Accord d'entreprise "Accord sur les modalités d'exercice du droit à la déconnexion" chez BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING PAR ABREVIATION BNPP AM HOLDING (Siège)

L’ACCORD SUR LES MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE,

1° BNP Paribas Asset Management Holding, Société Anonyme au capital de 23 041 936 Euros dont le siège est au 1 Bd Haussmann à Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 682 001 904 représentée par X, Responsable des Ressources Humaines France, dûment mandaté à cet effet,

2° BNP Paribas Asset Management France, Société par Actions simplifiée au capital de 64 931 168 Euros dont le siège est au 1 Bd Haussmann à Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 319 378 832 représentée par X, Responsable des Ressources Humaines France, dûment mandaté à cet effet,

3° FundQuest Advisor, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 Euros dont le siège est au 1 Bd Haussmann à Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 398 663 401 représentée par X, Responsable des Ressources Humaines France, dûment mandaté à cet effet,

4° BNP Paribas Dealing Services, Société Anonyme, au capital de 26 800 000 euros, ayant son siège social au 1 Bd Haussmann à Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 454 084 237, représentée par X, Responsable des Ressources Humaines France, dûment mandaté à cet effet,

Ces sociétés constituant ensemble une Unité Economique et Sociale dite « UES BNP Paribas Asset Management » ou UES BNPP AM (anciennement dénommée UES BNP Paribas Investment Partners), reconnue par accord du 14 novembre 2002 modifié,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de collaborateurs des sociétés de l’UES BNPP AM, ci-après :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

X, Délégué Syndical de l’UES

Le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/CFE-CGC) représenté par :

X, Déléguée Syndicale de l’UES

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par :

X, Déléguée Syndicale de l’UES

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Préambule

Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante sont devenus un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation tant personnelle que collective. Ils représentent des leviers de performance pour les entreprises, leurs clients et leurs salariés. Néanmoins parce qu’ils permettent d’être reliés en permanence avec les environnements personnels et professionnels, la maîtrise des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation efficiente.

Les parties affirment qu’une bonne gestion et maîtrise de ces technologies est essentielle en termes d’équilibre vie privée/vie professionnelle. La Direction et les Organisations syndicales conviennent donc de la nécessité de veiller à ce que l’utilisation de ces outils et les pratiques dans ce domaine soient adaptées, justifiées, et respectueuses de la vie privée ainsi que des temps de repos, des congés et de l’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle des collaborateurs.

Le présent accord relatif aux modalités d’exercice du droit à la déconnexion s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi Travail » qui prévoit la mise en place de dispositif de régulation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale, modifiée par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

En application de ces dispositions, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’engager des négociations sur le droit à la déconnexion.

A l’issue de 2 réunions un Accord sur les modalités d’exercice du droit à la déconnexion a été signé pour une durée de deux ans soit jusqu’au 1^er novembre 2020.

Article 1 : Principes généraux

Le droit à la déconnexion est le droit pour le collaborateur de ne pas être connecté à un outil numérique pendant les temps de repos et de congés.

Ce droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés de l’UES BNPP AM et notamment aux collaborateurs en télétravail.

Les principes suivants ont été retenus pour définir ce droit au sein de l’UES :

• l’appréhender comme un droit et non comme une contrainte. Le droit à la déconnexion ne s’inscrit pas dans une logique d’interdiction ou de contrainte dans l’utilisation des outils digitaux. Ces contraintes, compte tenu de l’évolution rapide des technologies, risqueraient d’être dépassées et contournées ; elles pourraient ne pas correspondre au mode de travail souhaité par des collaborateurs ;

• l’appréhender dans sa globalité en intégrant des technologies de l’information et de la communication permettant d’être joignable à distance (messagerie téléphonique, téléphonie mobile et smartphones, tablettes, ordinateurs portables,…) ; la mise à disposition d’outils nomades doit s’accompagner d’une vigilance de l’entreprise et de la part de chaque utilisateur afin de s’assurer du respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ;

• l’appréhender en intégrant des dimensions liées aux bon usages des outils numériques mais aussi au respect des congés, des temps de repos (quotidiens, hebdomadaires, annuels) et à l’équilibre des temps de vie ;

• l’inscrire dans une démarche de protection de la santé et du bien-être de chaque collaborateur. La déconnexion est favorable à la prise de recul et au développement de la créativité individuelle comme collective ;

• l’inscrire dans des comportements partagés au sein de l’entreprise. Le management doit par son exemplarité respecter le droit à la déconnexion. Il doit éviter de solliciter les collaborateurs en dehors des temps habituels de travail sauf urgence. L’effectivité de l’exercice de la déconnexion requiert aussi l’implication de tous les collaborateurs. Le collaborateur qui, à titre individuel, choisit de se connecter en dehors de son temps habituel de travail doit veiller à respecter les périodes minimales de repos quotidiens et hebdomadaires.

Au titre du droit à la déconnexion, les managers ne peuvent pas appeler leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires habituels de travail et en tout état de cause entre 20h00 et 08h00 ainsi que pendant les week-end et les congés, sauf urgence ou organisation du travail spécifique (astreintes…).

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les collaborateurs ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.

Article 2 : Les règles d’usage général de outils numériques

Le présent accord a pour objet d’identifier des bonnes pratiques à respecter dans l’usage général des outils numériques (et applicables pendant comme en dehors des temps habituels de travail).

Les nouvelles technologies posent en effet la question de « l’hyper-connexion » et de la sur-sollicitation numérique et de ses impacts sur la santé et l’efficacité. Elles peuvent engendrer, sur la durée, une surcharge informationnelle de nature à générer un stress excessif qu’il convient de prévenir par des règles d’usage permettant aux collaborateurs d’utiliser les outils de façon la plus efficiente possible :

• s’assurer de la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique par rapport aux autres outils de communication disponibles, particulièrement en cas d’urgence ;

• veiller à ce que l’usage de la messagerie électronique ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques et oraux qui contribuent au lien social dans les équipes ;

• rédiger le contenu du courriel d’une manière concise, précise, factuelle et se limiter à l’indispensable, respecter les règles de politesse ;

• limiter l’envoi de pièces jointes volumineuses ;

• identifier les destinataires du message en veillant à une utilisation adaptée des fonctionnalités « répondre à tous » et utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• limiter l’envoi aux destinataires dont on attend une réaction sur le sujet évoqué dans le courriel et ne mettre en copie que ceux dont l’information est indispensable ;

• indiquer l’objet précis permettant aux destinataires d’identifier immédiatement le contenu du courriel, mentionner clairement ce qui est attendu du (des) destinataire (s) ;

• insérer dans la signature automatique du courriel un message du type « ce message n’appelle pas de réponse en dehors de vos heures de travail ».

Par ailleurs, il est important de veiller à la bonne utilisation de la messagerie électronique en utilisant les fonctions à disposition :

• l’utilisation à bon escient des mentions « urgents », « haute importance » ;

• l’activation du gestionnaire d’absence pendant les périodes d’absence (avec un message automatique orientant les interlocuteurs internes et externes du collaborateur absent vers un autre interlocuteur de l’entreprise),

• l’archivage de dossiers,…

Article 3 : Les mesures permettant l’exercice et la régulation du droit à la déconnexion

Pour les collaborateurs se connectant à leur ordinateur en dehors des heures habituelles de travail, la Direction étudiera la possibilité de mettre en place une fenêtre d’information automatique destinée à les informer avec un message type « qu’ils sont en train de se connecter en dehors du temps de travail et qu’ils ne peuvent pas exiger des autres collaborateurs de le faire également ».

Sauf urgence, les courriels/SMS doivent en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail.

Si, à titre individuel, l’émetteur souhaite envoyer un message en dehors des heures habituelles de travail, il est préconisé qu’il rédige son courriel en mode brouillon pour en différer l’envoi aux heures habituelles de travail, ou qu’il veille à indiquer que ce message n’appelle pas de réponse immédiate (en intégrant par exemple « les emails que je pourrais envoyer en dehors des heures habituelles de travail ne requièrent pas de réponse immédiate. »).

Article 4 : L’accompagnement de l’exercice du droit à la déconnexion

La Direction s’engage à réaliser en 2019 un guide décrivant les bonnes pratiques liées au droit à la déconnexion et rappelant les risques et les enjeux liés à l’utilisation des outils numériques a diffuser aux collaborateurs et managers.

Le guide ainsi élaboré servira de support aux actions de formation et de sensibilisation organisée à l’attention des managers et des collaborateurs.

Article 5 : Modification de la législation

Les parties signataires au présent accord conviennent qu’en cas de modification de la législation et/ou des dispositions conventionnelles, la Direction et les représentants des Organisations Syndicales représentatives se rencontreront afin d’examiner et d’adapter le présent accord.

Article 6 : Suivi de l’accord

La Direction effectuera un bilan annuel de l’usage des outils numériques dans l’entreprise.

Si nécessaire, ce bilan pourra être élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque collaborateur.

Ce bilan sera communiqué au CHSCT, au service de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des instances représentatives du personnel dans l’UES.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les actions de prévention et de remédiation adéquate.

Ce bilan pourra s’appuyer, sous réserve de sa faisabilité, sur un outil permettant un suivi périodique de la volumétrie globale des courriels dont ceux envoyés en dehors des horaires et jours habituels de travail.

Article 7 : Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans et entrera en vigueur le 1^er novembre 2018.

Cet accord étant conclu, pour une durée déterminée, ne pourra être révisé que dans les conditions de l’article L 2261-7 du Code du travail.

Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 du Code du travail d’une part, et D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code d’autre part, le présent accord sera déposé par la Direction :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code précité;

• en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Ces formalités seront exécutées par BNP Paribas Asset Management France.

Fait à Paris, ……….. 2018

En 8 exemplaires originaux