Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique" chez LESAFFRE FRANCE LEVURES & INGREDIENTS - SOCIETE INDUSTRIELLE DE LEVURE FALA (Siège)

LESAFFRE PANIFICATION FRANCE

ENTRE :

La société Lesaffre Panification France , dont le siège social est situé 8, rue de St Nazaire – Strasbourg (67100) représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

- Pour la CFDT :

- Pour la CFTC :

D’autre part,

Il est convenu ce qu’il suit :

En préambule,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 25 mars 2023.

La Direction de l’entreprise a informé les membres du CSE de son souhait de proroger les mandats des représentants élus du personnel au CSE lors des réunions ordinaires du CSE qui se sont tenues le 28 juillet 2022 et le 20 octobre 2022.

La Direction de l’entreprise et les Délégués Syndicaux ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’entreprise pour un temps limité.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci

Les mandats des membres du CSE expirant le 25 mars 2023, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 30 avril 2023. Cette prorogation s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, La Direction s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 2 - Conditions de validité, durée et date d’effet

Le présent Accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales de l’entreprise.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Il prendra fin aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections, et au plus tard le 30 avril 2023 inclus.

Article 3 : Révision de l'accord

L'accord pourra être modifié par un avenant conclu dans les mêmes formes.

Article 4 : Information des salariés sur le présent accord

Le personnel de l’entreprise sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

Article 5 : Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) et en version intégrale au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes en 1 exemplaire.

Par ailleurs, dans le cadre de la publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Strasbourg, le 23 novembre 2022 En 5 exemplaires originaux.

Pour la Société  Pour la CFDT  Pour la CFTC