ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE

DU TRAVAIL PAR EQUIPE SUCCESSIVES

Entre :

D'une part,

La société GREHAL SA sise 2 Avenue du Bosquet 95260 BAILLET-EN-FRANCE, Siret 678 203 837 00029, prise en la personne de son représentant légal,

D'autre part.

Les représentants titulaires du Comité Social et Economique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE :

Il a été conclu le présent accord.

Table des matières

PREAMBULE 3

PARTIE 1. DISPOSITIONS GENERALES 3

1.1. Cadre juridique 3

1.2. Champ d'application 3

Article 1.3. Objet du présent accord 4

PARTIE 2. LE TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES 4

2.1. Définition 4

2.3. Organisation du travail en équipes successives au sein du service assemblage 4

2.4 Contrôle de la durée du travail 5

2.5 Modification de planning 6

2.6 Contreparties 6

2.7 Modalités de recours au travail en équipes successives 7

PARTIE 3. Dispositions finales 7

3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 7

3.2. Révision et dénonciation de l'accord 7

3.3. Dépôt et publicité de l'accord 7

PREAMBULE

La société GREHAL a pour activité la fabrication d’outillages.

Depuis le début de la crise sanitaire, l’entreprise souffre de délais d’approvisionnement particulièrement longs de la part de certains fournisseurs, lesquels génèrent des retards de production considérables.

Ainsi, il apparait nécessaire pour l’entreprise de produire de manière plus conséquente tout en étant davantage rapide afin de maintenir son activité et respecter ses engagements vis à vis des clients.

Dans ce contexte, La mise en place d’un travail en équipes successives en discontinu apparait comme un outils adapté et indispensable à la sauvegarde des intérêts de l’entreprise .

Les salariés forment des équipes distinctes qui se succèdent sur un même poste de travail sans jamais se chevaucher. Le travail se fait sans interruption, en dehors des pauses et repos, sur une amplitude journalière plus importante.

Au regard des éléments évoqués ci-dessus, la Direction a donc souhaité entamer des négociations avec le CSE afin de modifier et adapter l'organisation du temps de travail d'une partie de ses salariés.

La Direction et le membre titulaire élu au comité social et économique se sont rencontrés, dans le cadre de plusieurs réunions (le 31 Janvier et le 03 février 2022) pour négocier et signer un accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la société

Après négociation, les parties se sont donc entendues pour définir comme suit les règles relatives au travail discontinu.

PARTIE 1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la durée et l’organisation du temps de travail ;

• Des dispositions de la convention collective nationale de la Métallurgie (Région Parisienne) et des accords nationaux applicable au secteur (Accord National du 17 juillet 1986) ;

1.2. Champ d'application

Les dispositions de la partie 1 du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société affecté au poste assemblage dans l’organigramme en vigueur à la date du présent accord.

Sont donc concernés sauf régimes spécifiques dérogatoires (exemple des salariés en forfait annuel en jours ou autres dérogations individuelles contractuelles tenant à la nature de la mission des salariés) :

• xxxxxxxx

• xxxxxxxx

Outre les salariés en contrat à durée indéterminée, le présent accord s'applique également aux salariés embauchés en contrats à durée déterminée, de professionnalisation et d'apprentissage et au personnel intérimaire.

Article 1.3. Objet du présent accord

Les dispositions qui suivent ont pour objectif, pour le personnel concerné, de définir les modalités d’application du travail en équipes successives au sein de la société, ainsi que les compensations financières y afférentes.

Partie 2. LE TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES

2.1. Définition

Le travail en équipe successive est un travail défini de la façon suivante :

« Travail à un poste de travail sur lequel au cours d’une même journée se succèdent au moins deux salariés et dont la durée de chevauchement est inférieure ou égale à une heure ».

Le travail posté discontinu est le travail exécuté par des salariés formant deux équipes distinctes se succédant sur un même poste de travail sans se chevaucher, excepté durant le temps de passage des consignes, le cas échéant.

L'activité est interrompue en fin de journée ainsi que le samedi et le dimanche.

2.3. Organisation du travail en équipes successives au sein du service assemblage

Le travail en équipe successive (une équipe commence son travail à l’heure où l’autre finit son travail) est exercé par des salariés formant deux équipes distinctes qui se succèdent sur un même poste de travail pendant cinq jours sans chevauchement (du lundi matin entrée de poste au vendredi soir sortie de poste).

Au sein de chaque équipe les salariés ont le même rythme de travail (temps de pause et temps de travail identiques).

La durée hebdomadaire de travail effective est fixée sur la base de 33,35 heures réparties sur 5 jours.

Il est constitué d’une équipe du matin et une équipe d’après-midi comme suit :

Jours	Début	Fin	Nbre Heures	Début	Fin	Nbre Heures
Lundi	6h	13h	7	12h45	19h45	7
Mardi	6h	13h	7	12h45	19h45	7
Mercredi	6h	13h	7	12h45	19h45	7
Jeudi	6h	13h	7	12h45	19h45	7
Vendredi	6h	13h	7	12h45	19h45	7
		Total	35		Total	35

Plus précisément :

Cycle en 2*7 (35h) :

La semaine civile est composée de 5 jours travaillés et 2 jours de repos ;

Le temps de travail effectif quotidien sera de 6.67 heures ;

Le temps de travail effectif hebdomadaire sera de 33.35 heures travaillées ;

Le repos quotidien sera d’au moins 11 heures ;

Une pause rémunérée de 20 minutes sera accordée ;

L’équipe du matin bénéficierait d’un temps de pause de 20 minutes de 10h30 à 10h50.

L’équipe de l’après-midi bénéficierait d’un temps de pause de 20 minutres de 17h00 à 17h20.

Chaque équipe alternerait une semaine sur deux, sur les horaires du matin et de l’après-midi.

Le planning horaire et la constitution nominative de chaque équipe seront affichés de façon claire et précise par l’employeur.

Le planning sera affiché sur le lieu même où s’effectue le travail et porté à la connaissance de chacun au moins une semaine à l’avance.

La constitution nominative de chaque équipe sera faite par la Direction et en roulement avec les salariés.

2.4 Contrôle de la durée du travail

Le contrôle de la durée du travail se fera par renseignement du registre dédié du temps de présence, lors de l’entrée et la sortie de l’atelier. La comptabilisation du temps sera faite en heures et en minutes.

Toute fraude commise par l’intéressé dans l’enregistrement de ses heures et pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires.

2.5 Modification de planning

Les salariés seront informés des changements de planning par voie d’affichage.

Le délai de prévenance dans lequel seront informés les salariés concernés des changements de durée du travail ou d’horaire est fixé à 7 jours calendaires, réduit à 3 jours en cas de contraintes particulièrement justifiées, exceptionnelles ou liées à l’activité. Ce délai est ramené à 24 h lorsque l’une des situations suivantes se présente :

-absence imprévue d’un(e) salarié(e),

-situation nécessitant d’assurer la sécurité des biens et des personnes,

-commande exceptionnelle reçue après la fixation des plannings ou report/perte de commande,

-situation d’urgence

La modification du planning du tableau est possible à la demande du salarié et avec accord du responsable, à la condition de trouver un remplaçant et moyennant un délai de prévenance de 24 heures. Par ailleurs, en cas de nécessité de service justifiée, par exemple, par des absences non planifiées, maladies, ou en cas de surcroît d’activité, le responsable pourra demander à un salarié de changer de poste.

De préférence, il sera fait appel au volontariat.

Au cours d’une semaine, le changement d’équipe se fera dans la mesure du possible en respectant le repos journalier entre deux factions de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures.

2.6 Contreparties

La mise en place du travail en discontinu – travail par équipes successives n’aura aucune incidence sur la mensualisation et le taux horaire des salariés concernés.

Une prime d’équipe d’un euro (1€) brut par heure de travail effectif, sera octroyée à chaque salarié du pendant toute la durée de l’organisation en équipes successives.

Une indemnité d’une demi-heure de salaire au taux horaire effectif, base 35 heures sera accordée par jour dès lors que le temps de pause comporte un arrêt inférieur à une heure.

2.7 Modalités de recours au travail en équipes successives

L’affectation d’un salarié à un poste de travail, répondant aux dispositions du présent accord, est obligatoirement subordonnée à l’accord écrit de ce dernier. Cet accord peut être formalisé par un avenant au contrat de travail.

partie 3. Dispositions finales

3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : du 14 février 2022 au 06 Mai 2022.

3.2. Révision

Cet accord pourra être revu, modifié dans les mêmes conditions que sa conclusion.

3.3. Dépôt et publicité de l'accord

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque partie signataire, pour notification.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société par le biais du dépôt dématérialisé, sur le portail dédié :

Portail Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

L'objectif de cette mesure est de simplifier et de sécuriser le dépôt des textes conventionnels en vue de leur publication sur Légifrance. 

Les parties conviennent de rendre anonyme leur nom respectif dans le dépôt électronique susvisé pour des raisons de confidentialité au regard de tout concurrent.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Montmorency (95160).

Fait en 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires,

Le 03 février 2022