaires avec les détails portés à la Direction et aux Unités Autonomes avec les motifs afférents

  • Nombre de contrats de professionnalisation, d’apprentissage, et stagiaires

  • Nombre de contrats suspendus pour congé sabbatique ou création d’entreprise

• Trimestriellement (avec indication des chiffres mensuels) :

  • Evolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production

  • Le cas échéant, éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise

• Annuellement :

  • Nombre de salariés en temps partiel avec les motifs afférents

  • Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure avec les motifs afférents

2.5.6. LES INFORMATIONS/CONSULTATIONS PONCTUELLES

2.5.6.1. DeLAIS DE REMISE D’AVIS DU CSE

En cas de consultation du CSE sur des sujets ponctuels, les documents seront transmis dans la mesure du possible 15 jours calendaires avant la réunion. Le cas échéant, les questions des élus seront transmises au moins 5 jours calendaires avant la réunion du CSE. Dans l’hypothèse où le délai de 15 jours calendaires pour la remise des documents n’est pas respecté, les élus transmettront leurs questions dans les meilleurs délais mais ne seront plus tenus par le délai de 5 jours mentionné précédemment.

Par principe, la Direction demandera l’avis des élus en séance. Si, à titre exceptionnel les délais précités ne sont pas respectés, le CSE peut être dans l’impossibilité de rendre un avis en réunion ordinaire, un CSE extraordinaire sera organisé au maximum 1 mois après la remise des documents dans la BDESE par la Direction afin que le CSE puisse rendre son avis.

Article 3 – LES representants de proximite

3.1 : CREATION ET OBJECTIFS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les Représentants de Proximité au sein de Vetoquinol S.A. ont pour mission de recevoir les réclamations individuelles et collectives sur l’application d’un texte, de la loi, de la convention collective, de la politique et des processus RH.

Le CSE ne doit pas être engorgé par des problématiques et des questionnements individuels qui ne relèvent pas de son périmètre. Par ce biais, nous souhaitons réaffirmer la place du manager qui est et doit rester au centre des problématiques de ses équipes.

3.2 : composition et modalites de designation

Les Représentants de Proximité seront au nombre de 6 (pour les entités définies ci-après):

• 2 pour le site de Lure (un titulaire et un suppléant)

• 1 pour le site de Paris

• 1 pour le site d’Angers

• 1 pour le site de Tarare

• 1 pour la Force de Vente

En cas de vacance ponctuelle d’un Représentant de Proximité, le relais sera assuré par le Représentant titulaire du site de Lure ou, le cas échéant, par le Représentant suppléant du site de Lure.

Pour les entités représentées au sein du CSE à l’issue des élections professionnelles, le Représentant de Proximité est automatiquement un membre élu titulaire ou suppléant du CSE à l’effectif de ce site. Le Représentant de Proximité sera élu parmi le CSE parmi les salariés du site concerné après un appel à candidature organisé par la Direction des Ressources Humaines. Chaque Représentant de Proximité sera élu à la majorité des votes présents des membres titulaires.

Le CSE sera en charge de l’élection du Représentant de Proximité de chaque entité représentée au sein du CSE lors de la 1^ère réunion du CSE qui se tiendra le 9 Décembre 2022.

Si, à l’issue des élections professionnelles, une entité n’est pas représentée au sein du CSE par un membre titulaire ou suppléant, un Représentant de Proximité sera élu pour le(s) site(s) concerné(s) par un appel à candidature organisé par la Direction des Ressources Humaines lors de la réunion du 9 Décembre 2022

Conformément aux dispositions légales, le Représentant de Proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les représentants de proximité, élus du CSE, sont des salariés protégés.

Toutefois, la fin du mandat du Représentant de Proximité peut intervenir pour d’autres raisons telles que la mutation du Représentant de Proximité sur un site différent de celui pour lequel il a été désigné, la démission du mandat ou la rupture du contrat de travail. Un nouveau Représentant de Proximité sera désigné selon les mêmes modalités.

3.3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Chaque Représentant de Proximité ainsi que les membres du CSE auront à leur disposition un dossier partagé où chaque Représentant de Proximité pourra y indiquer les questions qui lui seront posées auxquelles lui-même ou le management auront été dans l’impossibilité d’apporter des éléments de réponse.

Une adresse mail spécifique est créée pour les Représentants de Proximité de chaque entité.

Chaque mois, la Direction ainsi que le Représentant de Proximité titulaire de Lure ou, en l’absence du titulaire, le Représentant de Proximité suppléant de Lure, se rencontreront au minimum 7 jours calendaires avant chaque réunion du CSE. L’objectif de cette réunion est de fluidifier le traitement des questions en filtrant les questions ayant un lien ou non avec l’application ou l’interprétation d’un texte. Les représentants de proximité des autres sites enverront leurs questions à la Direction au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion.

Les questions collectives relatives à l’application ou l’interprétation d’un texte législatif ou sur la politique et processus RH seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour du CSE. Les réponses seront apportées au plus tard en séance.

Les réponses aux autres questions qui n’entrent pas dans le périmètre du CSE seront apportées directement aux managers des salariés concernés. Il sera notifié dans la base partagée de la date du retour au manager pour que les Représentants de Proximité puissent en avoir connaissance ainsi que la réponse apportée.

3.4. Heures de délégation

Si un des Représentants de Proximité n’est pas un membre titulaire ou suppléant du CSE, celui-ci bénéficiera de 2h de délégations mensuelles ni reportables ni mutualisables.

3.5. DEPLACEmENTS

En cas de convocation par l’employeur, les déplacements seront pris en charge par l’employeur. Les autres déplacements éventuels seront à prévoir dans le budget de fonctionnement du CSE.

Article 4 – LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

4.1 : commission ssct

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :

• Les entreprises d’au moins trois cent salariés

• Les établissements distincts d’au moins trois cent salariés

• Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants

Les dispositions légales nous permettent de négocier sa mise en place.

4.2 : composition et modalites de designation

La Commission SSCT sera ainsi composée de 9 membres représentants des salariés (au minimum 2 salariés appartenant à chaque collège : Cadres, Techniciens/Agents de Maîtrises, Ouvriers/Employés).

La commission sera composée uniquement des membres du CSE.

Les membres de la CSSCT seront désignés, après un appel à candidatures organisé par la Direction des Ressources Humaines, par le CSE parmi ses membres lors de la 1^ère réunion du CSE qui se tiendra le 9 Décembre 2022 selon un scrutin de liste. En cas de poste(s) vacant(s) en cours de mandat et à moins de 6 mois de la fin de ce dernier, un scrutin partiel sera organisé.

4.3. Missions DELEGUEES PAR LE CSE

Les missions confiées à la CSSCT se décomposent de la manière suivante :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

• Procéder aux inspections (un bilan sera réalisé en CSE)*

• Participer à l’élaboration des plans de préventions des risques lors d’intervention d’entreprises extérieures sur les sites de son ressort (inspections et réunions périodiques)

• Réaliser les enquêtes suite aux accidents du travail, aux presqu’accidents identifiés qui auraient pu avoir des conséquences graves ou aux maladies professionnelles (un bilan sera réalisé en CSE)*

• Procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile (un bilan sera réalisé en CSE)*

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des collaborateurs

• Alerter en cas de danger grave et imminent

Les bilans AAT/ASAT, RPS et le suivi des actions de sécurité en cours seront réalisés en CSSCT.

*Les bilans seront réalisés au CSE lors des réunions dédiées aux questions SSCT.

La CSSCT n’a pas de voix délibérative et ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE.

4.4. MODALITES DE FONCTIONNEMENT

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Un secrétaire sera nommé, lors de la réunion de mise en place du CSE. Le secrétaire du CSSCT sera désigné parmi les membres nommés à la commission.

La Direction se chargera de transmettre les documents nécessaires à la pleine réalisation des missions de la CSSCT aux membres de la CSSCT.

L’employeur reste décideur des actions à mettre en place.

La CSSCT décide du plan de travail des domaines qui lui sont délégués par le CSE.

La commission se réunira au moins 1 fois avant la réunion du CSE traitant en tout ou partie des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette réunion aura lieu au minimum 15 jours calendaires avant la réunion du CSE.

Au cours des réunions, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui du nombre de membres prévu à la CSSCT soit 9.

Le secrétaire de la CSSCT rédige un compte-rendu transmis au CSE ainsi qu’à l’employeur au moins 8 jours avant la réunion qui contient le bilan de ses actions, les faits marquants et les actions d’amélioration proposées ainsi que les recommandations sur les sujets soumis à la consultation du CSE.

Le temps passé en commission est assimilé à du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.

4.4.1. reunions et heures de delegation

Lors des réunions du CSE traitant en tout ou partie des sujets SSCT, seuls les titulaires de la Commission (donc titulaires du CSE) pourront assister de droit à ces réunions ainsi que les suppléants remplaçant un titulaire selon les mêmes modalités que l’article 2.5.2.

Deux réunions de la commission pourront éventuellement se dérouler sur un autre site (Paris, Tarare ou Angers) sur convocation de l’employeur. Les temps passés aux inspections et les temps de déplacement accolés à ces visites ne seront pas déduits des heures de délégation.

Les heures consacrées aux enquêtes (hors cas des enquêtes RPS détaillées ci-après) et inspections décidées conjointement entre l’employeur et les élus ainsi qu’à l’élaboration des plans de prévention des risques lors d’intervention d’entreprises extérieures ne sont pas déduites des heures de délégation de même que les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur. Toutes les autres visites ou inspections à l’initiative des seuls membres élus de la commission, ainsi que les temps de préparation aux visites ou réunions seront prises sur les heures de délégation y compris celles auxquelles participerait le représentant de l’employeur.

Avant le démarrage d’une enquête RPS collective et paritaire, un nombre d’heures de délégation dédié sera décidé entre l’employeur et les élus participants à l’enquête RPS en fonction du périmètre de l’enquête et de ses modalités de gestion.

Les titulaires du CSE au sein de la CSSCT ne bénéficieront pas d’heure de délégation supplémentaire. Les suppléants du CSE au sein de la CSSCT bénéficieront de 6 heures de délégations chacun pour chaque commission soit 2h par mois. Celles-ci ne seront ni reportables ni mutualisables.

Article 5 – AUTRES COMMIsSIONS

5.1. principes generaux des commissions

Les membres des commissions (autres que la CSSCT) disposent d’un maximum de 30 heures annuelles pour participer aux réunions des commissions.

Les commissions seront présidées par un représentant de l’employeur qui peut se faire assister. Chaque commission désignera son secrétaire.

Lorsque la réunion du CSE portera sur l’un des sujets de la commission, celle-ci se réunira au minimum 15 jours calendaires avant la réunion. La Direction transmettra aux membres de la commission concernée les documents nécessaires à la préparation de la consultation au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

5.2. commission egalite professionnelle

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La commission est composée de 3 membres.

Une réunion sera organisée au 1^er semestre de l’année et chaque membre disposera de 5 heures par personne pour participer à la réunion. Le temps passé à la préparation de la réunion sera imputé sur les heures de délégation. Si des suppléants du CSE font partie de la commission, ceux-ci auront la possibilité de participer aux réunions préparatoires de la commission avec les titulaires par application de la mutualisation des heures de délégation des titulaires.

Une 2^ème réunion pourrait être organisée à la demande de l’employeur en cas de besoin et ne s’imputera pas sur les heures de délégation.

Les membres de la commission égalité professionnelle seront élus, après un appel à candidature organisé par la Direction des Ressources Humaines, par le CSE parmi ses membres lors de la 1^ère réunion du CSE qui se tiendra le 9 Décembre 2022.

5.3. commission formation

Cette commission est chargée :

• De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l’article L.2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés

La commission est composée de 3 membres.

Une réunion sera organisée au 2^nd semestre de l’année et les membres disposeront de 5 heures par personne pour participer à la réunion. Le temps passé à la préparation de la réunion sera imputé sur les heures de délégation. Si des suppléants du CSE font partie de la commission, ceux-ci auront la possibilité de participer aux réunions préparatoires de la commission avec les titulaires par application de la mutualisation des heures de délégation des titulaires.

Une 2^ème réunion pourrait être organisée à la demande de l’employeur en cas de besoin et ne s’imputera pas sur les heures de délégation.

Les membres de la commission formation seront élus, après un appel à candidatures organisé par la Direction des Ressources Humaines, par le CSE parmi ses membres lors de la 1^ère réunion du CSE qui se tiendra le 9 Décembre 2022.

5.4. commission D’information et d’aide au LOGEMENT

La commission d’information et d’aide au logement sera créée ultérieurement lorsque tous les décrets de mise en place seront parus.

Article 6 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE, SOCIALE et environnementale

La base de données économique et sociale est réalisée de manière informatisée et est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et au(x) délégué(s) syndical(aux).

Les informations contenues dans la BDESE porteront uniquement sur les deux années précédentes et l’année en cours. Les perspectives sur les trois années suivantes sont supprimées.

Article 7 – entree en vigueur, depot legal et suivi

7.1. entree en vigueur (article l.2261-1) du code du travail

Cet accord produira ses effets pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la mise en place du CSE suite aux élections professionnelles de 2022.

Le présent accord est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les modalités de révision : articles L.2261-7 et suivants.

7.2. – depot legal (article l.2231-5 du code du travail)

Cet accord sera notifié dès sa signature à l’Organisation Syndicale Représentative.

Il sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) de Vesoul.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lure.

7.3. - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.

Fait à Lure, le 10 novembre 2022,

Le Directeur Général Délégué

Le Délégué Syndical CFDT

Le Délégué Syndical CFDT