Accord d'entreprise "PROCES VERBAL d'ACCORD N.A.O. 2021" chez TRANSPORTS DESERT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’accord

Entre

TRANSPORTS DESERT - SA au capital de 3 000 000 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le 679 200 014, dont le siège social est situé Zone Artisanale de Piquet 35370 ETRELLES, représentée par ………………. en qualité de président du directoire.

FINANCIERE DESERT - SARL au capital de 2 700 000 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le 492 659 636, dont le siège social est situé Zone Artisanale de Piquet 35370 ETRELLES, représentée par ……………… en qualité de gérant.

Et

Les organisations syndicales :

• C.F.T.C. représentée par …………………. agissant en qualité de Délégué Syndical.

• C.F.D.T. représentée par …………………. agissant en qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors des réunions des 4 juin 2021,

8 juillet 2021, 7 septembre 2021 et 11 octobre 2021.

Le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation.

1. PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

1.1 Organisation syndicale C.F.T.C.

• Revalorisation salariale de 3 %.

• Prime pour les lavages intérieurs effectués par le conducteur : 15 €.

• Prime de lavage pour les vêtements de travail : 20 € / mois.

• Chèques-vacances à hauteur de 150 €.

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« Prime Macron ») : 500 €.

1.2 Organisation syndicale C.F.D.T.

• 3 % d’augmentation pour l’ensemble du personnel.

• 150 € de chèques-vacances.

• 13^ème mois pour l’ensemble du personnel divisé en 2 parties : une partie au 1^er juillet et l’autre au 1^er décembre.

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« Prime Macron ») : 500 €.

• Prime de lavage.

• Prime de polyvalence.

A l’issue des discussions, des réponses apportées et des négociations qui se sont déroulées au cours des quatre réunions, un accord a été conclu sur les points suivants :

2. REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTE

2.2.1 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La loi n° 2021-593 du 19/7/2021 a prévu la possibilité pour les entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Il a été décidé d’attribuer à chaque salarié une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée avec la paie de décembre 2021 aux salariés présents le 31/12/21 et ayant perçus, sur les 12 mois précédents, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Elle sera versée selon les modalités suivantes :

• Son montant sera de 450€

• Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et ne sera pas soumise à l’impôts sur le revenu.

• Le montant de 450€ sera proratisé en fonction :

• de la durée du travail prévue au contrat : temps plein ou temps partiel,

• de la durée de présence effective au cours de l’année 2021, laquelle sera réduite en cas d’absence pour les motifs ci-dessous :

▪ absence consécutive à une embauche au cours de l’année 2021,

▪ absence pour maladie, mise à pied, congés sans solde. Ces 3 types d’absence ne viendront en réduction de la durée de présence effective que si la totalité de ces jours d’absence excède 30 jours calendaires au cours de l’année 2021.

• Le résultat obtenu sera arrondi à la dizaine d’euros supérieure.

Chaque salarié présent toute l’année percevra donc une prime nette de 450€.

2.2.2 Augmentation des rémunérations

Au 1^er janvier 2021, Il a été décidé d’attribuer une augmentation des rémunérations de 2%.

Il est rappelé que la rémunération des conducteurs routiers est basée sur les barèmes de la Convention Collective.

Une revalorisation conventionnelle de 1 % a été appliquée le 1^er novembre 2020, suite à l’accord national du 23/10/2020.

L’entreprise ayant accordé une augmentation de 1,25 % au 01/01/2020, il résulte à ce jour un écart de 0,25 % avec les barèmes de la convention collective, en faveur des conducteurs.

Après le 1^er janvier 2021, cet écart sera donc porté à 2.25%.

2.2.3 Revalorisation du barème kilométrique

A compter du 01/10/2021, le remboursement des frais kilométriques en raison de l’utilisation d’un véhicule personnel à des fins professionnelles s’effectuera sur la base de 0,50€ / km.

2.3 Avantages sociaux

2.3.1 Participation

Un accord de participation groupe, intégrant l’entreprise a été conclu le 24 décembre 2013.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

3.1 Egalité professionnelle

Un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 11/10/2021.

Conformément aux dispositions de l’article D.1142-5 du code du travail, la Direction a transmis le niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes aux services du ministre chargé du travail : les 4 indicateurs concernés ne sont pas calculables en raison de l’effectif des groupes valides qui est inférieur à 40% de l'effectif total.

3.2 Qualité de vie au travail

L'entreprise a engagé une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail.

Depuis 2021, elle a délégué son pilotage et son suivi à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail.

3.2.1 Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés

L'entreprise tient compte autant que possible des besoins privés des salariés :

- Aménagements ponctuels d'horaires pour les sédentaires,

- Congés paternité : la totalité des demandes est satisfaite,

3.2.2 Droit à la déconnexion

Un accord d’entreprise a été signé le 18/09/2018.

4. AUTRES POINTS

Les autres points entrant dans le champ de la NAO ont été analysés au regard des diverses informations transmises aux partenaires sociaux.

Ils n'ont pas semblé aux participants nécessiter des mesures particulières cette année.

Fait à Etrelles, le 11/10/2021

Signatures

……………………… M. …………………

Organisation syndicale C.F.T.C

M. …………………………….

Organisation syndicale C.F.D.T.