Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE DE L'UES ORAPI SA/ORAPI EUROPE" chez CELYO - ORAPI

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE DE L’UES ORAPI SA/ORAPI EUROPE

Entre :

• La société ORAPI, société anonyme à conseil d’administration au capital de 6 598 219€, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 682 031 224, dont le siège social est situé 25 rue de l’Industrie, 69200 Vénissieux.

• La société ORAPI EUROPE, société par actions simplifiée au capital de 1 696 400 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 449 434 562, dont le siège social est situé 25 rue de l’Industrie, 69200 Vénissieux.

Ces deux sociétés appartiennent à l’UES ORAPI SA et ORAPI EUROPE et bénéficient à ce titre d’une représentation unique du personnel.

D’une part,

Et :

Le Comité Social Economique de l’Unité Economique et Sociale des sociétés ORAPI SA et ORAPI EUROPE, représenté par :

• Madame Sophie DEGUERRY, élue titulaire au CSE ;

• Madame Marie-Christine AUBERT, élue titulaire au CSE ;

• Monsieur Laurent DE BONI, élu titulaire au CSE ;

• Monsieur Didier MARREL, élu titulaire au CSE ;

• Monsieur Olivier POIZAT, élu titulaire au CSE ;

D’autre part.

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel jusqu’alors existantes (CE, DP, CHSCT) en une seule et unique instance de dialogue social : le Comité Social et Economique (CSE) et organise son fonctionnement.

Le décret n°2017-1819 intervenu le 29 décembre 2017 organise également les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance.

A l’occasion du renouvellement des instances représentatives et conformément aux dispositions de l’ordonnance et du décret précités, cet accord a vocation :

• Dans un premier temps, à déterminer le périmètre d’implantation du CSE des sociétés ORAPI SA et ORAPI EUROPE, à savoir l’UES ;

• Dans un second temps, à fixer les modalités de fonctionnement du CSE.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

TITRE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES ORAPI SA ET ORAPI EUROPE 4

Article 1. Détermination du périmètre de l’UES ORAPI SA et ORAPI EUROPE 4

TITRE 2 : MISE EN PLACE ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES ORAPI SA/ORAPI EUROPE 5

Article 1. Attributions du CSE 5

Article 2. Composition du CSE 6

2.1 Présidence du CSE 6

2.2 Invités 6

2.3 Bureau du CSE 7

Article 3. Fonctionnement du CSE 7

3.1 Convocation et ordre du jour 7

3.2 Fréquence et déroulement des réunions 8

3.3 Votes et délibérations au cours des réunions 8

3.4 Procès-verbal des réunions 8

3.5 Formation 8

3.6 Crédit d’heures 9

3.7 Règlement Intérieur 9

Article 4. Informations et consultations récurrentes du CSE 9

4.1 Périodicité des consultations récurrentes 9

Article 5. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) du CSE 10

5.1 Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 10

5.2 Composition de la CSSCT 10

5.3 Attributions de la CSSCT 10

5.4 Formation 11

TITRE 3 : MENTIONS GENERALES 12

Article 1. Champ d’application 12

Article 2. Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation 12

Article 3. Notification, dépôt et publicité de l’accord 12

TITRE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES ORAPI SA ET ORAPI EUROPE

Article 1. Détermination du périmètre de l’UES ORAPI SA et ORAPI EUROPE

Conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail, le périmètre d’implantation du CSE des sociétés ORAPI SA et ORAPI EUROPE est défini comme suit par le présent accord :

NOM DE LA SOCIETE	PERIMETRE DU CSE	Effectif au 30/09/2023 à titre indicatif*
		1er collège	2ème collège	3ème collège
ORAPI SA ORAPI EUROPE	Regroupement de l'ensemble du personnel des sociétés ORAPI SA et ORAPI EUROPE au sein d’une Unité Economique et Social, dite « UES ». Sont concernées : Deux entreprises mono établissement, ORAPI SA et ORAPI EUROPE, situés au 225 Allée des Cèdres – 01 150 (SAINT-VULBAS) liées par un pouvoir de décision commun, une centralisation des fonctions support et par une communauté de travailleurs gérée de manière centralisée en termes de ressources humaines et disposant de conditions de travail et d’un statut collectif identiques, caractérisant ainsi l’existence d’une UES.	69	47	97

*Les effectifs indiqués dans le tableau ci-dessus n’intègrent pas l’éventuel personnel issu des sociétés de travail temporaire qui seront pris en compte pour la négociation des protocoles d’accord électoraux conformément aux dispositions réglementaires.

Les parties signataires conviennent expressément de la mise en place d’un seul et unique CSE au sein de l’UES pour l’ensemble des sociétés ORAPI SA et ORAPI EUROPE, confirmant et reconnaissant ainsi qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de ces sociétés.

Si toutefois un nouvel établissement intégrait les sociétés ORAPI SA et ORAPI EUROPE, il est convenu expressément qu’il rejoindrait le périmètre de l’UES ainsi que le seul et unique CSE de l’UES.

TITRE 2 : MISE EN PLACE ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES ORAPI SA/ORAPI EUROPE

Article 1. Attributions du CSE

En accord avec les dispositions des articles L.2312-8 et suivants du Code du travail, il est rappelé que le CSE exerce de manière regroupée les attributions des anciennes instances représentatives du personnel :

• S’agissant des attributions des anciens Délégués du personnel :

  • Le CSE présente à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

  • Le CSE est consulté sur des problématiques spécifiques (par exemple, reclassement d’un salarié inapte).

• S’agissant des attributions des anciens Comités d’Entreprise :

  • Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

  • Le CSE formule et examine toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise notamment ;

  • Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant la gestion et la marche générale de l’entreprise (notamment modification de son organisation économique ou juridique, mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, conditions d’emploi, de travail notamment la durée du travail et formation professionnelle …) ;

  • Le CSE est informé et consulté dans le cadre de consultations récurrentes prévues aux articles L.2312-17 et suivants du Code du travail ;

  • Le CSE gère les activités Sociales et Culturelles.

• S’agissant des attributions des anciens Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail :

  • Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets à l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

  • Le CSE contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

  • Le CSE procède à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

  • Le CSE peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Article 2. Composition du CSE

2.1 Présidence du CSE

Conformément aux dispositions légales (article L.2315-23 du Code du travail), le CSE est présidé par l’employeur qui en est membre de droit. Ce dernier peut être accompagné de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

2.2 Invités

Pour les réunions du CSE au cours desquelles vont être abordés des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, soit au cours des 4 réunions par an prévues à cet effet, doivent être systématiquement invités pour intervenir sur ces points :

• Le médecin du travail (ce dernier peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail pour le remplacer) ;

• Le responsable QSE ou l’animateur QSE de l’entreprise ;

• Les suppléants.

Ces mêmes personnes sont également invitées pour les réunions organisées à la suite d’un accident ou d’un événement grave, pour les réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (organisées à la demande de 2 membres du CSE) et pour les éventuelles réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Dans l’ensemble des cas, ils ont voix consultative.

L’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent de la CARSAT doivent être informés annuellement par l’employeur du calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé au travail. Les dates de ces réunions doivent être confirmées par écrit au moins 15 jours avant leur tenue. L’ordre du jour doit leur être envoyé au moins 3 jours avant la réunion.

L’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT sont également invités dans des cas strictement encadrés :

• Par l’employeur ou sur demande de la majorité des membres du CSE :

  • aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail (soit 4 réunions par an) ;

  • aux réunions convoquées à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la suite d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;

  • aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail organisées sur la demande motivée de deux membres.

  • aux éventuelles réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;

  • aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Dans l’ensemble des cas, ils ont voix consultative.

D’autres personnes, en dehors de celles listées ci-dessus, peuvent être invitées par le Président du CSE pendant tout ou partie d’une réunion pour intervenir sur un ou des sujets sur lesquels leur expertise est requise.

Le CSE peut également faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée pour débattre sur un domaine en particulier conformément aux dispositions de l’article L.2312-13 du Code du travail.

2.3 Bureau du CSE

Lors de sa première réunion, le CSE élira parmi ses membres titulaires son bureau composé d’un secrétaire et d’un trésorier.

Seront également élus parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint qui remplaceront automatiquement en cas de défaillance ou en cas d’absence au cours d’une réunion le secrétaire et le trésorier.

Ces désignations devront intervenir au plus tard lors de la 2^ème réunion du CSE.

Elles se feront par bulletin secret à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants remplaçant les titulaires absents, conformément aux conditions prévues par le Code du travail. Le Président peut prendre part aux votes.

Article 3. Fonctionnement du CSE

3.1 Convocation et ordre du jour

Le CSE est convoqué par son Président.

Sont convoqués :

• Les membres titulaires du CSE ;

• Les éventuels représentants syndicaux au CSE, sous réserve des dispositions légales relatives à la mise en place de ce type de mandat et subordonné à une condition d’effectif de l’entreprise.

De plus, afin de faciliter le travail d’échange et de partage dans l’élaboration des procès-verbaux, le secrétaire adjoint sera convié à toutes les réunions du CSE en supplément du secrétaire.

L’ordre du jour de chaque réunion est élaboré conjointement par le Président et le secrétaire. Il est transmis par voie électronique avec la convocation et les éventuels documents servant de support au moins 3 jours avant la réunion aux membres du CSE titulaires et suppléants, aux éventuels représentants syndicaux au CSE, s’ils existent au regard de l’effectif de l’UES.

Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

Une BDES (base de données économiques et sociales) informatisée sera créée sous TEAMS à compter de la prochaine mandature. L’ensemble des élus disposera d’une adresse mail professionnelle pour avoir un droit d’accès à cette base de données sur laquelle sera mis à disposition l’ensemble des documents d’information transmis par la Direction au CSE, ainsi que les convocations, les ordres du jour et les procès-verbaux approuvés.

3.2 Fréquence et déroulement des réunions

Par le présent accord, les parties conviennent que le nombre de réunions est porté à 8 réunions obligatoires par an.

Afin de favoriser la montée en compétence des suppléants dans leur rôle de représentant du personnel, il est convenu que ces derniers assistent aux réunions au cours desquelles seront abordés les 3 blocs de consultation obligatoires (les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale), les points trimestriels relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et, de manière exceptionnelle, aux réunions extraordinaires pour des sujets relatifs à la modification juridique de l’entreprise ou à des projets impactant de manière significative l’emploi et les conditions de travail des salariés.

Le temps passé aux réunions du CSE convoquées par l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires.

3.3 Votes et délibérations au cours des réunions

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

Sont seuls amenés à voter les membres du CSE disposant d’une voix délibérative, soit les membres titulaires et les membres suppléants uniquement lorsque ces derniers remplacent un titulaire absent.

Les personnes qui assistent au CSE avec voix consultative sont donc exclues du vote ; il en va ainsi des membres suppléants, des représentants syndicaux, si ces derniers existent au vu de l’effectif de l’UES, ou encore des invités ou personnes extérieures au CSE.

Le CSE déterminera librement dans son règlement intérieur le mode de scrutin selon lequel les votes seront réalisés. Le vote à main levée sera donc possible sauf dispositions légales ou réglementaires prévoyant par exemple un vote à bulletin secret.

Le Président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres du CSE en tant que délégation du personnel.

3.4 Procès-verbal des réunions

Conformément aux dispositions légales, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire et/ou en son absence, le secrétaire adjoint, dans un délai de 15 jours qui suit la réunion à laquelle il se rapporte. A l’issue de ce délai, le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint en son absence, communique le procès-verbal au Président du CSE et à l’ensemble de ses membres.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du CSE. Il est soumis à l’approbation des membres présents de l’instance lors de la réunion suivante.

3.5 Formation

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, dans les conditions et limites fixées à l’article L.2145-11 du Code du travail.

Cette formation est dispensée dans la limite d’une fois par mandat et sur demande des représentants élus.

Un titulaire qui n’aurait pas bénéficié de cette formation peut y prétendre même à l’occasion d’un nouveau mandat.

Ce stage s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement (coût de la formation et éventuels frais de déplacement et d’hébergement).

Le temps passé à cette formation ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE. Ce temps est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

3.6 Crédit d’heures

Le volume d’heures de délégation des représentants du personnel titulaires au sein du CSE est de 22 heures mensuels, déterminé en fonction de l’effectif au moment de la mise en place du CSE, en application des dispositions légales et réglementaires (article R.2314-1 du Code du travail).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, ce crédit peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Il est donc possible pour un membre du CSE de reporter le crédit qu’il n’aurait pas utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivants. En revanche, ce report ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

En outre, conformément aux articles R.2315-5 et R2315-6 du Code du travail, les membres titulaires du CSE ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

Qu’il s’agisse d’un report d’heures de délégation d’un mois sur l’autre ou d’une répartition du crédit d’heures entre élus, le membre du CSE concerné doit en informer la DRH au moins 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures reportées ou mutualisées.

3.7 Règlement Intérieur

Dans le trimestre qui suit la mise en place du CSE, le secrétaire de l’instance proposera un projet de règlement intérieur qui déterminera les modalités de fonctionnement de l’instance.

Ce texte devra faire l’objet d’une approbation à la majorité des membres lors d’une réunion du CSE.

Article 4. Informations et consultations récurrentes du CSE

4.1 Périodicité des consultations récurrentes

Les informations/consultations obligatoires sont organisées selon la périodicité suivante :

• La consultation sur les orientations stratégiques => tous les 3 ans, avec revue d’information annuelle, au plus tard au mois de février de l’année N+1 ; sauf en cas de modifications ayant un impact significatif sur les orientations stratégiques de l’entreprise, auxquels cas les membres du CSE seraient à nouveau consultés avant le terme de la périodicité de 3 ans ;

• La consultation sur la situation économique et financière => tous les ans, au plus tard au mois de juin de l’année N+1 ;

• La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi => tous les 3 ans, avec revue d’information annuelle, au plus tard au mois de septembre de l’année N+1. ; sauf en cas de modifications ayant un impact significatif sur la politique sociale de l’entreprise, auxquels cas les membres du CSE seraient à nouveau consultés avant le terme de la périodicité de 3 ans.

Article 5. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) du CSE

5.1 Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT est une émanation du CSE et a vocation à se voir confier par ce dernier tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du droit à consultation et du droit à expertise.

Il est décidé de mettre en place au sein du CSE de l’UES, une CSSCT, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-41 du Code du travail.

5.2 Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 4 représentants du personnel. Il est convenu que seront désignés au minimum 1 représentant par collège, la quatrième personne sera à déterminer par vote durant la réunion de désignation des membres de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

La désignation des membres intervient au plus tard lors de la 2^ème réunion du CSE. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

5.3 Attributions de la CSSCT

La CSSCT est dotée de missions de terrain. A ce titre, elle :

• Procède à des visites et des inspections en cas d’incident mais également pour veiller à la bonne application de la législation en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le nombre de ces visites est fixé à une par trimestre ;

• Dispose d’un droit d’alerte et d’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;

• Suggère des actions de prévention et de sensibilisation.

Il est convenu de désigner un rapporteur au sein des membres de la CSSCT au CSE qui sera chargé d’organiser les visites trimestrielles et d’établir un compte-rendu qui sera présenté aux membres du CSE lors des réunions trimestrielles au cours desquelles seront abordés les points relatifs à l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail.

5.4 Formation

L’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE bénéficie, sur demande, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation est d’une durée minimale de 5 jours en cas de prise d’un nouveau mandat.

Le financement de cette formation (rémunération des organismes de formation, frais de déplacement à hauteur du tarif de seconde classe de la SNCF pour le trajet le plus direct depuis le siège de l’entreprise jusqu’au lieu de la formation, frais de séjour) est entièrement pris en charge par l’employeur dans les conditions réglementaires en vigueur (articles R.2315-18 et suivants du Code du travail).

Le temps passé à cette formation ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE. Ce temps est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Cette formation peut être renouvelée à chaque nouvelle mandature dans les conditions de l’article R.2315-11 du Code du travail pour permettre aux membres de la délégation du personnel d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner.

TITRE 3 : MENTIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable aux sociétés ORAPI SA et ORAPI EUROPE dans son ensemble, c’est-à-dire à tous les salariés exécutant leur prestation de travail sur le territoire français.

Article 2. Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation, en tout ou partie, à la demande de la Direction des sociétés ORAPI SA et ORAPI EUROPE.

Il pourra être enclenché une procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 3. Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région Auvergne-Rhône Alpes (unité départementale du Rhône).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Saint-Vulbas, le 16 octobre 2023.

En 3 exemplaires originaux.

Pour les sociétés ORAPI SA et ORAPI EUROPE Pour le Comité Social Economique de l’UES

Madame Alice VETTARD

Madame Sophie DEGUERRY

Madame Marie-Christine AUBERT

Monsieur Laurent DE BONI

Monsieur Didier MARREL

Monsieur Olivier POIZAT