Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE 10/2018-10/2021" chez STE FABER (Siège)

Dans le cadre de ses obligations légales la SASU FABER immatriculée sous le numéro de SIRET 685 780 363 00022, dont le siège social est situé ZI Rue DUNANT 08140 , représentée par en qualité de Directeur Général, représentée elle-même par Monsieur en qualité de gérant, représentée par , a élaboré l’avenant à l’accord d’entreprise ci-dessous. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Suite au dépôt de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle signé le 14 septembre 2018 et déposé le 8 octobre 2018, la société établit cet avenant pour compléter et modifié certains articles. Le reste de l’accord reste inchangé.

1. ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : Développement de la mixité de la formation (modifié)

Art. 1.1 -Objectifs de progression retenus (non modifiés )

Art 1.2 - Actions retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression. (non modifiées )

Art. 1.3 - Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression (modifiés)

1-3-1 Indicateur de suivi de l’objectif n°1

Afin de pouvoir quantifier cet accès aux formations, l’indicateur retenu est le suivant :

•  Nombre de femmes ayant bénéficiées d’une formation/ nombre total de salariés ayant bénéficiés d’une formation

Pour l’année 2018 le nombre de femmes est de 9.

L’indicateur de suivi sera le suivant (en supposant que l’effectif reste constant soit 69 salariés sur 2019 2020 et 2021)

Indicateur de 2019 : 10 femmes /69 salariés soit 11.60%

Indicateur de 2020 : 11 femmes/ 69 salariés soit 13.04%

Indicateur de 2021 : 12 femmes / 69 salariés soit 14.49%

1-3-2 Indicateur de suivi de l’objectif n°2

Afin de pouvoir atteindre cet objectif, l’entreprise propose de mettre en œuvre l’indicateur suivant :

• Pourcentage d’horaires et de dates de formation communiquées au moins 30 jours avant le début de la formation.

Pour l’année 2018 le pourcentage est de 50%.

Indicateur de 2019 : 53 % des formations font l’objet d’une information d’au moins 30 jours avant le début de la formation

Indicateur de 2020 : 55% des formations font l’objet d’une information d’au moins 30 jours avant le début de la formation

Indicateur de 2021 : 57 % des formations font l’objet d’une information d’au moins 30 jours avant le début de la formation

2. ARTICLE 2 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : développement de la mixité dans le recrutement (modifié)

L’entreprise réaffirme que le sexe du candidat n’est en aucun cas un critère permettant de déterminer les compétences du candidat. Ces dernières sont liées au niveau de formation à l’expérience acquise ainsi qu’à l’autonomie et aux types de responsabilités attendues.

Art. 2.1 -Objectif de progression retenu.(modifié)

Il a été décidé que l’entreprise sensibilisera le monde de l’école aux différents métiers qui la compose en réalisant des visites d’entreprise.

Art 2.2 - Action retenue permettant d’atteindre l’objectif de progression.

L’entreprise accueillera des collèges, lycées et formations universitaires type B.T.S, D.U.T…

Art. 2.3 - Indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif

Afin de pouvoir atteindre cet objectif, l’entreprise propose de mettre en œuvre l’indicateur suivant :

• Nombre de visites annuelles réalisées par la société

Le nombre de visites d’entreprise pour l’année 2018 est de 2.

Indicateur de 2019 : 3 visites

Indicateur de 2020 : 4 visites

Indicateur de 2021 : 5 visites

3. ARTICLE 3 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : Rémunération effective (non modifié)

4. ARTICLE 4 – Champ d’application et modalité de suivi et d’évaluation des engagements (non modifié)

5. ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES (non modifié)

6. ARTICLE 6 – REVISION (non modifié)

Fait en double exemplaire à Bazeilles le 3 janvier 2019

Le délégué syndical CFDT Le Directeur de site