Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018/2019 (NAO)" chez RH-ROBINETTERIE HAMMEL - HAMMEL (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE ( nao )

L’ UES IDS SANIT représentée par xxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, et xxxxxxx en sa qualité de Directrice Opérationnelles des Ressources Humaines

Les Organisations Syndicales CGT et CFE CGC représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, xxxxx et xxxx, assistés de xxxxx et xxxxx Présentes aux débats

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises, les 05/12/2018, 12/12/2018 et 14/01/2019 et 21 et 25 janvier /01/2019

La direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier et social du pôle.

Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle 2018

1. Egalité Homme/Femme : Pas de sous-représentation des femmes dans l’effectif dans aucune catégorie socio professionnelle. A souligner la représentation féminine au sein des instances représentatives du personnel. Pas d’observation de discrimination à l’embauche.

2. Emploi : Les effectifs sont en constante évolution depuis 2016 comprenant au 1^er janvier 2018 216 effectifs présents et présents au 31/12/2018 223 effectifs auxquels s’ajoutent les recrutements réalisés en décembre avec une arrivée début 2019. On note également des créations de postes qui viennent renforcer l’activité.

Cette évolution concerne toutes les entités d’ID Sanit, y compris les fonctions support avec des recrutements générés par une nouvelle organisation en squad ( acheteurs, catégory manager,

Les frais de personnel sont en hausse de + xxxxx vs N-1 avec notamment + 11 ETP dont 8 FDV terrain sur l’activité commerce et xxxxxM€ sur la supply chain avec + 10 ETP vs budget et + 5 Vs N-1.

En 2018 on remarque une recrudescence des intérimaires qui se traduit par une hausse des frais d’intérim alors que la production SC accuse un recul de – 9%.

3. Temps partiel : 13 Temps partiel, 4 hommes dont 1 mi temps thérapeutique, 9 effectifs féminins à temps partiel dont 7 en temps choisi

4. Handicap dans l’entreprise : Explication sur les obligations de l’entreprise, le mode de calcul et les impacts financiers. Il est rappelé à tous les collaborateurs l’intérêt réciproque qu’il pourrait y avoir à entreprendre une démarche de reconnaissance.

5. Salaires effectifs : Poursuite de la politique de rémunération engagée en 2017/2018 avec révision des primes variables

Au cours des réunions, les délégations syndicales ont reçu les éléments chiffrés nécessaires à la bonne compréhension des résultats financiers, de l’activité, et des données sociales.

Il en ressort la nécessité d’optimiser la transformation organisationnelle qui devra se traduire dans les feuilles de routes 2019 et des actions orientées vers l’amélioration :

• de la rentabilité 

• de la relation client

• de la productivité 

• et le dimensionnement des outils par rapport à la croissance 

De gros efforts ont été faits en 2018 pour accompagner ces nouvelles orientations notamment en termes de ressources. Les enjeux en 2019 sont forts pour ancrer ces changements. Nécessité de se focaliser sur des objectifs plus réduits avec de la valeur ajoutée, nous permettant d’améliorer notre rentabilité.

Ouverture des négociations et débat

La demande des IRP porte sur une demande d’augmentation générale de 2,5% quelle que soit la catégorie des salariés afin de tenir compte d’un contexte économique et social ambiant.

La direction rappelle que le principe d’une AG n’a jamais été retenue dans le Groupe et que sa validation sur l’année 2019 ne présumera pas d’une pratique à instaurer dans les prochaines NAO

Les parties présentes sont toutefois d’accord pour porter l’accent en 2019 sur le pouvoir d’achat avec un focus sur les plus bas salaires.

• Le principe d’une AG est validé, pour les salaires jusqu’à xxxxx€ mensuels, toutes catégories confondues, dans le cadre d’une enveloppe de xxxxxx K€ visant 135 bénéficiaires  

Cette augmentation s’ajoute aux actions spécifiques qui ont anticipé la NAO à l’initiative de l’employeur, pour libérer du pouvoir d’achat

• La prime dite « Macron » dont les modalités du dispositif ont été précisées par une DUE présentée au CSE du 18/01/2019 pour 188 bénéficiaires et un montant total de 31 K€ et qui sera versée sur le salaire de janvier

• La réponse favorable à la demande du CE d’une ligne budgétaire supplémentaire de 9 K€ affectée à une carte KDO en décembre d’un montant de 50€ par personne

La date d’effet interviendra sur la paye de février avec effet rétroactif à janvier 2019.

A cette augmentation générale s’ajoutera potentiellement :

•       Une augmentation individuelle dont l’attribution répondra aux règles qui ont présidé à la NAO de 2018 

• Pas d’augmentation des salariés rentrés dans la société sur l’exercice en cours

• Pas d’augmentation des salariés ayant bénéficié d’une promotion sur l’exercice en cours

• Une augmentation d’une valeur raisonnablement et équitablement proportionnée, contingente à la contribution argumentées et mesurée à la performance et le savoir être.

La délégation syndicale CGT, se dit déçue sur les montants mais satisfaite des avancées du dialogue social et de l’attention et l’écoute de la direction dans la conduite des débats. Elle salue l’initiative de la direction sur l’attribution de primes Macron et sur l’AG.

La délégation syndicale CFE-CGC préfère retenir l’avancée significative dans le dialogue et note l’extension de l’AG pour 2019 à toute la population Cadre et non cadre.

En ce sens, la décision est prise de signer de part et d’autre le Procès-verbal d’accord de la NAO 2018/2019

Le 31/01/2019

Pour la Direction Pour les Organisations syndicales

xxxxxxxxxxxxxxxxxx CGT xxxxxxxxxxxxxxxxxx

DRH Groupe Ayor

CFE-CGC xxxxxxxxxxxxxxxxxx