Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

au sein de la société FLABEG FRANCE

Entre les soussignés :

• La Société FLABEG France, Société Anonyme au capital de 3.200.000 €, ayant son siège social à Sarrewerden, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro B 676 680 408, représentée par M. ?, agissant en sa qualité de Directeur Général.

d’une part ;

et

• M. ?, Délégué syndical CFTC,

• M. ?, Délégué syndical CAT

d’autre part ;

PREAMBULE

?

?

?

Le présent Accord s’inscrit dans le cadre défini par les ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique (CSE).

Il est précisé que la société FLABEG France est composée de l’unique établissement de Sarrewerden (Siret 676 680 408 00025).

Il est également précisé que le présent accord n’a pas été conclu préalablement au scrutin à la demande des élus et délégués syndicaux, afin d’associer les nouveaux membres élus aux discussions sur les modalités de fonctionnement de la nouvelle instance.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

La société FLABEG FRANCE ne comporte pas d'établissements distincts.

En conséquence, il existe un Comité Social et Economique unique au sein de ladite société.

Article 2 - Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans.

TITRE 2 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Attributions du Comité Social et Economique

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique exerce les attributions légales des anciennes instances CE, DP (DUP) et CHSCT comme suit :

• S'agissant des attributions légales de l’ancienne instance Comité d'Entreprise (CE)

  • Le CSE assure notamment l’expression collective des salariés, concernant les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.

  • Le CSE gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.

• S’agissant des attributions des anciens Délégués du Personnel (DP)

  • Le CSE présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur,

  • Le CSE peut être consulté sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).

• S’agissant des attributions légales de l’ancienne instance Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Le CSE, via notamment la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail,

• veille à la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs, au respect des prescriptions réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,

• contribue à la prévention des risques professionnels,

• analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile.

Article 2 - Composition du Comité Social et Economique

2.1 - Présidence du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister, au maximum, de trois personnes de son choix.

2.2 - Bureau du Comité Social et Economique

Secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Le secrétaire peut être secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du Comité Social et Economique (titulaires ou suppléants).

De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)

Le trésorier est désigné parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique, est responsable des fonds ainsi perçus.

Un trésorier adjoint peut être choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Modalités de désignation des membres du bureau

Les désignations précitées se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants, dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Economique, tout collège confondu, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.

2.3 - Les autres membres du Comité Social et Economique

Les élus du personnel

La législation conditionne la présence aux réunions des membres suppléants à l’absence des titulaires (C. trav., art. L. 2314-1). Les parties conviennent toutefois que les suppléants seront invités aux réunions du Comité Social et Economique, y compris en présence des titulaires. Il est toutefois entendu que la présence de membres suppléants aux réunions ne devra en aucun cas avoir pour conséquence de perturber l’activité (ex : maintien de la production) ou l’organisation du travail (ex : cycles horaires).

Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.

Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Economique. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.

2.4 - Les invités

Pour les réunions portant sur les attributions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), sont invités:

• Le médecin du travail,

• Le responsable interne sécurité.

• L’inspection du travail,

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

Article 3 - Fonctionnement général du Comité Social et Economique

3.1 - Convocation et ordre du jour du Comité Social et Economique

La réunion du Comité Social et Economique fait l’objet d’un ordre du jour arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité Social et Economique.

L’ordre du jour est communiqué, par principe, au moins trois jours avant la séance.

3.2 - Fréquence des réunions du Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions légales, le nombre des réunions du Comité Social et Economique ne pourra être inférieur à 6 par année, soit une réunion tous les deux mois. A l’occasion de chaque réunion, les parties conviendront de la date souhaitée de la réunion suivante, en fonction de l’actualité de l’entreprise.

Par ailleurs, quatre réunions par an au moins (une par trimestre) seront consacrées à la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT).

3.3 - Modalités de vote du Comité Social et Economique

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités.

Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin des votes. Le vote à main levée est donc possible, en dehors du cas particulier du vote concernant la décision de licenciement d’un salarié protégé ou du médecin du travail, cas pour lesquels le vote à bulletin secret est exigé.

A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Economique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.

3.4 - Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Une fois le procès-verbal validé, il est diffusé par le secrétaire du Comité Social et Economique.

3.5 - Heures de délégation

En raison de l’effectif de l’entreprise, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d'un crédit de 21 heures par mois et par titulaire, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 4 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Compte tenu de l’importance des questions de santé et de sécurité au travail, et dans la continuité des travaux réalisés par l’ancien CHSCT et le groupe de travail TMS existant dans l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité Conditions de travail (CSSCT), en respect de l’article L. 2315-36 du Code du travail.

4.1 – Attributions de la CSSCT

L’ensemble des attributions liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail relèveront de la CSSCT, notamment :

• Analyse des accidents de travail,

• Suivi de l’ergonomie des postes de travail,

• Formations à la santé/sécurité,

• Port des EPI,

• Visite de chantiers, agences, siège 

• Préparation des consultations du Comité Social et Economique relatives au sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail

4.2 – Composition de la CSSCT

La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail est composée de 3 membres désignés parmi les membres élus du CSE, dont un membre du 2^ème collège. La désignation se fait dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

L’employeur (ou son représentant) préside la CSSCT et pourra se faire assister de 3 personnes, au maximum, de son choix.

Les membres de la CSSCT, comme les membres du CSE, sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion (C. trav., art. L. 2315-39 modifié).

4.3 – Fonctionnement de la CSSCT

La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail se réunira 4 fois par an, soit une fois par trimestre.

Lors des réunions, seront invités :

• le médecin du travail,

• l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• le responsable interne de la sécurité,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Des réunions supplémentaires pourront être organisées en cas d’accident grave ou à la demande de 2 membres du CSE.

4.4 – Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la Commission Santé sécurité Conditions de Travail bénéficieront d’une formation dispensée sur une durée de trois jours, conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, afin de leur permettre :

• de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,

• d’être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Article 5 - Budgets du Comité Social et Economique

5.1 - Budget de fonctionnement du Comité Social et Economique

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

La subvention de fonctionnement allouée est égale à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise.

5.2 - Budget des Activité Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique

Conformément à la réglementation en vigueur, le budget alloué par l’entreprise au bénéfice des activités sociales et culturelles est maintenu. Il correspond à 1,2% de la masse salariale brute de l’entreprise.

Il est rappelé que cette subvention inclut la contribution patronale de la complémentaire santé collective obligatoire des salariés non cadres, le Comité participant à la prise en charge de la part salariale.

Article 6 - Formation des membres du Comité Social et Economique

6.1 - Formation Economique

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité Economique et Social au titre de son budget de fonctionnement.

6.2 - Formation Santé et Sécurité

Les membres qui en font la demande peuvent bénéficier d’une formation à la santé, sécurité et conditions de Travail.

Article 7 - Consultations du Comité Social et Economique

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue compléter les dispositions règlementaires précitées en précisant qu’un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE.

Estimant que les 3 thématiques (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale) sont largement abordées lors de chaque réunion de l’instance, les parties conviennent qu’une consultation bisannuelle du CSE sur ces thématiques est adaptée.

Article 8 – Dispositions diverses

Conformément aux dispositions issues des ordonnances dites "Macron" du 23 septembre 2017, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de signature.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Le présent Accord est déposé :

• en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de Strasbourg ; dont un exemplaire papier et un déposé sur la base de données nationale

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg ;

Fait à Sarrewerden, le 12 décembre 2018

En 5 exemplaires.

Pour FLABEG FRANCE

M. ?, Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

M. ?, Délégué syndical CAT M. ?, Délégué syndical CFTC