Accord d’entreprise relatif à la prévention des risques professionnels

Entre les soussignés

La société Transports ROULLE et Fils, SAS au capital de 330 000 euros, code NAF 4941C , dont le siège social est basé 3 rue de la Chênaie - 76800 Saint-Etienne du Rouvray, représentée par , en qualité de Directeur d’établissement

d'une part,
les membres du comité Social et Economique de l’entreprise

d’autre part,

Article 1 – Objet

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 3 - Les salariés exposés aux risques professionnels

Au 31  décembre 2018 , l'effectif de l'entreprise était de 168.31  salariés.

Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de 161,50 salariés, représentant 95 % des salariés de l'entreprise.

Article 4 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l'entreprise

L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :

• (R 4) agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées) : 161,50  salariés ;

• (R 7) bruit prévu aux articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du code du travail, (c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB) : 12 salariés

• (R 8) travail de nuit défini aux articles  L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail : 2 salariés ;

• (R 9) travail en équipes successives alternantes : 2 salariés ;

Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques. Une analyse des situations de poly-exposition dans l'entreprise est présentée dans le tableau d'informations croisées ci-dessous :

Article 5 - Les actions en faveur de la prévention des risques

La finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise.

Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, les mesures suivantes sont mises en place :

5.1. Adaptation et aménagement des postes de travail exposés à des risques professionnels :

Les mesures envisagées pour adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi sont :

• Réaliser des groupes de travail pour identifier des axes d’améliorations sur les postes de travail. Les points d’améliorations identifiés lors de ces groupes seront inclus dans les plans d’actions des services concernés et font l’objet d’un suivi régulier avec le responsable hiérarchique. L’indicateur de suivi sera l’avancement des plans d’actions.

• Réaliser, en lien avec le médecin du travail, des études de postes suite à la détection par la médecine du travail et/ou par l’employeur de restrictions. L’indicateur de suivi sera le nombre d’études de postes réalisées.

5.2. Réduction des expositions aux risques professionnels poly exposition

Les mesures envisagées pour réduire les expositions aux risques professionnels pour les salariés exposés sont :

• Favoriser la substitution de produits chimiques dangereux par des produits similaires non-dangereux pour les travaux réalisés au service l’atelier et l’activité carfuel. Suite au recensement des produits chimiques dangereux, l’entreprise étudiera la possibilité de substituer les produits par d’autres tout en conservant le même niveau d’efficacité. En cas de produits non-substituable, une sensibilisation à l’utilisation sera réalisée. L’indicateur de suivi sera l’avancement du plan d’actions.

• Mesurer le bruit. L’objectif est de réaliser les mesures de la zone atelier et la zone pneumatique, le poste conducteur. Suite aux différentes mesures, un plan d’actions sera réalisé.

• Fournir des bouchons d’oreilles : l’entreprise va mettre à disposition du personnel exerçant leur activité dans un milieu soumis à des bruits des bouchons d’oreilles. L’objectif est d’avoir 100 % de mise à disposition des bouchons d’oreilles. L’indicateur de suivi sera le pourcentage de mise à disposition calculé lors d’audit interne.

• Faire respecter le port des EPI : l’objectif est d’avoir 100% de port des EPI lors des audits internes et des contrôles inopinés. Des sensibilisations seront réalisées lors de contrôle n’atteignant pas 100%. L’indicateur de suivi sera le nombre de contrôle à 100 % et le nombre de sensibilisation au port des EPI.

• Formation geste et posture : l’entreprise organisera au moins une fois par an une journée de formation gestes et postures. Cette formation permettra de mieux appréhender les gestes et postures adéquats à réaliser pour se préserver. Cette formation sera aussi dispensée aux personnes ayant eu des incidents faisant ressortir lors de l’analyse de mauvaises postures. L’indicateur de suivi sera le nombre de personnes formées.

• Semaine sécurité : l’entreprise organisera une fois par an une semaine sécurité qui permettra de faire un certain nombre d’informations, sensibilisations, formations, aux divers risques de l’entreprise tel que la fatigue. L’indicateur de suivi sera la réalisation de la semaine sécurité.

• Formation sur les EPI : pour les personnes affectées à une activité requérant le port d’un harnais et l’utilisation d’une ligne de vie, une formation sera réalisée pour leur permettre d’appréhender l’utilisation de ces EPI. L’objectif est d’avoir 100% de personnes utilisant ce matériel formés. L’indicateur de suivi sera la remise des attestations de formation

  • Mesurer les vibrations : L’objectif est de réaliser les mesures de la zone pneumatique. Suite aux différentes mesures, un plan d’actions sera réalisé.

5.3. Amélioration des conditions de travail au plan organisationnel

• Matériel pour le port de charges : l’entreprise met à disposition du personnel un ensemble de matériel destiné au port de charge. L’entreprise se chargera également du contrôle des dits matériels. L’objectif est de réaliser 100 % des contrôles règlementaires. L’indicateur de suivi sera le contrôle matériel.

5.4. Développement des compétences et les qualifications

• Sensibilisation aux risques professionnels : l’entreprise s’engage, dans le développement des compétences, à réaliser une sensibilisation à la prévention des risques professionnels lors de l’arrivée d’un nouveau collaborateur. L’objectif est d’avoir 100% de sensibilisation sur toute nouvelle embauche. L’indicateur de suivi sera la fiche d’intégration.

Article 6 - Le suivi des actions et leur arbitrage

Le suivi des actions sera assuré par le CSE par le biais de réunion. Un bilan sera réalisé tous les ans et ce dernier permettra d’analyser :

• l'état des mesures mises en œuvre,

• le taux de réalisation des objectifs,

• les difficultés rencontrées,

• les solutions envisagées pour y faire face

• le suivi du respect des instructions par les salariés en vue de la sécurité

Article 7 - Entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Article 8 - Publicité de l'accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Saint-Etienne du Rouvray , le 11/12/2019.

En 10 exemplaires

Pour l’employeur

Directeur d’Etablissement

Pour le Comité social et économique