Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la BDESE" chez MECATHERM (Siège)

SOMMAIRE

1. Modalités de fonctionnement de la BDESE 2

1. Accès à la BDESE 2

2. Mise à disposition des informations 2

3. Obligation de discrétion 2

2. Organisation de la BDESE 2

3. Contenu de la BDESE 3

4. Durée, entrée en vigueur et révision 4

5. Dénonciation 4

6. Publicité 4

Entre

La société MECATHERM, immatriculée au RCS de Saverne 676 480 049, située Route du Maréchal de Lattre de Tassigny – 67130 BAREMBACH, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et le Comité Social et Economique Central d'Entreprise, ayant approuvé le présent accord à l’unanimité des membres présents lors de la réunion du 26 juin 2023, représenté par , dûment mandaté à l’effet des présentes,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

À la suite de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) acquiert un aspect environnemental en son sein modifiant sa structure réglementaire.

L’article 10 de notre accord de fonctionnement du CSE ainsi que son avenant ne définissant pas explicitement le contenu de la BDESE, il nous a paru important de conclure un accord d’entreprise concernant ce sujet. Cet accord aura pour objectif de favoriser une transparence envers les représentants de nos salariés sur le contenu et le fonctionnement de la BDESE.

1. Modalités de fonctionnement de la BDESE

   1. Accès à la BDESE

L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au Comité Social et Economique (CSE) d'exercer utilement leurs compétences.

2. Mise à disposition des informations

La BDESE est accessible aux représentants du personnel et mise en place au niveau de l’entreprise MECATHERM.

LE CSE est informé par l’employeur de chaque mise à jour de la BDESE par activation/notification d’alerte.

Les éventuels membres non élus des commissions du CSE reçoivent les informations relatives à leurs travaux par le président de la commission.

3. Obligation de discrétion

Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion à l’égard des informations qui revêtent un caractère confidentiel. Celles-ci doivent être présentées comme telles par l'employeur, qui doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel. L’employeur est dans l’obligation de justifier de la nécessité de les rendre confidentielles au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.

Par défaut, ont un caractère confidentiel pour une durée de 10 ans, les informations à caractère individuel, tel que le pourcentage d’augmentation individuelle des salariées au retour de congé maternité ou adoption.

2. Organisation de la BDESE

La BDESE prend la forme d’un support informatique mis à disposition sur Sharepoint.

Le cycle des informations se déclinera selon une mise à disposition d’informations des deux années précédentes, de l’année en cours et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.

3. Contenu de la BDESE

Les informations présentes dans la BDESE s’articulent autour de huit thématiques principales organisées de la façon suivante :

4. Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

5. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Départementale du Bas-Rhin de la DREETS Grand-Est.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

6. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par , représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Barembach, le 27 juin 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour la société MECATHERM Pour le Comité Social Economique Central