Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD) AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT EXIDE TECHNOLOGIES DE REGION PARISIENNE" chez EXIDE TECHNOLOGIES SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD) AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT EXIDE TECHNOLOGIES DE REGION PARISIENNE

ENTRE :

La société EXIDE TECHNOLOGIES SAS, société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 682 030 895, dont le siège social est situé 5 Allée des Pierres Mayettes (92636) Gennevilliers, et son établissement distinct de la région parisienne (Gennevilliers & Herblay) représentée par XX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité ;

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical d’établissement,

L’organisation syndicale FO, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical d’établissement;

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, ont créé un dispositif permettant aux entreprises qui rencontreraient des difficultés durables de réduire leur activité moyennant aide financière publique, et avec pour objectif le maintien dans l’emploi.

Le 30 Juillet 2020 les partenaires sociaux de la branche métallurgique ont signé un accord national de branche visant à compléter ces dispositions.

Afin d'éviter les situations de surendettement ou de faillite, l'État a mis en place un plan de résilience en Mars 2022 avec plusieurs mesures pour aider les professionnels et les particuliers les plus touchés par les effets induits par le conflit Russo-Ukrainien. Au rang de ces mesures s’inscrit la prolongation du programme d’APLD.

Compte tenu de l’impact des différentes crises sur la Société, les parties ont décidé de se rencontrer pour négocier la mise en œuvre de ce dispositif selon les conditions indiquées dans le présent accord.

L’administration a été informée de l’ouverture de cette négociation le 28 avril 2022.

Les réunions de négociation se sont tenues le 22 Avril 2022 et le 28 Avril 2022 et à l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit.

Le Comité social et économique de l’établissement de la Région Parisienne a été régulièrement consulté sur le projet de recours à l’APLD, sa motivation, ses conditions et conséquences le 29 avril 2022.

Article 1 – Contexte, diagnostic et objet de l’accord

Le groupe Exide Technologies est confronté à une baisse de l’activité et des difficultés d’approvisionnement.

Le ralentissement économique s’observe depuis plusieurs mois et ne s’explique pas par une contreperformance industrielle ou commerciale. En réalité, il est la conséquence de la crise géopolitique à l’Est de l’Europe dont nul ne sait aujourd’hui prédire avec assurance la date de fin.

La crise sanitaire Covid19 a entraîné une première hausse des prix des énergies (Gaz, électricité), des coûts de transports, et coûts de matières premières :

Cette première hausse de prix avait fait l’objet d’une campagne commerciale de révision des tarifs auprès des clients, et de mesures d’adaptation.

Toutefois, depuis Févier 2022 et le démarrage du conflit armé à l’Est de l’Europe, l’envolée des prix s’est généralisée, et a fait basculer le monde dans l’instabilité totale.

De par la structure même de ses activités et ses besoins, le monde industriel est vivement impacté par ce conflit.

Les entreprises du secteur métallurgique sont très probablement les plus exposées car le fonctionnement des usines requiert énergies en quantité, matière première en quantité et mobilisation des moyens de transports important.

Cette situation constitue une menace réelle sur l’économie des entreprises de notre secteur.

Les premières prévisions sur le démarrage de l’année 2022 nous laissent entrevoir au niveau du groupe Exide des augmentations significatives des coûts.

Exemples :

Electricité

Gaz naturel :

Etain:

Acier:

Polypropylène :

Cuivre :

L’entreprise Exide Technologies SAS, n’a aujourd’hui aucune alternative au ralentissement de ses activités pour les raisons qui suivent :

• Elle se trouve impactée par le fait que des marchés ont été abandonnés (clients ukrainien – Russe) et que la concurrence est plus vive sur les marchés restants, elle observe donc une baisse de volume de fabrication à ce premier chef.

• Elle rencontre également une baisse de la demande car certains clients n’assurent plus leurs opérations ou les réduisent du fait de conditions d’exploitation trop couteuses ou rendues impossibles par la pénurie de composants.

• L’activité militaire est ralentie du fait des puissances militaires en action. L’activité de production marine s’est interrompue sur décision du client.

• Elle se trouve elle-même en difficulté face à des coûts d’exploitations qui explosent

L’entreprise doit atteindre les objectifs nécessaires à sa survie, et au rebond futur :

• Elle se doit d’assurer la livraison des commandes résultantes des partenariats stratégiques en limitant les pertes une fermeture totale de ses activités n’est donc pas envisagée.

• Elle se doit d’analyser et prévoir les conséquences de la flambée des prix, gérer au mieux ses relations avec ses propres fournisseurs

• Elle doit poursuivre sa campagne de révision de prix auprès des clients, tout en contenant ses activités opérationnelles pour ne pas détruire sa trésorerie, et son équilibre économique

• Elle doit compter sur un retour à la norme annoncée à horizon du deuxième semestre 2022,

• Elle doit adapter sa stratégie et réduire ses frais (arrêt du travail temporaire ou restriction maximale, arrêt des heures supplémentaires),

• Elle doit mobiliser les aides et dispositifs de soutien économique pour passer cet épisode difficile,

C’est dans ce contexte qu’un programme de réduction de l’activité au niveau des usines européennes a été annoncé dans le courant du mois d’Avril 2022.

En conséquence, une baisse d’activité des autres fonctions (fonctions amont et aval, fonctions support et fonctions commerciales a aussi été annoncés.

Le dispositif APLD semble présenter les garanties suffisantes pour permettre d’affronter la baisse conjoncturelle observée.

A ce jour, les perspectives d’activité laissent à penser que l’activité partielle se limitera sur les 3 prochains mois à une journée toutes les deux semaines pour l’ensemble des collaborateurs de l’établissement (Gennevilliers et Herblay).

Ce dispositif qui limite la réduction d’activité à 40 % de la durée légale permet d’assurer une activité minimale moyenne de 60% d’activité sur le site de la région parisienne (Gennevilliers et Herblay) pendant le temps nécessaire à la mise en place des actions correctives et incitatives qui permettront de retrouver un niveau de demande normale interne et externe.

Selon les données prévisionnelles, un délai de 6 mois paraît raisonnable pour obtenir un retour à la norme.

Des réflexions internes sont en cours pour permettre le retour à la norme des ventes, et l’identification de meilleures solutions d’approvisionnement, favorisant la relance des activités.

C’est dans ce contexte qu’intervient le présent accord.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés rattachés à l’établissement distinct Exide Technologies de Région Parisienne (Gennevilliers & Herblay).

Dans les conditions prévues au présent accord, l’activité partielle s’étend donc potentiellement à l’ensemble des catégories sociales du personnel salarié de l’établissement, aux différents services et différentes activités de celui-ci indistinctement.

Article 3 – Durée de l’accord, date de démarrage du dispositif

Le présent accord prendra effet le 16 Mai 2022 pour une durée déterminée de 6 mois, soit jusqu’au 15 Novembre 2022.

A cette date du 15 Novembre 2022, il cessera de produire ses effets. Les parties conviennent que si une prolongation était envisagée au-delà de ce terme, une nouvelle négociation s’engagerait pour la signature d’un avenant au présent accord, selon une procédure similaire celle suivie dans le cadre de l’accord initial.

Article 4 – Procédure

Les différentes délégations syndicales et représentants de l’employeur se sont réunis pour conclure le présent accord.

En application de l’article L.2312-8 du code du travail, le comité social et économique d’établissement de Région Parisienne est consulté sur le présent accord, et ses conséquences.

Le procès-verbal de la réunion du CSEE de Région Parisienne sera joint à la demande de validation adressée à l’inspection du travail.

Le CSEE sera informé de la décision de validation de l’autorité administrative lorsque celle-ci interviendra. Les organisations syndicales représentatives signataires le seront également.

Article 5 – Modalités de réalisation de l’activité partielle de longue durée

Les partenaires sociaux s’entendent sur l’engagement de n’avoir recours à l’activité partielle que dans la limite du strict besoin nécessaire. Elle ne mobilisera le dispositif que dans ses limites fixées par la loi et dans le seul but de préserver sa survie économique.

Force est de constater qu’Exide Technologies SAS s’est toujours efforcée de maintenir son personnel en activité, et ce même au plus haut niveau de la crise sanitaire en période de confinement, lorsque la perturbation était maximale, elle n’a jamais cessé de maintenir ses activités au mieux de ses capacités.

Ainsi, si l’activité partielle n’était plus justifiée au regard du retour à la normale des marchés, de la demande, et notamment un retour de conditions acceptables au regard de nos coûts d’exploitation, c’est sans délai que l’activité partielle cesserait d’être mobilisée.

La réduction maximale de l’horaire de travail ne s’établira pas à une durée supérieure de 40% de la durée légale de travail sur la durée de l’accord.

Il est ainsi entendu que pour la période de l’accord de 6 mois, un collaborateur ne pourra voir sa durée du temps de travail réduite de plus de

• ((6 x151.67 x 40%) : soit = 364 heures

L’amplitude de variation pourra néanmoins varier sur les 6 mois donnés de 0 à 100%, tant que la durée moyenne observée sur les 6 mois présente un niveau moyen travaillé supérieur ou égal à 60% de la durée légale du temps de travail.

Le service des ressources humaines tiendra à cet effet un compteur individuel pour chaque collaborateur permettant de suivre le respect de cette disposition.

Même si cette situation n’est pas envisagée à l’heure actuelle, conformément aux dispositions réglementaires, l’activité partielle pourrait être portée à 50% de la durée légale du temps de travail si la demande venait à se dégrader significativement et que les prévisions établies dans le cadre de l’article portant sur le diagnostic et la motivation du recours au présent dispositif n’étaient pas respectées.

Le cas échéant les organisations signataires du présent accord seraient réunies pour être informées des raisons amenant ce recours à un niveau d’activité partielle plus important. L’autorité administrative (Direccte) serait également prévenue du besoin de recourir plus intensivement au dispositif d’APLD.

En tout état de cause, le niveau absolu d’activité partielle ne pourrait donc s’établir en moyenne sur la durée de l’accord au-delà de :

• ((6 x151.67 x 50%) : soit = 455 heures

L’entreprise s’engage également à s’appuyer sur la polyvalence de ses ressources pour mettre en place un système de rotation équitable entre les différents collaborateurs.

Sauf évènement fortuit, la planification de l’activité se fera à la semaine et les collaborateurs seront informés de leur planning d’activité le jeudi qui précède la semaine de travail.

Article 6 – Régime salarial et social des périodes d’activité partielle

Pour le personnel autre que le personnel au forfait jours : L’entreprise appliquera les dispositions de droit commun.

Sauf évolution réglementaire ou législative, à la signature du présent accord le montant versé au salarié est calculé sur la base d’une indemnité horaire égale à 70% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenées à un taux horaire sur base de la durée légale applicable dans l’entreprise.

A l’exception près, que sous le régime de l’APLD, l’indemnisation est plafonnée à 70% de 4.5 fois le taux horaire du SMIC, le régime de droit commun de l’APLD reste similaire au régime de l’activité partielle dite classique.

Selon le Ministère, le plancher d’indemnisation correspond au SMIC net.

Pour le personnel au forfait jours, l’entreprise continuera d’appliquer les dispositions conventionnelles de branche prévoyant un maintien obligatoire de l’intégralité de leur rémunération (articles 14.3 et 15.3 de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie)

Pendant le temps passé en formation professionnelle, les collaborateurs bénéficieront des mêmes conditions d’indemnisation que celle de l’activité partielle pour le temps passé en formation.

Les droits à RTT seront réduits « prorata temporis » de la durée d’activité partielle réalisée.

La Direction s’engage également à titre dérogatoire et exceptionnel, suite aux discussions intervenues avec les partenaires sociaux, à neutraliser les effets de l’activité partielle sur le calcul des budgets des activités sociales et culturelles du CSEE de Région Parisienne pour la durée du présent accord.

La Direction concède également la neutralisation des effets de l’absence dans le cadre de l’activité partielle sur la prime de 13^ème mois, pour la durée du présent accord.

Si la perte de rémunération venait à atteindre un niveau supérieur à 10% de la référence habituelle nette du mois normalement travaillé, un complément de salaire serait versé pour atteindre une rémunération mensuelle nette équivalente à 90%. Etant néanmoins entendu que cette rémunération nette de référence ne tient pas compte de la prime de transport, des primes de paniers, tickets restaurant.

Les parties conviennent que cet engagement est valable en l’état des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord et qu’il prendra fin si les aides publiques intervenant au soutien des entreprises dans le cadre de la mobilisation APLD sont supprimées ou revues à la baisse à hauteur de 50% de la rémunération horaire brute (cf. article 7 ci-après)

Article 7 – Aides publiques

Au titre des dispositions applicables au moment de la signature de l’accord, l’établissement Exide Technologies de la région parisienne est en mesure de prétendre au versement d’une prise en charge des indemnités versées aux salariés équivalentes à 60% de la rémunération horaire brute, et dans la limite de 4.5 SMIC.

Une information régulière des instances représentatives du personnel sera réalisée sur le montant des aides publiques perçues dans le cadre de l’activité partielle.

Article 8 – Engagement pris en contrepartie de l’éligibilité au dispositif d’activité partielle longue durée

La société Exide technologies s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sein son établissement distinct de la région parisienne. Cet engagement prendra fin le 15 novembre 2022.

Elle s’engage également à mettre en place des actions de formation pour le personnel.

Pour les salariés qui en manifesteraient le désir, elle propose de les accompagner dans la réalisation d’un bilan de compétence pendant le temps de l’activité partielle, en mobilisant au besoin les financements extérieurs et le CPF.

La Direction des ressources humaines pourra proposer un accompagnement personnalisé à la formation, et assurer une aide pour la mobilisation du CPF.

L’entreprise s’engage également à poursuivre sa réflexion et son action pour permettre un retour à la normale de ses activités dans les meilleurs délais.

Article 9 – Suivi du dispositif APLD

Un suivi mensuel sera réalisé à chaque réunion ordinaire du CSEE. Au cours de cette réunion seront présentés pour le mois calendaire qui précède le nombre d’heures réalisées en activité partielle, les actions de formation engagées.

Les organisations syndicales recevront cette information de leur représentant au CSEE d’établissement, ou à défaut de représentant au CSEE désigné, les documents seront alors adressés aux délégués syndicaux d’établissement signataires.

Avant la période d’expiration des 6 mois, l’entreprise adressera à la DREETS compétente un bilan portant sur la période d’APLD.

Ce bilan comportera les informations nécessaires au contrôle du respect des engagements pris : à savoir les heures d’activité partielle effectivement réalisées sur la durée de l’accord, l’attestation d’absence de licenciements pour motif économique pour la durée arrêtée comme période de protection de l’emploi, un bilan sur les actions de formation engagées.

Article 10 – Validation et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est soumis à la validation de l’Administration dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A compter de sa validation par l'Administration il entrera en vigueur au jour prévu à l’article 3, soit le 16 Mai 2022.

La décision de validation ou, à défaut, la copie de la demande de validation et les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 11 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours, et formes légales.

Article 12 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 13 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Gennevilliers, le 29 avril 2022

En 5 exemplaires

Pour la société

Pour l’organisation syndicale CFE CGC

Pour l’organisation syndicale FO