ACCORD SUR LES SALAIRES, LE PARTAGE DES RICHESSES ET DE LA VALEUR AJOUTEE,

L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE :

La Clinique Les Oliviers sise CS 50023, 30 660 GALLARGUES LE MONTUEUX

D'une part;

Et,

L'Organisation Syndicale C.G.T.

D'autre part.

A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2020 prévue à l'article

L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

A - SALAIRES

ARTICLE 1 : APPLICATION DES MESURES DU SEGUR DE LA SANTE

Conformément aux dispositions de l’accord de branche signé le 16 octobre 2020, la revalorisation Ségur de la Santé sera appliquée dès le mois de novembre 2020.

A ce titre, les salariés éligibles bénéficieront du versement de la première moitié de la revalorisation Ségur, ainsi que de son effet rétroactif au titre des mois de septembre et d’octobre. Le montant mensuel de cette revalorisation sera de 103 euros bruts pour un temps complet, au prorata du temps de travail pour un temps partiel.

A compter du 1er décembre 2020, 103 euros bruts supplémentaires seront versés, ce qui portera le montant de la revalorisation Ségur à 206 euros brut par mois pour un salarié à temps complet, proratisé par rapport au temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Tous les professionnels non médicaux des établissements de santé sont concernés.

La revalorisation Ségur fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire et s’ajoutera à la rémunération brute effective.

Les parties signataires du présent accord retiennent que tous les éléments variables de salaire calculés sur la base du taux horaire seront également revalorisés par cette ligne. Il s’agit des heures supplémentaires, heures complémentaires, astreintes, majorations de nuit, jours fériés.

La revalorisation de ces éléments variables est à la charge intégrale de l’employeur, les financements accordés par l’Etat dans le cadre du Ségur de la santé ne concernant que la revalorisation SEGUR précédemment mentionnée.

Les primes annuelles ne seront pas impactées par la revalorisation Ségur.

L’application par décision unilatérale de l’employeur des revalorisations SEGUR aux salariés des sociétés de service du groupe, exclus du périmètre conventionnel, qui exercent effectivement pour les établissements de santé constituera une charge supplémentaire pour l’entreprise.

Au regard de ce contexte général et des décisions prises, les parties en présence conviennent de ne pas acter, dans le cadre de la négociation obligatoire 2020, d’autres mesures que celles qui viennent d’être citées.

ARTICLE 2 – MODALITES DE VERSEMENT DES CHEQUES CADEAUX

Il est convenu entre les parties de verser pour l’année 2020 des chèques cadeaux au personnel de l’établissement selon les conditions cumulatives d’attribution suivantes :

• Avoir 6 mois d’ancienneté consécutifs dans l’entreprise au 30 novembre 2020

• Etre présent dans les effectifs au 30 novembre 2020

• Ne pas être en situation de suspension du contrat de travail au 30 novembre 2020

Les modalités de calcul :

• (80 * ∑ temps de travail effectif payé sur la période de référence) / 1820.04

• Le montant plafond des chèques cadeaux par membre du personnel éligible est 80€

• Le montant attribué au personnel est calculé en fonction du temps de travail effectif payé cumulé 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020

Les chèques cadeaux seront remis au personnel éligible en décembre 2020.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE

Les dispositions de l’accord d’entreprise du 26 novembre 2019 restent en vigueur.

En raison du contexte sanitaire particulier, la période d’absence maladie, justifiée par un arrêt maladie et dont la cause directe est la contamination du personnel concerné au COVID-19, sera neutralisée dans la base de calcul de la part relative à l’assiduité. Cette disposition prend effet du 1^er mars 2020 au 31 octobre 2020, date de fin de la période de référence.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DU 13^ème MOIS

Les dispositions de l’accord d’entreprise du 26 novembre 2019 restent en vigueur.

En raison du contexte sanitaire particulier, la période d’absence maladie, justifiée par un arrêt maladie et dont la cause directe est la contamination du personnel concerné au COVID-19, sera neutralisée dans la base de calcul de la prime du 13^ème mois. Cette disposition prend effet du 1^er mars 2020 au 30 novembre 2020, date de fin de la période de référence.

B - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

C - EGALITE FEMMES-HOMMES

Les parties s'engagent à respecter le principe d'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans :

• Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;

• Les conditions de travail et d'emploi, en particulier celles des salariés à temps partiels ;

• La mixité des emplois ;

• Le déroulement des carrières ;

• L'articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales.

Les parties en présence ont convenu que le principe de l’égalité Femmes-Hommes est respecté.

Par ailleurs, une nouvelle négociation d’un accord d’entreprise portant sur l’Egalité Femmes-Hommes est programmée.

Le suivi des informations relatives à l'égalité professionnelle est réalisé par la présence d'indicateurs sur la Base de Données Économique et Sociale.

D·- INSERTION PROFESSIONELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES PERSONNES PORTEUSES D’UN HANDICAP

Les parties s'engagent à :

• Favoriser pour les travailleurs porteurs d’un handicap les conditions d'accès à la formation, à l'emploi et à la promotion professionnelle ;

• Accompagner les travailleurs porteurs d’un handicap dans le maintien de leur emploi et l’adaptation de leur poste de travail en faisant appel à l’ensemble des partenaires existants comme l’AGEFIPH, la SAMETH, la CARSAT ou bien encore la médecine du travail.

E - TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-8 du Code du Travail, la question du travail à temps partiel des salariés est abordée.

A cet effet, il est convenu avec l’Organisation Syndicale de favoriser :

• L’évolution de l'emploi dans l'entreprise et notamment pour les salariés en contrat à durée déterminée à temps partiel ;

• Le nombre de journées de travail effectuées par les intéressés ;

• Les conditions d'accès à la formation pendant le temps de travail identiques aux conditions ad mises pour les sala riés à temps complet.

F - PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord signé a été notifié à la CGT, seule Organisation Syndicale représentative dans l’établissement à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

Fait à Gallargues Le Montueux le 14 décembre 2020