Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTF RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION" chez CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL LES CEDRES (Siège)

Entre les soussignés :

La société CMC LES CEDRES représentée par xxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité à cet effet

Et :

La délégation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx

PREAMBULE :

Les signataires du présent accord se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Dans le cadre du présent accord, qui s’intègre à la négociation obligatoire prévue à l’article L.2242-8 du Code du travail, les signataires entendent ainsi reconnaitre l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

ILS ONT EN CONSEQUENCE CONVENU CE QUI SUIT :

1. DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société dont les fonctions requièrent l’utilisation d’outils numériques professionnels physiques et ou dématérialisés et qui sont, de ce fait, joignables à distance lorsqu’ils ne sont pas physiquement présents à leur poste de travail.

2. PRINCIPES DU DROIT À LA DECONNEXION

   1. Spécificités liées à l’organisation du travail et à la variabilité des plannings

Il est rappelé que les salariés relevant du présent accord sont astreints au respect des plannings qui leur sont communiqués et qui définissent strictement leurs périodes d’activité dans l’entreprise.

L’usage des moyens numériques peut conduire des salariés à consulter leur messagerie professionnelle, voire correspondre à l’aide de cette messagerie, en dehors des horaires de travail.

Cet usage peut être involontairement encouragé par les variations ou les changements de planning qui sont susceptibles de générer flux de messages et/ou de communications en dehors des horaires planifiés de travail.

Le présent accord a notamment pour objet de sensibiliser les salariés et les encadrants au fait que la variabilité des plannings ne doit pas faire obstacle au droit à la déconnexion.

2. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les responsables hiérarchiques s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs équipes en dehors de leurs horaires de travail tels que définis par leur planning.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone en dehors des horaires de travail, il doit être justifié par l’importance du sujet en cause (assurer la continuité des soins et de la prise en charge des patients…)

3. ACTIONS DE SENSIBILISATION ET D’INFORMATION

   3. Information et sensibilisation de l’ensemble des salariés

Une note d’information sera diffusée par courrier afin de sensibiliser l’ensemble des salariés aux bonnes pratiques à adopter pour un usage raisonnable des outils numériques professionnels.

Ces recommandations seront les suivantes :

• Éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour contacter un collaborateur ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

• Avoir un bon usage de la messagerie électronique

Il est important de rappeler à chacun les bonnes pratiques dans l’usage de la messagerie électronique afin de concourir à une plus grande efficacité au travail et au respect de l’équilibre des temps de vie :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• Ne pas se laisser déborder par le caractère instantané et impersonnel de la messagerie, mais au contraire gérer ses priorités ;

• Se déconnecter pour pouvoir consacrer la réflexion nécessaire au sujet de fond.

• Éviter la surcharge informationnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « CCI » ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

• Bien utiliser les réseaux sociaux

Sur les réseaux sociaux, les salariés devront veiller :

• A respecter le droit à l’image de leurs collègues en ne rendant pas accessibles des photographies et ou enregistrements audio/vidéo sans le consentement exprès de chaque personne concernée ;

• A s’abstenir de tout propos, quel qu’en soit le support, susceptible d’être qualifié d’injure, de moquerie, d’acte de harcèlement ou de diffamation ;

• A ne pas parler publiquement au nom de la Société ni à commettre d’acte de dénigrement à son encontre.

  4. Actions d’information et de sensibilisation spécifiques pour le personnel encadrant

     La conclusion de cet accord donnera lieu à une communication de la Direction aux salariés exerçant des fonctions d’encadrement afin de les sensibiliser à :

• La nécessaire effectivité du droit au repos garanti aux salariés en dehors de leur horaire de travail ;

• La nécessité de s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de solliciter par téléphone les salariés de leurs équipes en dehors de ces horaires. Néanmoins, le responsable devra assurer la continuité des soins et de la prise en charge des patients dans la clinique.

4. Pour une utilisation maîtrisée des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC)

   Les parties reconnaissent que les Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et Smartphones) font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise.

   Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage :

• respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l'isolement des salariés sur leur lieu de travail,

• garantisse le maintien d'une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication,

• ne devienne pas un mode exclusif d'animation managériale, et de transmission des consignes de travail,

• respecte le temps de vie privé du salarié.

• A cet effet, chaque salarié, quelque soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail. A ce titre le salarié dispose d'un " droit de déconnexion "

• La hiérarchie s'assurera par son exemplarité au respect de cette mesure.

  En cas de circonstances particulières, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités, des exceptions à ce principe seront évidemment mises en œuvre.

5. DISPOSITIONS FINALES

   5. Périodicité de la négociation sur le droit à la déconnexion

Les parties signataires s’engagent à présenter chaque année en réunion DUP et en NAO, un bilan de l’application de l’accord. Cet engagement court sur les trois années de durée de cet accord.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration.

7. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

8. Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

9. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

10. Dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de la Corrèze en 2 exemplaires :

• 1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

• et 1 exemplaire « électronique » à l’adresse ;

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes ;

Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à BRIVE, le 06/02/2018

En 5 exemplaires originaux

xxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

CMC LES CEDRES CFDT