Accord d'entreprise "ACCORD FONCTIONNEMENT COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DROIT SYNDICAL" chez GAZOCEAN (Siège)

ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE,
ET DU DROIT SYNDICAL

Entre les soussignés,

GAZOCEAN S.A., immatriculée au Registre du Commerce de Marseille sous le numéro 682 014 071 000 67 dont le siège social est situé au 39, rue de Lyon - 13015 Marseille, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• Le PSCN CFE-CGC pour le personnel sédentaire représenté par xx, Délégué Syndical

• La CFE-CGC Marine pour le personnel officier navigant représenté par xx, Délégué Syndical

• La CFDT Maritime Normandie pour le personnel officier navigant représenté par xx ayant mandat de représentation.

D'autre part

Préambule

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, a fusionné les institutions représentatives du personnel (IRP), créant le comité social et économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manoeuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l'entreprise. Ces spécificités s'inscrivent au sein de GAZOCEAN S.A. dans le cadre d'une pratique ancienne, constante et soutenue, du dialogue social, notamment due à la présence de plusieurs conventions collectives dans l'entreprise dont celles d'IDCC 2972 et 3223 et au cadre de travail dérogatoire précisé dans le code des transports.

Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance, la Direction et les organisations syndicales représentatives de GAZOCEAN S.A. ont engagé une négociation afin d'adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l'entreprise, tout en réaffirmant la nécessité d'un bon fonctionnement des IRP comme équilibre central des rapports sociaux au sein de l'entreprise. A ce titre, les parties entendent notamment affirmer leur volonté de confier aux

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d'un bon fonctionnement des IRP comme équilibre central des rapports sociaux au sein de l'entreprise. A ce titre, les parties entendent notamment affirmer leur volonté de confier aux membres suppléants du CSE un rôle de proximité ainsi que des moyens nécessaires à la réalisation des missions qui leur sont dévolues.

L'objet du présent accord est donc de prendre en compte les nouvelles dispositions découlant de l'ordonnance du 22 septembre 2017, tout en préservant l'esprit des dispositions antérieures qui présidait à la qualité du dialogue social de GAZOCEAN S.A.

1. Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et économique (CSE) et des représentants de proximité pour le collège sédentaires.

2. Champ d'application

Le présent accord s'applique au sein de la société GAZOCEAN.

3. Nombre et périmètre des établissements pour la mise en place du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique. Le périmètre correspond à l'ensemble des salariés de l'entreprise, sédentaires et navigants (incluant le personnel en situation de détachement).

4. Durée des mandats des membres du CSE

La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans.

3. Modalités de fonctionnement du CSE

5.1. Les attributions, Rôle et missions du comité social et économique

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Il dispose d'attributions particulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

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Le comité social et économique a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

5.2. La composition du comité social et économique

Le nombre de membres du comité social et économique sera déterminé lors de la négociation du Protocole d'Accord Préélectoral (PAP).

5.2.1. Désignation du Secrétaire et Trésorier du CSE

Au cours de la première réunion suivant son élection le comité social et économique désignera, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

5.2.2. Représentation de la Direction

Le comité social et économique de GAZOCEAN S.A. est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté de 3 collaborateurs qui ont voix consultative. Il est par ailleurs convenu que la Direction peut être accompagnée de tout salarié en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.

5.2.3. Représentant extérieur au CSE

Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée (C. trav., art. L. 2312-13).

Lorsque des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont inscrites à l'ordre du jour, assistent avec voix consultative aux réunions du comité social et économique sur ces points et le cas échéant aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail si elle existe :

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail pour les sédentaires ;

Le médecin des gens de mer, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé des gens de mer ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail pour les navigants ;

Le responsable du service QSE ;

Le responsable du service RH ;

Le Capitaine d'Armement ou Responsable de la Gestion des Navigants. L'inspection du travail est invitée :

aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

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Les experts missionnés par les membres du CSE dans le cadre des consultations récurrentes seront invitées à participer à l'intégralité de la réunion lors de laquelle ils présentent leur compte rendu sous réserve qu'aucun échange devant rester confidentiel ne figure à l'ordre du jour.

5.3. Les réunions du comité social et économique

Les parties s'accordent à ce que le CSE tienne à minima six réunions annuelles ordinaires par an soit une tous les deux mois. Quatre des réunions, à minima, doivent porter, en tout ou partie, sur les attributions des sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées soit à l'initiative de la Direction soit à la demande de la majorité des titulaires au comité social et économique.

Une réunion exceptionnelle du CSE peut être organisée suite à un accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, en cas d'évènement grave ayant porté ou pu porter atteinte à l'environnement ou la santé publique, ou encore à la demande motivée de deux représentants du personnel en rapport avec la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité social et économique. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Cet ordre du jour s'articule principalement autour des consultations récurrentes du comité social et économique et des autres sujets relevant de sa compétence.

Les suppléants sont destinataires des ordres du jour, ainsi que des documents transmis aux membres titulaires. Ils assistent aux réunions en cas d'absence des titulaires. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

En vue de permettre la participation d'un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu'il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Participent également aux réunions du comité social et économique un délégué syndical par organisation syndicale représentative ainsi que le représentant de la section syndicale pour les organisations syndicales non représentatives. Ils reçoivent les mêmes documents que les autres membres du CSE, dans les mêmes délais.

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire et diffusé aux salariés sous quinze jours ouvrés après la date de réunion. Il est joint à la convocation en vue d'être adopté à la réunion qui suit et enregistré dans la BDES.

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5.4. Les moyens du comité social et économique

5.4.1. Crédit d'heures

Les membres du comité social et économique titulaires disposent du temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission. Ils disposent à cet effet d'un crédit d'heures mensuel, qui ne pourra toutefois pas être inférieur au minimum prévu dans le décret du 29.12.2017 (N°2017-1819).

Le crédit d'heures est présumé utilisé conformément au mandat. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif.

5.4.2. Annualisation et mutualisation

Le crédit d'heures attribué aux membres du comité social et économique peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois glissants. Les parties conviennent qu'afin de fluidifier le dialogue social, un agenda social sera planifié sur l'année dès le mois de novembre de l'année N-1. Les heures de délégation pourront ainsi être cumulées pour permettre aux élus, en particulier navigants, de pouvoir préparer les sujets chronophages et participer efficacement aux négociations. Cette gestion des heures sera effectuée d'un commun accord entre les élus et la DRH, dans le souci d'optimiser la représentation, et de permettre l'activité syndicale à tous les niveaux, entreprise, fédération, instances nationales, etc...

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique informent l'employeur par écrit du nombre d'heures réparties si possible huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

5.4.3. Modalité de convocation, de transmission de l'ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l'ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n'ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé. Les documents où figurent la notion de confidentialité ne devront pas être diffusés. Cette notion de confidentialité vaut pour tous les membres du CSE, délégués ou représentants syndicaux venant à assister aux réunions et destinataires où seront traitées les dites pièces.

L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion. 5

Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, les médecins du travail (sédentaires et navigants) et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

5.4.4. Visioconférence

Le Président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence, sans limite annuelle.

Le dispositif technique mis en oeuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE sont applicables.

5.4.5. Délais maximums de consultation du CSE

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours.

Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 60 jours calendaires. Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

A l'expiration de ces délais, et sans réponse du comité, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis positif / favorable.

5.4.6. Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE Le CSE est consulté tous les 2 ans sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l'article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

Le CSE est consulté tous les ans sur :

• la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l'article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

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- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

Par ailleurs, le comité social et économique dispose de la faculté :

1. De désigner tous les 2 ans l'expert-comptable de son choix, rémunéré selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le cadre de la consultation les orientations stratégiques de l'entreprise. Par exception à la périodicité susmentionnée, un expert-comptable pourra être désigné en cas de modification substantielle des orientations stratégiques, telles qu'elles apparaissent dans la BDES et annuellement remises à jour.

2. De désigner tous les ans l'expert-comptable de son choix, rémunéré par l'employeur dans le cadre des consultations relatives aux deux autres points précités.

En vue de toutes ces consultations, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues dans la BDES.

5.4.7. Temps de réunions

Le temps consacré aux réunions plénières n'est pas décompté du crédit d'heures et est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet pour assister aux réunions n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation.

Le temps consacré aux réunions préparatoires est décompté du crédit d'heures et est considéré comme du temps de travail effectif.

5.4.8. Frais de déplacement

L'employeur prend en charge les frais de déplacement engagés par le membre du comité social et économique pour se rendre aux réunions organisées par l'employeur. L'intéressé doit communiquer les justificatifs nécessaires à la prise en charge des frais de déplacement à la comptabilité selon les règles internes applicables.

5.4.9. Liberté de circulation

Pour l'exercice de leur mission, les membres du comité social et économique peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également se déplacer librement au sein de l'entreprise sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

5.4.10. Formation

Les membres du comité social et économique bénéficient des actions de formations nécessaires au plein exercice de leurs attributions dans les conditions prévues par le Code du travail. Les membres du CSE pourront également décider d'affecter une partie

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de la subvention de fonctionnement à la formation des délégués syndicaux (art. L. 2315-61 du Code du travail).

5.4.11. Local et matériel

L'employeur met à disposition du comité social et économique un local ainsi que les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions (photocopieur, ordinateur, téléphones, etc...). Ces moyens peuvent ne pas être dédiés spécifiquement à l'usage du CSE mais faire partie des moyens que l'entreprise mets à la disposition des salariés (salles de réunion, photocopieurs, téléphones mobiles, etc....).

5.4.12. Règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du CSE sera mis en place dans le premier trimestre après les élections du CSE.

5.5. Participation au conseil d'administration

En application de l'article L2312-72 du Code du Travail, les parties signataires conviennent que deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des personnels sédentaires, l'autre à la catégorie des officiers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas. Compte tenu de la spécificité de l'entreprise, ces délégués sont désignés par le secrétaire du CSE en fonction des disponibilités de chacun à la date des Conseils.

5.6. Participation aux assemblées générales des actionnaires

Le CSE aura la faculté de désigner deux membres pour participer aux Assemblées Générales.

La Direction doit communiquer avant la tenue de l'Assemblée générale, l'ensemble des pièces obligatoirement transmis à ces assembles ;

Le jour de l'assemblée, les membres désignés par le CSE ne disposent d'aucun droit de vote mais peuvent être entendus, à leur demande, lors de toute délibération requérant l'unanimité des associés.

5.7. Temps de réunion

Le temps consacré aux réunions du CA n'est pas décompté du crédit d'heures et est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet pour assister aux réunions n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation.

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5.8. Frais de déplacement aux Conseils d'administration et aux Assemblées Générales des actionnaires

L'employeur prend en charge les frais de déplacement engagés par le membre du comité social et économique pour se rendre aux réunions du CA et aux AG des actionnaires. L'intéressé doit communiquer les justificatifs nécessaires à la prise en charge des frais de déplacement à la comptabilité selon les règles internes applicables.

5.9. La dévolution des biens du comité d'entreprise au comité social et économique

Les parties signataires conviennent que le patrimoine du comité d'entreprise sera dévolu au nouveau comité social et économique conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d'entreprise, ses membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur comité social et économique.

Lors de sa première réunion, le comité social et économique décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

5.10. Les moyens financiers de fonctionnement du CSE

L'entreprise allouera les mêmes pourcentages de la masse salariale qu'au défunt CE, à savoir 0.2% pour le budget de fonctionnement et 0.7% pour le budget des activités sociales et culturelles.

Les sommes non utilisées du budget de fonctionnement ne pourront être transférés au budget social qu'après vote en séance et l'obtention à minima de la majorité des deux tiers des élus de chacun des collèges. Dans tous les cas, seuls 10% des sommes excédentaires pourront être transférés au budget des activités sociales et culturelles, hors réserves.

6. Organisations Syndicales

6.1. Représentation syndicale désignée
6.1.1. Délégués Syndicaux

- Rôle, Missions, Désignation

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur. Il est l'interlocuteur de l'employeur en matière de négociation collective et défend les intérêts de tous les salariés de l'entreprise.

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Le délégué syndical est désigné parmi les candidats au premier tour des dernières élections professionnelles et ayant obtenu 10% des suffrages sur son nom. En l'absence de candidat justifiant d'au moins 10%, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score moindre ou un de ses adhérents dans l'entreprise.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner, conformément aux dispositions du Code du travail et compte tenu de l'effectif de l'entreprise, un délégué syndical.

De droit, le Délégué Syndical (DS) est le Représentant Syndical au comité social et économique, et assiste aux séances avec voix consultative, ce qui signifie qu'il ne peut pas voter les décisions ou avis du comité, mais qu'il est présent pour donner la position de son syndicat sur les thèmes abordés en réunion du CSE.

- Crédit d'heures

Les délégués syndicaux disposent du temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission. Ils disposent à cet effet d'un crédit d'heures spécifique déterminé dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral, qui sera au moins égal aux minimas prévus au Code du Travail, article L2143-13.

Ce crédit d'heures correspond à un nombre d'heures maximal pouvant être utilisé chaque mois pour l'exercice de leur mandat. Aucun report des heures non utilisées n'est autorisé. Pour la bonne marche de l'entreprise et le suivi des heures de délégation, les délégués syndicaux doivent dès que possible informer leur responsable hiérarchique des absences liées à l'utilisation de leur crédit d'heures sans toutefois avoir à obtenir l'autorisation de s'absenter.

- Temps de réunion

Le temps consacré aux réunions organisées par l'employeur n'est pas décompté du crédit d'heures et est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet pour assister aux réunions n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation.

• Frais de déplacement

L'employeur prend en charge les frais de déplacement engagés par le délégué syndical pour se rendre à une réunion organisée par l'employeur. Il doit communiquer les justificatifs nécessaires à la prise en charge des frais de déplacement à la comptabilité selon les règles internes applicables.

• Liberté de circulation

Pour l'exercice de leur mission, les délégués syndicaux peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également se déplacer librement sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

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6.1.2. Représentant de la section syndicale

Le représentant de la section syndicale (RSS) est désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de GAZOCEAN S.A. Il anime la section syndicale et participe à la mission revendicative du syndicat dans l'entreprise. Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Le crédit d'heures de délégation est de 4 heures par mois.

Pour les représentants de la section syndicale au forfait jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail. Le crédit d'heures est présumé utilisé conformément au mandat. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif.

6.2. Moyens dévolus aux organisations syndicales représentatives

6.2.1. Locaux

L'employeur laisse libre accès aux organisations syndicales représentatives (OSR) dans l'entreprise aux salles de réunions de l'entreprise. Les OSR sont libres d'y recevoir les salariés et des personnes extérieures à l'entreprise, sans pour autant occasionner de gêne au fonctionnement de GAZOCEAN S.A. Un recours à la location ponctuelle d'une salle peut être envisagé sous réserve de l'accord de la Direction et d'un délai de prévenance de 8 jours.

6.2.2. Moyens de communication

Chaque organisation syndicale représentative peut diffuser des tracts syndicaux conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence. Les diffusions syndicales peuvent être envoyées via les messageries professionnelles individuelles et génériques (navires) sous couvert du respect de la politique RGPD en vigueur dans l'entreprise.

6.3. Mandats spécifiques hors entreprise (CF : accord cadre TOTAL du 5/9/2000 - §3.4) Les membres du personnels qui participent à des CPPNI, à des commissions officielles constituées par les Pouvoirs Publics (CSMM, CNNCM, ....) ainsi qu'à des réunions organisées par des organismes paritaires reconnus (Caisse de retraite, Mutuelles, ...) bénéficient du maintien de leur rémunération durant les réunions de ces instances. Le temps passé n'est pas décompté du crédit d'heures et est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet pour assister aux réunions n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation. L'employeur ne prend cependant pas en charge les frais de déplacement. Le salarié, doit signaler son absence à la Direction et s'il n'a pas d'autre mandat, produire un justificatif (convocation, feuille de présence, ...).

Ces dispositions viennent en complément de toutes dispositions équivalentes pouvant exister dans les conventions collectives applicables dans l'entreprise.

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7. Information des représentants du personnel

7.1. Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La BDES est un support créé par la loi du 14 juin 2013 qui rassemble un ensemble

d'informations que la direction de l'entreprise met à disposition des membres du comité

social et économique et des délégués syndicaux.

La loi assigne à la BDES deux objectifs :

• Permettre aux représentants du personnel de disposer d'une prospective des données de GAZOCEAN S.A. en vue de la consultation annuelle du comité social et économique sur les orientations stratégiques ;

• Constituer un outil pour fournir de manière simplifiée et unifiée les informations nécessaires au comité social et économique lorsqu'il est consulté de manière récurrente.

Plus généralement, elle doit être considérée comme un outil facilitant la transmission des informations à caractère économique ou social aux représentants du personnel visés ci-dessus. La mise en oeuvre de la BDES est progressive, pour qu'à terme, elle soit l'outil de communication et d'information des données économiques et sociales entre la direction et les représentants du personnel.

7.1.1. Accès à la BDES

La base de données est mise en place sous forme informatique et accessible via une

plateforme électronique accessible en permanence sur internet.

La BDES est accessible en permanence aux :

• Membres élus du comité social et économique (titulaires et suppléants) ;

• Représentants de proximité ;

• Représentants syndicaux au comité social et économique ; Délégués syndicaux. Les habilitations sont modifiées ou supprimées après chaque élection professionnelle ou renouvellement des mandats des membres du CSE ou après toute désignation en tant que RS CSE ou DS. La perte du mandat entraîne automatiquement la suppression de l'habilitation.

Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Elles sont informées de l'actualisation de la BDES sous réserve d'avoir correctement paramétré la plate-forme.

7.1.2. Contenu de la BDES

La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. La BDES comporte également les informations et documents relatifs aux thèmes mentionnés à l'article L. 2312-21 du Code du travail.

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Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité. La BDES comporte les informations suivantes :

Accords d'entreprise, de branches, de groupe, etc...

Présentation de la situation de l'entreprise
Investissements	- Investissement social
	- Investissement matériel et immatériel - Informations environnementales
Fonds propres, endettements et impôts	- Capitaux propres de l'entreprise - Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières - Impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments	- Evolution des rémunérations salariales - Epargne salariale : intéressement, participation - Rémunérations accessoires - Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux
Rémunération des financeurs	- Rémunération des actionnaires - Rémunération de l'actionnariat salarié
Flux financiers à destination de l'entreprise	- Aide publique - Réductions d'impôts - Exonération et réductions de cotisations sociales - Crédits d'impôts - Mécénat
Sous-traitance	- Sous-traitance utilisée par l'entreprise - Sous-traitance réalisée par l'entreprise
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe	- Transferts de capitaux - Cessions, fusions et acquisitions réalisées

- Procès —Verbaux des réunions du CSE

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Cette arborescence peut être amenée à évoluer en fonction des besoins exprimés et après validation du service des ressources humaines.

Les informations insérées dans la BDES concernent les années N, N-1 et N-2 ainsi que les projections pour les années N+1 à N+3.

7.1.3. Actualisation de la BDES

La BDES est actualisée et alimentée par la Direction. Ces mises à jour se font dans le

respect des périodicités prévues par le Code du travail.

7.2. Réunions d'échanges

Les parties signataires précisent qu'avant chaque projet nécessitant la consultation des membres du comité social et économique en dehors des consultations rendues obligatoires par la loi, il est organisé, dans la mesure du possible, par la Direction une réunion d'échanges avec les délégués syndicaux. Cette réunion est organisée suffisamment en amont de la réunion du CSE. Un document est transmis aux délégués syndicaux avec la convocation si nécessaire.

8. Représentant de proximité sédentaire
8.1. Désignation

A l'issue des élections, les membres élus du CSE désigneront pour le collège sédentaire, un représentant de proximité titulaire ainsi qu'un suppléant. Il sera désigné parmi les membres du CSE ou parmi les salariés volontaires ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise lors de la première réunion du CSE.

Le collège navigant ayant pour sa part des Délégués de bord avec les mêmes missions, aucune désignation de RP ne sera faite.

8.2. Rôle et missions du représentant de proximité sédentaire

Le représentant de proximité a pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Le représentant de proximité quand il est question de ces thèmes lors des réunions du CSE pourra être amené à y assister.

Les missions des représentants de proximités seront :

• de prévenir les situations de harcèlement ;

• d'identifier les charges de travail excessives ;

• de préconiser des améliorations dans l'organisation du travail au siège ;

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de recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;

d'améliorer la communication interne ;

de promouvoir la reconnaissance au travail ;

- d'analyser les logiques d'organisation pouvant être causes de mal-être.

Pour l'exercice de leur mission, les représentants de proximités peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également se déplacer librement sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Ils ont accès, si besoin, aux salles de réunions, aux moyens informatiques et de communication de l'entreprise à l'identique des membres du CSE.

9.3 Heures de délégation

Dans le cadre de son mandat, il est alloué au représentant de proximité titulaire 8 heures de délégation. Ces heures sont cumulables avec d'autres heures de délégation mais ne peuvent pas être reportées d'un mois sur un autre.

10. Date d'entrée en vigueur, suivi, révision, durée de validité

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à l'issue des élections professionnelles

de mise en place du comité social et économique.

Les parties s'entendent pour organiser un suivi et éventuelles révisions au plus tard 4 mois

avant chaque nouvelle élection professionnelle, ou sur demande d'une des deux parties.

Cet accord est à durée illimité et peut-être dénoncé selon les modalités en vigueur.

11. Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui le transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, ainsi qu'un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de GAZOCEAN S.A., non signataires de celui-ci, ainsi qu'au Président de la CPPNI de branche. Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés sur leur lieu de travail et mis en ligne sur l'intranet.

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Fait à Marseille, en 5 exemplaires originaux, le 31/07/2019

Pour GAZOCEAN

xx

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

xx

Délégué Syndical PSCN CF;-CGC

xx

Délégué Syndical CFE CGC Marine officiers

xx

Membre CE CFDT ayant mandat

ANNEXE 1— TEMINOLOGIE

CSE Comité social économique

IRP Instances représentatives du personnel

DS Délégué syndical

RP Représentant de proximité

DB Délégué de bord

BDES Base de données économiques et sociales

PAP Protocole d'accord préélectoral

CA Conseil d'administration

AG Assemblée Générale

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