Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des instances en cours" chez TRM - TRANSPORTS RENE MADRIAS (Siège)

Accord collectif portant prorogation

des mandats des représentants du personnel

La S.A.S René MADRIAS, dont le siège social est situé « Les Lavauds » - 19270 USSAC, immatriculée au R.C. de BRIVE sous le numéro 69 B 23, n°urssaf 747/930107719 représentée par XXX, directeur des ressources humaines habilité à conduire les négociations pour le compte de l’entreprise.

Et la délégation syndicale suivante :

Syndicat présent et représentatif dans l’entreprise :

• C.F.D.T. : représenté par XXX délégué syndical central des transports René Madrias.

Préambule, contexte de l’accord

Les ordonnances du 22 septembre 2017 de réforme du code du travail mettent en œuvre une réforme d’ampleur des relations individuelles et collectives de travail. L’ordonnance 2017.1386 du 22 septembre 2017 organise l’émergence d’une instance unique de représentation du personnel : le comité social et économique. Une échéance de mise en place de cette nouvelle instance est fixée au 1^er janvier 2020.

L’ordonnance 2017.1386 prévoit, dans son article 9, l’hypothèse des entreprises et établissements d’une même entreprise où les mandats des différentes instances représentatives du personnel ne coïncident pas.

Il est offert la possibilité, dans cette hypothèse et dans le cadre d’un processus de négociation notamment, de proroger ou réduire la durée des mandats afin que leur échéance corresponde avec la date de mise en place du comité social économique.

En application des dispositions de l’article 9 III de l’ordonnance du 2017-1386 il est convenu ce qui suit.

Article 1 Prorogation des mandats en cours

Délégués du personnel de l’agence de Dieppe (76) des transports René Madrias.

Les mandats en cours arrivent à échéance le 15 mai 2018. Il est convenu de les proroger jusqu’au 30 novembre 2019.

Délégués du personnel du siège social d’Ussac (19) des transports René Madrias.

Les mandats en cours arrivent à échéance le 10 octobre 2018. Il est convenu de les proroger soit jusqu’au 30 novembre 2019.

Délégués du personnel de l’agence de Fougères (35) des transports René Madrias.

Les mandats en cours arrivent à échéance le 20 janvier 2019. Il est convenu de les proroger jusqu’au 30 novembre 2019.

Délégués du personnel de l’agence de Brumath (67) des transports René Madrias.

Les mandats en cours arrivent à échéance le 02 octobre 2019. Il est convenu de les proroger jusqu’au 30 novembre 2019.

Comité d’entreprise des transports René Madrias

Les mandats en cours arrivent à échéance le 10 octobre 2018. Il est convenu de les proroger Il est convenu de les proroger jusqu’au 30 novembre 2019.

Comité d’hygiène de sécurité des conditions de travail des transports René Madrias

Les mandats en cours arrivent à échéance le 10 octobre 2018. Il est convenu de les proroger jusqu’au 30 novembre 2019.

Article 3 Caractéristiques de l’accord

Article 4-1 Durée – date d’effet

L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à sa signature – sauf opposition - et à l’issue de l’accomplissement des formalités légales de dépôt et publicité notamment. Il cessera de produire des effets à la date du 30 novembre 2019.

L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires, dans les conditions prévues par la loi.

Il est également convenu que préalablement à la signature de cet accord les élus des instances concernés seront informés des dates de prorogation/réduction des mandats.

Article 4-2 Dépôt et publicité

La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par le code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès :

• de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du siège de la société,

• du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Brive.

A Ussac, le 15 mars 2018 sur 3 pages.