Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du vote électronique" chez SAMSIC FLEX-SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE SOCIETE FLEX SERVICES

Entre les soussignés :

Société SAMSIC FLEX SERVICES

Siret n° 682 014 386 00606

Dont les locaux se situent :

7 Avenue Francis de Pressensé

ZAC du Cornillon

93214 La Plaine Saint Denis

Représenté par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur Général Délégué aux Opérations de la Société Samsic Flex Services,

Dûment mandaté

D’une part,

Et : L’organisation syndicale représentative au sein de la société :

Le syndicat CGT

Représenté par Monsieur , délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et l’arrêté du Ministère de l’Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement pris en application du décret précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel.

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Dans ce cadre, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel du CSE, d’autant plus que le vote électronique a été expérimenté lors des dernières élections professionnelles organisées en 2018.

Les parties signataires conviennent de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs ;

• S’assurer de l’intégrité du vote ;

• S’assurer de l’unicité du vote ;

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote ;

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique ;

• Permettre la publicité du scrutin.

ARTICLE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SAMSIC FLEX SERVICES (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelé à voter aux élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

ARTICLE II – DEFINITION ET CHOIX DU MOYEN DE VOTE ELECTRONIQUE

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Le recours au vote électronique exclut, de fait, le vote à bulletin secret sous enveloppe.

ARTICLE III– MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

1. Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.

La Société prendra alors contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-5 et suivants, du Code du travail, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.

Une copie du cahier des charges, d’une part, et de l’expertise indépendante du prestataire de vote, d’autre part, seront transmis aux signataires du protocole d’accord préélectoral avant chaque élection.

Après échange avec les parties présentes lors de la négociation du protocole préélectoral, le prestataire retenu sera indiqué dans ledit protocole.

En outre, le protocole d’accord préélectoral comportera, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote retenu.

2. Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

3. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système retenu permet d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront enregistrées sur des supports distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique », supports scellés la veille de l’ouverture du scrutin rendant alors le contenu inaltérable.

Le contenu des urnes électroniques recense les votes exprimés par voie électronique. En outre, le vote émis par chaque électeur est crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement conservées par ces derniers.

4. Cellule d'assistance technique et sécurité

   Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

La cellule d’assistance a notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

  5. Dispositif de secours

Le système de vote électronique retenu comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal, qui offre alors les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

6. Expertise et déclaration auprès de la CNIL

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, doit avoir été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

La Direction s’assure que cette expertise ait mis en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL.

7. Information et formation

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par le salarié. En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De même, conformément aux dispositions légales, les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique.

ARTICLE IV– DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

1. Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties engagent une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole préélectoral mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de la Société.

2. Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel ordinateur, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu en se connectant sur le serveur sécurisé dédié aux élections.

Ils ont également la possibilité de voter depuis un smartphone ou une tablette.

Les salariés sont informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture du vote. Celles-ci sont déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral

3. Caractéristiques du matériel de vote (bulletins de vote, professions de foi, listes de candidats et logos)

Le Prestataire retenu assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote et des professions de foi sur le site de vote dédié.

Les professions de foi doivent faire l’objet d’un fichier distinct de celui des listes de candidats. Elles sont publiées sur le site de vote et accessibles aux électeurs durant le scrutin.

De même, le Prestataire reproduit sur le site de vote les listes de candidats, avec le cas échéant les logos.

Le cas échéant, le logo des listes de candidats est visible sur chaque bulletin. Les logos doivent être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes. Ces normes (format, taille de l’image) sont précisées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères et de la police de caractères utilisée entre les listes ou choix proposés.

Le système propose, par défaut, le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.

4. Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur reçoit de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote (URL) ;

• son identifiant personnel d’accès au site de vote et son mot de passe ;

• les détails permettant de contacter l’assistance téléphonique ;

• une notice explicative du vote par Internet

Les modalités d’envoi des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accède au système de vote en saisissant son identifiant personnel et son mot de passe (donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral). A l’aide de son identifiant, l’électeur vote ainsi en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurité des élections.

Une fois connecté pour l’élection, tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant à son collège.

L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.

L’électeur a la possibilité de se connecter autant de fois qu’il le souhaite pour voter. A réception du vote, la saisie de son identifiant personnel et mot de passe par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote peuvent consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

5. Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R2314-8 du code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

La génération de ces clés de déchiffrement, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors de la réunion de formation des membres du bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et ses Assesseurs en sont détenteurs.

Les membres du bureau de vote proclament les résultats et signeront les procès-verbaux.

Le système de vote électronique est, une nouvelle fois, scellé après l’opération de dépouillement, afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

6. Délai de recours et destruction des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours ou jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ces délais, ces fichiers supports sont détruits.

ARTICLE V– DUREE, DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DRIEETS.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, remis à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et affiché dans les locaux de la Société SAMSIC FLEX SERVICES.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la DRIEETS du lieu de conclusion de l’accord,

• En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à La Plaine Saint Denis,

Le 11 octobre 2022

En deux exemplaires originaux

À signer et à parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux

Monsieur

Agissant en qualité de Directeur Général Délégué aux Opérations

Et le syndicat CGT

Représenté par Monsieur , délégué syndical CGT