Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES" chez STOGAZ (Siège)

ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES

Entre les soussignés :

STOGAZ, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 980 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 685 450 405, ayant son siège social Immeuble Reflex Les Renardières 4 place Victor Hugo 92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les élus titulaires du CSE :

Monsieur

Monsieur

D’autre part,

La présent accord définit le cadre de recours aux astreintes appliqué aux établissements de Marignane et de La Motte.

champ d’application

Sont concernés par le présent accord, les collaborateurs des établissements de Marignane et de La Motte. Les collaborateurs concernés sont habilités par le Chef de Centre de Marignane.

definition de l’astreinte

Constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Texte de référence : article L 3121-9 du Code du travail.

engagements des collaborateurs soumis à l’astreinte

Il est indispensable que les salariés puissent être joints à l’aide du téléphone mobile mis à leur disposition dans le cadre de l’astreinte, en vue de répondre à un appel généré par l’employeur (dispositif de surveillance de site, société de télésurveillance) afin d’effectuer un service urgent pour l’entreprise, qu’ils soient à leur domicile ou en tout lieu de leur choix permettant d’être joignable au moyen de leur téléphone mobile d’astreinte.

Ainsi, il convient pour les salariés soumis à l’astreinte d’éviter les lieux où le réseau téléphonique ne permet pas de recevoir des appels (cinémas, par exemple) mais, également, de rester à proximité de leur téléphone mobile d’astreinte afin de pouvoir intervenir rapidement, le cas échéant (éviter d’aller à la piscine, par exemple).

Afin de pouvoir intervenir en cas de besoin, les salariés soumis à l’astreinte doivent également veiller à être libérés de toute contrainte personnelle résultant par exemple de l’organisation familiale (garde des enfants en l’absence du conjoint, …).

Enfin, les salariés effectuant des astreintes doivent notamment veiller à :

• Disposer d’un véhicule en état de fonctionnement, d’un permis de conduire en cours de validité et de l’ensemble des documents nécessaires à la conduite du véhicule ;

• Ne pas être sous l’emprise de l’alcool, de drogues ou de médicaments signalant l’interdiction de conduire (Niveau 3 : médicaments ou produits contenant des principes actifs pour lesquels l'aptitude à la conduite de véhicules ou à l'utilisation de machines est remise en cause durant leur usage).

Dans ces cas, il sera fait appel dans la mesure du possible à des volontaires afin de remplacer la personne qui n’est pas en mesure de tenir l’astreinte.

compensation de la période d’astreinte

L’astreinte donne lieu à compensation financière, quel que soit le niveau de responsabilité du salarié.

Les périodes d’intervention sont considérées comme du temps de travail effectif.

Le temps de trajet effectif pour se rendre sur le lieu d’intervention est assimilé à du temps de travail effectif.

Les indemnités kilométriques seront remboursées selon le barème en vigueur.

Information des salariés

La programmation des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au moins 15 jours à l’avance par le responsable de site.

Les collaborateurs concernés sont tenus, en cas d’impossibilité, d’avertir leur responsable hiérarchique au moins 7 jours avant le début de la date de leurs astreintes.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit à 2 jours.

Relevés des heures d’intervention

Chaque collaborateur d’astreinte établira un relevé de ses heures d’intervention qui sera validé par la hiérarchie et permettra d’assurer leur suivi administratif. Ce relevé s’appuie sur le compte-rendu de fin d’intervention qui devra être établi systématiquement. Ce compte-rendu, rédigé par le collaborateur, précisera la date, le temps d’intervention (heure de départ du lieu où se trouve le collaborateur, généralement du domicile, heure de retour, généralement au domicile), l’objet et la personne l’ayant contacté, les dispositions techniques prises, les personnes prévenues en interne comme en externe, etc…

Le relevé sera établi sur la période correspondant à la durée de l’astreinte, soit la semaine.

En fin de mois, il sera remis aux salariés qui ont été d’astreinte une fiche individuelle détaillant le nombre de semaines d’astreinte, les jours fériés éventuellement inclus, le temps d’intervention et la compensation correspondante (versement avec la paie du mois suivant).

Cette fiche devra être validée par le salarié et restituée à la hiérarchie.

5. 24. Objectif

L’objectif des astreintes des collaborateurs est d’accomplir toute action à laquelle le salarié d’astreinte a été préalablement formé en cas d’incident, d’accident, et/ou de défaillance, et plus précisément :

• Régler un incident technique ayant des conséquences en matière de sécurité, ou de sûreté.

Exemples :

• identifier les fuites de gaz grâce aux installations de sécurité,

• arrêter les pompes incendie qui se seraient déclenchées automatiquement avant que la réserve d’eau ne soit épuisée et que les pompes ne se détériorent en chauffant.

• Déclencher un POI si cela s’avère nécessaire.

Période d’astreinte

Les astreintes peuvent être effectuées, toute l’année, aux heures auxquelles l’établissement est fermé au personnel. La plage horaire couverte par l’astreinte est définie comme suit :

• dès la fermeture de l’établissement (horaire d’ouverture/fermeture du bureau administratif);

• le week-end et les jours fériés inclus dans la période d’astreinte,

Soit un temps de vigilance hors temps de travail correspondant à 2 jours pleins le week-end (y compris soirées / nuits), 5 soirées / nuits (+ éventuellement 1 jour plein férié) et 5 pauses déjeuner en semaine.

Roulement

Les astreintes sont attribuées par roulement d’une semaine, par exemple du lundi 8h00 au lundi de la semaine d’après 8h00.

Des dispositions ponctuelles et dérogatoires au programme de roulement pourront être prises pour tenir compte d’événements spécifiques (familiaux, congés, …), après validation par le responsable hiérarchique. Dans ce cadre, la semaine d’astreinte sera divisée de la manière suivante :

• une astreinte dite « jours ouvrés » qui sera effectuée du lundi soir au vendredi matin,

• une astreinte dite « week-end » qui sera effectuée du vendredi soir au lundi matin.

Les permutations entre le personnel faisant partie de la liste des personnes prenant l’astreinte sont autorisées, exceptionnellement.

Le cas échéant, le collaborateur qui désire changer de période d’astreinte est responsable de trouver un permutant. La permutation doit être formalisée dans le formulaire prévu à cet effet et transmis au responsable de site munie de la signature des deux permutants.

A défaut de permutant identifié, seules des circonstances exceptionnelles (maladie, décès...) pourront justifier une renonciation à la prise d’astreinte programmée. Le collaborateur concerné devra alors en avertir le responsable de site avec un délai de prévenance ne pouvant être inférieur à 2 jours.

Collaborateurs concernés

Une équipe d’astreinte de 2 personnes minimum est constituée.

Cette équipe comprend :

• 2 (minimum) à 5 collaborateurs qualifiés du centre ; 2 collaborateurs qualifiés du dépôt (qui peuvent être remplacés par les Chefs d’Equipe du centre de Marignane lorsque ces derniers effectuent des remplacements en journée sur le dépôt) ; ils sont désignés par le chef de centre en fonction de leurs compétences.

• le chef de centre, en cas de nécessité.

Il est précisé que les périodes d’astreinte devront impérativement être réparties entre ces personnes, de façon égalitaire. La période d’astreinte ne pourra être portée au-delà de trois semaines qu’exceptionnellement.

Dans l’hypothèse où le nombre de collaborateurs serait inférieur à 2, le chef de centre désignera d’office le ou les collaborateur (s) chargé(s) d’effectuer les astreintes.

Localisation du salarié d’astreinte

Le salarié d’astreinte s’engage à rester dans un rayon permettant une intervention sur place en moins de 30 minutes. En outre, les collaborateurs concernés résident à proximité de l’établissement, à moins de 30 minutes.

Moyens mis à la disposition du salarié soumis à l’astreinte

Le salarié d’astreinte dispose des moyens suivants :

• un téléphone mobile « Sécurité » sur lequel il doit être joignable en permanence ;

• les clefs d’accès au centre ;

• les consignes nécessaires dans le cadre de l’astreinte.

Rémunération de la période d’astreinte

Les collaborateurs percevront une prime forfaitaire s’élevant à 300 € brut par semaine d’astreinte incluant un week-end. La totalité du temps d’intervention devra être comptabilisée afin d’être rémunérée comme temps de travail effectif.

Comme prévu à l’article 9 du présent accord, les salariés effectuant une astreinte dite « jours ouvrés » ou une astreinte dite « week-end » percevront une prime forfaitaire correspondant à la moitié de celle versée par semaine d’astreinte, à savoir 150 € brut.

En cas d’arrêt de travail intervenant pendant la période durant laquelle un salarié est chargé d’effectuer l’astreinte, celui-ci percevra les primes susvisées au prorata de l’astreinte qu’il aura effectuée.

S’ajouteront à cette prime de base une majoration si un jour férié est inclus dans la période d’astreinte, ainsi que la rétribution des éventuelles heures d’intervention. Ainsi :

- Lorsque la période d’astreinte comprendra un jour férié, la prime d’astreinte sera majorée forfaitairement de 195 € brut.

- Lorsque les salariés seront amenés à intervenir dans le cadre de l’astreinte, le temps d’intervention sera traité comme du temps de travail effectif dès la première heure. Toute heure commencée sera due et rémunérée aux conditions ci-après exposées.

Le personnel concerné bénéficiera des majorations suivantes en cas d’intervention dans le cadre de l’astreinte, fixées par le présent accord et plus importantes que celles prévues par la loi :

• majoration de 40 % pour les 8 premières heures d’intervention par semaine (au lieu des 25 % prévus par la loi),

• majoration de 60% au-delà des 8 premières heures d’intervention par semaine (au lieu des 50 % prévus par la loi),

Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte. En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent pour cette astreinte leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient par conséquent des modes d’indemnisation de l’astreinte et de rémunération des interventions prévus ci-après.

En outre, le personnel OETAM concernés percevra une majoration dite d’incommodité de 50 % qui s’ajoutera aux deux précédentes majorations, en cas d’intervention la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes d’intervention sont considérées comme du travail effectif mais les heures effectuées dans le cadre des interventions ne s’imputent pas sur le contingent annuel des heures supplémentaires, conformément à l’article L 3121 -30 du Code du travail.

Les indemnités kilométriques seront remboursées selon le barème en vigueur.

Les versements sont réalisés à échéance mensuelle (exemple : paiement des astreintes du mois de janvier sur la paie de février).

En fin de mois, il sera remis aux salariés qui ont été d’astreinte une fiche individuelle détaillant leur nombre de semaines d’astreinte, les jours fériés éventuellement inclus, leur temps d’intervention et la compensation correspondante (versement avec la paie du mois suivant).

Cette fiche devra être validée par le salarié, restituée à la hiérarchie qui le communiquera à l’entité en charge de la paie.

assistance externe

Dans le cas d’un centre équipé d’un système de télésurveillance, toutes les alarmes du site sont renvoyées au PC de la société de télésurveillance qui prévient la personne d’astreinte. Aussi, lorsque le dispositif est opérationnel, la personne d’astreinte pourra également recevoir les alarmes sur le téléphone mis à disposition.

DURÉE de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1^er janvier 2021

SUBSTITUTION

Le présent accord, portant sur l’ensemble des dispositions relatives à l’astreinte, se substitue donc, de plein droit, à toute disposition ayant un objet identique ou similaire et remplace définitivement toute disposition contraire d’un quelconque accord collectif antérieur.

De même, le présent accord se substitue, de plein droit, à tout usage, engagement unilatéral ou autre ayant un objet identique ou similaire et il met fin et remplace définitivement tout usage, engagement unilatéral ou autre contraire en matière d’astreinte.

RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente.

Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elles entendent modifier.

La société STOGAZ convoquera alors le CSE à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

DÉNONCIATION

Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues à ces articles. La dénonciation, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

La Direction et le CSE se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original transmis par courrier en lettre recommandée avec accusé réception, une version transmise sur support électronique) auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine.

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.

Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à Marignane, le 16 décembre 2020

Pour la Société STOGAZ :

Directeur Général

Pour le CSE :