Accord d'entreprise "avenant N°2 au protocole d'accord sur la réduction du temps de travail" chez CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL LES CEDRES (Siège)

ENTRE :

La SAS CENTRE MEDICO CHIRURGICAL « LES CEDRES »

Dont le siège social est situé

IMPASSE LES CEDRES

19 100 BRIVE

Représentée par XXXXXX, Directrice, dûment mandatée à l’effet des présentes.

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative au sein de la société CMC LES CEDRES, à savoir le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical, XXXXX, désigné par lettre du 20 décembre 2019.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le Centre Médico Chirurgical « Les Cèdres » a conclu le 14 octobre 2021, un avenant au protocole d’accord sur la réduction du temps de travail du 31 mai 2000 afin de l’adapter aux dispositions légales actuellement en vigueur, et d’y intégrer le dispositif du droit à la déconnexion, le télétravail notamment.

Dans le cadre du fonctionnement quotidien actuel du CMC LES CEDRES compte tenu des difficultés de recrutement sur les postes vacants, de l’augmentation de l’absentéisme et afin de permettre un accompagnement satisfaisant des patients, il est apparu nécessaire de déroger à la durée quotidienne de travail maximale fixée actuellement par la règlementation (10 heures en application de l’article L3121-18 du code du travail) et rappelée à l’article 4 de l’accord du 14 octobre 2021.

Ainsi, d’un commun accord avec l’organisation syndicale représentative au sein de la société CMC LES CEDRES, il a été décidé de porter temporairement la durée maximale quotidienne de travail effectif à 12 heures pour les services d’hospitalisations et de modifier l’article 4 de l’accord du 14 octobre 2021 par le présent avenant, dans le respect de l’article L 3121-19 du code du travail autorisant une telle dérogation.

La Direction soumettra des projets de planning en conséquence sur les services concernés pour la période du 2 janvier 2023 au 2 avril 2023.

L’organisation syndicale représentative et la direction se rencontreront, dans un délai de 15 jours, à compter du début de cette nouvelle organisation ainsi que chaque fin de mois pour faire un état des lieux de l’application de ces nouveaux plannings. Il est convenu entre les parties de prévoir une réunion mi-avril 2023 pour dresser un bilan et échanger ensemble sur un renouvellement ou non de cet avenant en fonction de la situation.

Cet accord a pour objectifs :

• De mettre en place un cadre juridique correspondant à l’organisation du travail retenue au sein des différents services de l’établissement et au bon déroulement dans l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

Le Comité Social Economique de l’établissement sera régulièrement informé et consulté sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord relevant de leurs attributions consultatives.

En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Titre 1 - DISPOSITIONS GENERALES

1. Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier, pour une durée déterminée, la durée quotidienne maximale de travail rappelée à l’article 4 de l’accord du 14 octobre 2021, des personnels visés à l’article 2.

2. Personnels et services visés

Les dispositions du présent avenant s’appliquent au personnel salarié, non-cadre, employé par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet, jour et nuit pour les services d’hospitalisations précisés ci-après : USC ; SERVICE DE SEMAINE ; CHIRURGIE B ; CHIRURGIE C.

Titre 2 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3. Durée quotidienne du travail - Durée maximale hebdomadaire de travail

L’article 4 de l’accord du 14 octobre 2021 portant avenant au protocole d’accord du 31 mai 2000 est modifié comme suit :

Pour les salariés visés à l’article 2 ci-dessus, la durée quotidienne maximale de travail effectif est portée à 12 heures maximum au titre du présent avenant.

Conformément aux dispositions de l’accord collectif de branche du 27 janvier 2000 relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail, la durée maximale hebdomadaire de travail ne pourra excéder 48 heures par semaine.

En tout état de cause et par dérogation, la durée maximale hebdomadaire de travail ne pourra excéder 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

4. Horaire de travail et temps de pause

Les services concernés par l’augmentation de la durée du travail maximale de 12h00 auront les horaires suivants :

JOUR : 7h15-19h45 avec 30 minutes de pause obligatoire

NUIT : 19h20-7h30 avec 30 minutes de pause obligatoire

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures effectives, le salarié bénéficie d’un temps de pause.

Lorsque le temps de pause n’est pas planifié à l’avance, il est pris par le salarié en fonction des flux d’activité et en accord avec son responsable hiérarchique, dans le souci de ne pas perturber la bonne marche du service.

Pour les salariés de nuit, les spécificités de rémunération seront maintenues, à savoir :

• La pause de 30 minutes sera payée au taux horaire actuel en vigueur

• Le ¼ d’heure de nuit payé à 25% sera maintenu pendant la durée de cet avenant

Titre 3 - DISPOSITIONS FINALES

Article 5 Durée et date d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant du 2 janvier 2023 au 2 avril 2023. Il remplacera ou complétera les dispositions de l’accord du 14 octobre 2021 ayant le même objet.

Le présent avenant prendra, en conséquence, fin à la date du 2 avril 2023, sauf prolongation négociée entre les parties.

Article 6 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, l’organisation syndicale représentative et la direction se rencontreront pour dresser un bilan de cette période afin d’éventuellement la renouveler.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter les dites stipulations.

Article 7 Révision et dénonciation de l’accord

Le présent avenant peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

Article 8 Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera visé dans une notice informant les salariés embauchés des textes conventionnels applicables. Un exemplaire du présent avenant sera à la disposition des salariés auprès des services RH.

Un affichage dans les locaux et une diffusion sur l’intranet seront réalisés.

Un exemplaire de l’accord est communiqué au comité social et économique et à la déléguée syndicale.

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plate-forme « TéléAccords » du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), sous forme dématérialisée, en deux exemplaires :

• une version intégrale et signée au format « pdf » (version exclusivement destinée à l’administration)

• une version anonymisée au format « docx » dans laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique (version destinée à la publication sur Internet).

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

En 4 exemplaires originaux

A Brive, le ……./……/……

Pour la Société,

XXXX, Directrice

Pour les délégations syndicales,

XXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical CFDT