Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A UNE « PRIME TRANSPORT – CARBURANT» A EFFET DU 01.09.2022 AU 31.12.2022" chez TRILUX FRANCE SAS (Siège)

Accord d’Entreprise relatif à une

« Prime Transport – Carburant»

a effet du 01.09.2022 au 31.12.2022

Entre les soussignés :

La Société TRILUX France SAS, au capital de 2.000.000 €, n° SIRET 678 502 956 00132, code APE 4647Z, ayant son siège social 5 rue Pégase à 67960 ENTZHEIM, représentée par
Monsieur X, agissant en sa qualité de Président Directeur Général,

d’une part ;

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées,

La CFTC

Représentée par Mme Y, Déléguée Syndicale

d’autre part ;

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L. 2242-1 du Code du travail, qui a été ouverte par la convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise en date du 13 juin 2022, les parties ont manifesté la volonté commune de conclure un accord relatif à l’instauration temporaire d’une prime de transport.

En effet, au-delà de l’inflation générale, le prix du carburant a subi des hausses records au cours de l’année 2022. Les parties conviennent que, malgré les dernières remises gouvernementales, ces augmentations successives ont représenté en 2022 un coût non négligeable pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail, au siège de la société à Entzheim.

Le présent accord a pour objet l’instauration d’une prime de transport s’analysant comme une prise en charge (facultative) par l’entreprise des frais de carburant du personnel en fonction de la distance du domicile du salarié par rapport à l’entreprise. Il en fixe les conditions, règles et modalités dans le cadre défini par la règlementation en vigueur : loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article L. 3261-3 et suivants du code du travail et article 81 du code général des impôts etc.

Article 1. Champ d’application

1. Salariés bénéficiaires

La prime de transport définie par le présent accord bénéficie aux salariés de TRILUX France utilisant effectivement leur véhicule personnel à moteur thermique - hors véhicule électrique*, hors co-voiturage « passager » - pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail à Entzheim du
1er septembre au 31 décembre 2022.

Sont ainsi expressément exclus  :

• les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique, hybride rechargeable ou hydrogène (voiture de fonction ou de service) ;

• les salariés bénéficiant d'un remboursement partiel par l’employeur des frais d'abonnement de transport en commun ;

*Bien que l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ait subi des hausses (coût de l’énergie, inflation), leur exclusion est objectivement justifiée par le fait que les coûts de carburant et l’impact des augmentations subis en 2022 ne sont pas comparables.

2. Période d’application

La prime de transport instaurée par le présent accord revêt un caractère temporaire et exceptionnel, et ne couvrira que la période du 1^er septembre 2022 au 31 décembre 2022. Au-delà de cette date, son existence prendra fin automatiquement, sauf dispositions contraires prenant la forme d’un nouvel accord d’entreprise ou d’un avenant de révision au présent accord.

Article 2. Modalités d’application

1. Montant de la prime

Les salariés remplissant les conditions mentionnées à l’article précédent, bénéficieront d’une prime de transport mensuelle pour le trajet domicile – lieu travail habituel, dans la limite d’un aller-retour par jour (hors trajet effectué durant la pause déjeuner).

Le montant de la prime sera calculé sur la base de 0,15 € bruts par kilomètre, quelle que soit la puissance fiscale du véhicule, selon la formule suivante :

nombre de kilomètres domicile-travail (1 aller-retour) x 0,15 € brut x nombre de trajets aller-retour domicile-travail effectués par mois

Le nombre de trajets aller-retour vise le nombre de jours où le salarié a physiquement travaillé sur son lieu de travail habituel à Entzheim et pour lesquels il a effectivement utilisé son véhicule personnel pour effectuer le trajet. Sont ainsi expressément exclues les journées en télétravail, les périodes d’absence assimilés à du travail effectif (congés payés, RTT…) ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail.

La distance kilométrique prise en compte est la distance effective réalisée et déclarée par le salarié pour son trajet domicile-travail (aller-retour) dans la limite du trajet le plus rapide (site ViaMichelin), l’adresse du domicile étant celle déclarée au service des Ressources Humaines et figurant sur le bulletin de paie.

2. Mise en œuvre du versement de la prime

Sous réserve que le salarié ait suivi la procédure de déclaration, et le cas échéant remis les justificatifs (notamment copie du certificat d’immatriculation), la prime définie par le présent accord sera versée mensuellement avec la paie (mention expresse faite sur le bulletin).

Conformément à l’article 1.2, la prime ne couvrira que la période du 1^er septembre au
31 décembre 2022, son versement cessera de plein droit après cette date.

Article 3. Régime social

En application de la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022, la prime de transport ci-instaurée fait l’objet d’une exonération de cotisations fiscales et sociales dans la limite annuelle de 400 € (au lieu de 200 €) par salarié pour les années 2022 et 2023 pour les frais de carburant.

Article 4. Dispositions finales

S’agissant d’une mesure temporaire, le présent accord est conclu pour une durée déterminée
du 1^er septembre au 31 décembre 2022. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme le 31 décembre 2022.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Les parties conviennent de se revoir avant  l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de faire le point sur la mesure dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Conformément aux dispositions légales, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès des services de l’Unité Territoriale du Bas-Rhin de la DREETS.

Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservée à la communication avec le personnel.

Fait à Entzheim, le 13 septembre 2022, en trois exemplaires originaux,