Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les frais professionnels" chez JOSY SCHWANGER SOCIETE D'EXPLOITATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS ADAPTATION DES DISPOSITIONS DE BRANCHE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE SCHWANGER SAS

Dont le siège social est situé rue du stade – 67130 RUSS

représentée par …………………………… –

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

M/Mme …………………………………., appartenant à la CFTC.

D’autre part,

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre de la NAO 2022, les parties ont souhaiter négocier un accord permettant l’amélioration de la rémunération des conducteurs de l’entreprise.

En effet, le secteur du transport est particulièrement touché par une pénurie de main d’œuvre et, dans ce contexte, l’entreprise souhaite fidéliser son personnel et développer son attractivité.

Dans ce contexte, l’amélioration de rémunération porte sur les frais des conducteurs. Ainsi, tout en restant fidèles aux modalités de rémunération convenues par la convention collective de branche, les partenaires sociaux ont adapté, en les améliorant, les défraiements prévus par la CCNTRV JO n°3085 Annexe 1 « Frais de déplacement des Ouvriers ».

Aussi les dispositions relatives aux frais, telles que prévues par le protocole du 30 avril 1974 et ses avenants (articles 8 à 11), sont remplacées, par les dispositions suivantes.

A titre préalable, il est rappelé qu’un billet collectif correspond aux services occasionnels. Ces billets sont répartis en 4 groupes (cf article 8 du présent accord).

Article 1. Champ d’application

Le présent accord sera applicable au sein de la société Schwanger, pour tout le personnel visé par la CCNTRV JO n°3085 Annexe 1 « Frais de déplacement des Ouvriers »

Article 2. Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail.

Le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par un service régulier ou scolaire, obligé de prendre un repas hors de son domicile alors qu’il est au travail et que son amplitude journalière couvre la période comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 20h et 22 heures perçoit une indemnité de repas unique de 11,00 €.

Toutefois, lorsque le personnel qui effectue un billet collectif du groupe 3 défini par l’article 5 du présent accord, ou qui n'a pas été averti au moins la veille et au plus tard à midi d'un déplacement effectué en dehors du planning initialement prévu, l'indemnité de repas unique qui lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas de 17 €.

Article 3. Déplacement comportant normalement deux repas hors du lieu de travail.

Le personnel qui se trouve, en raison de son service, obligé de prendre deux repas hors de son lieu de travail (fin de service après 22 heures) perçoit une indemnité égale à 2 fois le montant de l'indemnité de repas.

Article 4. Déplacement comportant au moins une nuit passée hors du domicile.

Le personnel effectuant un billet collectif du groupe 1 et 2 définis par l’article 5 du présent accord et qui se trouve obligé de passer une nuit hors de son domicile perçoit une prime de découcher de 30 € brut, ainsi que deux primes de repas de 17€.

Article 5. Cas particuliers des services de nuit.

Une indemnité de casse-croûte égale à 7,00€ est allouée au personnel assurant un service comportant au moins deux heures de son amplitude journalière entre 22h et 7h.

Article 6. Régime social et fiscal des différentes indemnités et primes susvisées

La prime de découcher est un élément de rémunération brut.

Les autres indemnités visant à compenser les frais exposés pourront être versées en net, dans le respect des règles et plafonds légaux, et conformément à la législation en vigueur.

Article 7. Avances sur frais

Les avances sur frais en numéraire ne seront plus pratiquées par la société pour les services liés à l’activité scolaire et périscolaire à l’exception des séjours sur plusieurs jours si les caractéristiques du séjour nécessitent des paiements sur place, et les activités touristiques courtes ou longues distances. Dans tous les cas ces avances devront faire l’objet d’un accord de décaissement par la direction de la société.

Article 8. Billets collectifs

Les conducteurs affectés sur des services occasionnels pourront se voir affectés des billets collectifs qui seront, par le planning, catégorisés en quatre groupes énumérés ci-dessous. Pour chaque groupe un minimum d’heures garanties a été défini.

• Groupe 1 : Catalogue et Tourisme « plus » - Cas où le conducteur est la personne référente pour le groupe envers les prestataires (hôtels + restaurant, guides etc…) pour les individuels Brochure Autocars + Groupes constitués avec prestations.

• Groupe 2 : Grand Tourisme moyen ou longue durée en transport sec. Pas de gestion de prestations pour le groupe mais déplacement lointain sur plusieurs jours.

• Groupe 3 : Tourisme, transport sec sur la journée moyenne distance où le conducteur ne gère pas de prestations pour le groupe, en simple ou double équipage et sans découcher.

• Groupe 4 : Local. (Piscine, sortie parc animalier, Kirrwiller etc…)

• Pour le Groupe 1 : Une rémunération garantie minimale de 9h de TTE par jour est assurée au conducteur. Evidemment si le conducteur fait plus de 9h de TTE durant sa journée il sera payé au réel de ce qu’il fait. Cependant s’il fait moins que 9h, cette garantie minimale lui sera payée.

• Pour le Groupe 2 : Une rémunération garantie minimale de 7h de TTE par jour est assurée au conducteur. Evidemment si le conducteur fait plus de 7h de TTE durant sa journée il sera payé au réel de ce qu’il fait. Cependant s’il fait moins que 7h, cette garantie minimale lui sera payée.

• Pour le Groupe 3 :  pas de règles spécifiques.

• Pour le Groupe 4 :  pas de règles spécifiques.

Article 8. Dispositions finales

8.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er avril 2022 et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

8.2. Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par tous moyen permettant d’accuser la date de sa demande. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

8.3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.

8.4. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

L’interprétation sera soumise aux représentants du CSE. En l’absence de CSE, le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de l’entreprise, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc, …

8.5. Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

8.7. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le présent accord est déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

- auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne,

La direction de l’entreprise se chargera des formalités de dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Fait à Russ

Le 07/04/2022.

Pour l’organisation syndicale CFTC

M.Mme ……………………………………………..

Pour la société Schwanger SAS et Josy Tourisme

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