Accord d'entreprise "Prévention de la pénibilité" chez TRM - TRANSPORTS RENE MADRIAS (Siège)

TRANSPORTS RENE MADRIAS

ACCORD CONCLU EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

Le présent accord est conclu :

Entre, d’une part Les TRANSPORTS RENE MADRIAS - Les Lavauds - 19270 USSAC, représentés par XXX mandaté,

D’une part,

Et, les organisations syndicales signataires représentées par : XXX – délégué syndical central d’entreprise - CFDT

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail et ce pour l’ensemble des établissements de la Société des TRANSPORTS René MADRIAS.

1°) PREAMBULE

La société des Transports René MADRIAS, par le présent accord, détermine les mesures en faveur de la prévention de la pénibilité et s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 77 de la Loi 2010-1330 du 09/11/2010 portant réforme des retraites et des décrets 2011-354 du 30/03/2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels, 2011-824 du 07/07/2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité, 2011-823 du 07/07/2011 relatif à la pénibilité pour défaut d’accord ou de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.

Un précédent accord avait été signé pour une période de trois années (2016, 2017, 2018). Il a été convenu de le reconduire pour une nouvelle période de trois années (2019, 2020, 2021).

Il a pour objectifs :

1. de déterminer le champ de la pénibilité de l’entreprise,

2. d’établir les priorités de l’entreprise,

3. de définir les moyens de mise en œuvre,

4. d’indiquer les modalités de mise en œuvre et de suivi de l’accord,

5. de fixer la durée de l’accord.

2°) CHAMP D’APPLICATION

La société transports René MADRIAS – TRM (sites actuels et futurs cf. liste ci-après).

CCN DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT - CODE APE : 4941 A – CODE IDCC 16

Siège social :

Les Lavauds – USSAC

Boîte Postale 40001

19317 Brive cedex

Site de Coussac-Bonneval :

12, rue Dedin Laporte – 87500 Coussac-Bonneval

Site de Fougères :

10, rue Louis-Lumières - 35133 La selle en Luitré

Site de Dieppe :

Zi Louis Delaporte - Zone rouge - 76370 Rouxmesnil Bouteilles

Site de Rouvroy :

Parc de la chênaies - 413, rue Charles Darwin - 62320 Rouvroy

Site de Brumath :

12, rue des Gravières - 67170 Brumath

Site de Fèves :

4, rue de la Fontaine Chaudron – 57280 Fèves

3°) DETERMINER LE CHAMP DE LA PENIBILITE DE L’ENTREPRISE

Les facteurs de pénibilité sont ceux prévus par la loi, ils sont au nombre de 9, et sont regroupés en 3 catégories :

1/ Ceux liés aux CONTRAINTES PHYSIQUES :

• Postures pénibles,

• Manutentions manuelles de charges,

• Vibrations mécaniques.

2/ Ceux liés à L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL AGRESSIF :

• Températures extrêmes,

• Bruit,

• Agents chimiques dangereux (ACD).

3/ Ceux liés aux RYTHMES DE TRAVAIL :

• Travail répétitif,

• Travail de nuit,

• Equipes successives alternantes.

Personnel concerné : cf. annexe 1

4°) DEMARCHE DE PREVENTION

LE PRE-DIAGNOSTIC

Le diagnostic préalable a permis de mettre en évidence que, compte tenu des différentes mesures de prévention déjà mises en place au sein de l’entreprise, un facteur de risque persiste, à savoir le travail de nuit. Le facteur des températures extrêmes a été analysé.

L’analyse a fait ressortir deux typologies de postes exposés à ces facteurs de pénibilité : les conducteurs routiers et les manutentionnaires/caristes.

Dans l’avenir, la direction entend faire en sorte que cette problématique soit systématiquement prise en compte dans ses réflexions et choix d’investissements aussi bien matériels qu’organisationnels, afin de réduire la pénibilité des salariés amenés à travailler durant la nuit, sachant que ce facteur ne peut pas être supprimé compte tenu de l’activité de l’entreprise.

LE PLAN D’ACTION AU TRAVERS DES MESURES ET MOYENS MIS EN OEUVRE

Pour atteindre cet objectif, l’établissement prend les engagements chiffrés suivants parmi les thèmes suivants :

I – a) LA REDUCTION DES POLY-EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE PENIBILITE :

La Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir l’exposition des salariés à, au maximum, un seul facteur de pénibilité.

Indicateur de suivi :

Nombre de salariés exposés à moins de deux facteurs de pénibilité

Objectif chiffré retenu :

100 % des salariés exposés à un seul facteur de pénibilité

I – b) ADAPTATION ET AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL :

Dans le cadre d’investissement visant à réduire la pénibilité sur le poste de Conducteur Routier, la Direction a décidé d’installer des climatisations autonomes dans les cabines des camions. Cette mesure vise à optimiser la qualité des repos et moments de récupération, quelles que soient les conditions climatiques. Cet aménagement du poste permettra de réduire considérablement la fatigue.

Indicateur de suivi :

Nombre de camions équipés par an

Objectif chiffré retenu :

20 % de la flotte équipée par an, soit environ 50 camions/an

II – a) AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Pour les salariés occupant un poste en relation avec le travail de nuit, la Direction s’engage à organiser des campagnes collectives de sensibilisation à une bonne hygiène de vie (alimentation, gestion du sommeil…), et ce en partenariat avec le Médecin du Travail et le service de Santé au Travail.

Indicateur de suivi :

Nombre d’actions réalisées par an

Objectif chiffré retenu :

100 % des salariés exposés au travail de nuit reçoivent une information.

20 % par an des conducteurs reçoivent une information sur la protection de leur santé et sécurité par le vecteur de la Formation Continue Obligatoire (FCO)

II – b) AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES

La Direction s’engage à accompagner les parcours professionnels des salariés travaillant sur des postes de nuit par :

1. Le suivi de la formation CACES pour les salariés qui ne sont pas habilités à la conduite d’engins de manutention afin de développer leur employabilité.

Indicateur de suivi :

Nombre de salariés formés sur 3 ans

Objectif chiffré retenu :

100 % des salariés souhaitant bénéficier d’une formation CACES (parmi les manutentionnaires ou conducteurs routiers) formés sur 3 ans

2. Dans la mesure où l’organisation le permet, un accès prioritaire au salarié qui en fait la demande au cours d’un entretien avec un membre de la Direction, sur un poste à temps partiel ou un poste de manutentionnaire pour les conducteurs routiers. Ce transfert sur un autre poste, ou vers un temps de travail réduit vise à maintenir le salarié en activité. L’employeur examinera en priorité les demandes de modification d’horaires ou de poste faites par les salariés âgés de 50 ans et plus.

Indicateur de suivi :

Nombre de demandes acceptées par la Direction/ nombre de demandes formulées

Objectif chiffré retenu :

80 % des demandes acceptées par an

5°) MODALITES DE SUIVI DE MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS ET DE LA REALISATION DE L’OBJECTIF

Les délégués signataires et le Comité d’Entreprise et le C.H.S.C.T. auront pour mission, au niveau de l’entreprise de :

• Suivre la mise en œuvre de la démarche.

• D’analyser les actions d’entreprises et les résultats obtenus.

Au cours du premier trimestre de l’année suivante, la Direction de la société réunira le Comité d’Entreprise pour étudier ces différents points. Dix jours avant la réunion, la Direction remettra aux membres du Comité un bilan annuel des actions entreprises durant l’année écoulée.

Ce bilan sera accompagné des données chiffrées mises en place dans le cadre du présent accord et arrêtées à la fin de l’année.

6°) PERIODE DE L’ENGAGEMENT & DISPOSITIONS FINALES

DUREE TOTALE DE L’ACCORD : 3 ANS (DUREE LIMITEE DANS LE TEMPS. AU MAXIMUM DE 3 ANS)

A l’expiration de cette durée, il cessera de produire ses effets. L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires, dans les conditions prévues par la loi.

En cas d’accord professionnel de branche proposant des dispositions plus favorables aux salariés que les présentes, les parties signataires conviennent de leurs applications immédiates, le cas échéant après consultation des organisations syndicales sur les modalités d’application dans l’entreprise.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires.

• DATE D’ENTREE EN VIGUEUR : 1^er JANVIER 2019 ;

• DATE DE FIN D’APPLICATION : 31 DECEMBRE 2021.

7°) DEPOT & PUBLICITE

La Société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et au conseil de prud’hommes de BRIVE LA GAILLARDE.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication interne avec le personnel.

Établi à USSAC, le

En 5 exemplaires originaux.

POUR LA DIRECTION LES ORGANISATIONS SYNDICALES

POUR LA C.F.D.T.

XXX XXX

Annexe 1 #Personnel concerné#

Les salariés effectivement exposés au-delà des seuils, c’est-à-dire les personnes qui ont dépassé les seuils d’exposition.

Facteur de pénibilité : travail de nuit (120 nuits)

Catégorie de salarié	Effectif concerné 2015	Effectif concerné 2016	Effectif concerné 2017
Conducteurs	34	44	32
Agents de quai	6	6	9
Sous total	40	50	41
Effectif moyen	486	563	582
Ratio d’exposition	8.2%	8.9%	7%

Facteur de pénibilité exposition températures extrêmes

La mesure d’exposition a été réalisée selon la méthodologie suivante.

Remise à un agent de quai d’un appareil enregistreur de type « Testo » programmé pour effectuer une mesure d’enregistrement de la température ambiante de 5 minutes en 5 minutes soit 78 mesures de température effectuées par exposition d’une durée de 6h50 de temps de travail effectif (60/5 = 12 * 6.5 = 78 mesures).

L’appareil a été porté par l’opérateur dans une poche de son vêtement de protection contre le froid afin de mesurer au plus juste la température corporelle d’exposition.

Les mesures ont été effectuées sur une période de trois mois du 09 mai 2017 au 11 août 2017. Il ressort de ces mesures une exposition a une température moyenne de 12.7°.