Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES IRP D'UNE ANNEE" chez MARBRERIE DES TROIS PROVINCES - LA GENERALE DU GRANIT (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Entre les soussignés :

• La Générale du Granit représentée par M. Xxxxxxxx XXXXXXagissant en qualité de Président Directeur Général ;

Et

• les représentants du personnel, membres du Comité d’Entreprise et le Délégué Syndical CFDT

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les parties rappellent dans le cadre de ce préambule les motifs qui les ont inspirés et les objectifs poursuivis lors de la signature du présent accord.

Lors de la réunion du CE/DP du 11 septembre 2017, il a été convenu par tous d’attendre la publication des ordonnances de la loi travail afin d’analyser les textes et savoir comment organiser cela.

Le sujet a été de nouveau abordé lors de la réunion du CE/DP du 10 octobre 2017.

Après consultation des membres du CE/DP, il a été décidé d’écrire l’accord collectif permettant de proroger d’un an le mandat des I.R.P. conformément à la loi travail.

Article 1 : Les faits

La dernière élection des représentants du personnel a été réalisée le 13 décembre 2013, pour 4 ans.

De nouvelles élections devaient se tenir au plus tard le 13 décembre 2017.

Aucun protocole d’accord préélectoral n’a été établi pour fixer les modalités des élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise en délégation unique.

Le 23 septembre 2017 a été publié au journal officiel l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Article 2 : La règlementation

Au titre IV, article 9 de l’ordonnance, il est rappelé les dispositions transitoires et finales permettant d’organiser aux mieux les nouvelles élections.

Les faits, rappelés à l’article 1 de ce présent accord, montrent que notre cas correspond au paragraphe 2 de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 repris ci-dessous :

« Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent I, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ; »

Article 3 : Décision collective de prorogation

Aux vues des articles 1 et 2 ci-dessus, il a été décidé de proroger d’un an les mandats des élus actuels jusqu’au 13 décembre 2018 sous la forme d’un accord collectif.

Article 10 – Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la Générale du Granit dans les quinze jours de sa conclusion :

• à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale d’Ille et Vilaine, par lettre recommandée avec accusé de réception et par dépôt électronique ;

• aux Prud’hommes de Rennes par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• au niveau de la base de données nationale en version numérique

• au niveau de la branche en version numérique.

Fait à Louvigné-du-Désert en 5 exemplaires originaux,

le 10/11/2017

Les Membres du C.E. : La Direction

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