Accord d'entreprise "Accord sur l'échéance des mandats du CE, DP et CHSCT en raison de la mise en place à venir du Comité Social Economique" chez SODILAC (Siège)

Accord sur l’échéance des mandats du CE, DP et CHSCT en raison de la mise en place à venir du comité social et économique

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

SODILAC

dont le siège social est situé au 68 rue Villiers 92532 Levallois

Représentée par , Directeur Général de Sodilac

D’une part,

ET :

Le Comité d’Entreprise :

Représenté par la secrétaire du CE

PREAMBULE

Les mandats des membres des CE et DP arrivent à échéance le 26 novembre 2018.

Les mandats des membres du CHSCT arrivent à échéance le 26 novembre 2018.

L’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable depuis le 24 septembre 2017 et pose le principe de la mise en place du comité social et économique regroupant les trois instances (CE, DP et CHSCT) lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

Cette ordonnance prévoit toutefois des dispositifs de mise en œuvre dans le temps, différents selon la date d’échéance des mandats actuellement en cours parmi lesquels :

- Pour les mandats qui expirent avant le 31 décembre 2017, une prorogation automatique à cette date et la possibilité de proroger à compter du 1er janvier 2018 pour une durée maximum d’un an (article 9 II 2° de l’ordonnance précitée),

- Pour les mandats qui expirent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 :

La possibilité de proroger ou de réduire les mandats dans la limite d’une année (article 9, II, 3° de l’ordonnance précitée),

- Pour les entreprises à établissements multiples : la possibilité de proroger ou réduire les mandats de chaque établissement pour que les échéances coïncident avec celle de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central (article 9, III de l’ordonnance précitée).

La société Sodilac se situe dans la seconde situation.

C’est ainsi qu’une négociation a été ouverte et s’est tenue lors des réunions du 13 juin 2018 sur l’aménagement de l’échéance des mandats en cours dans l’entreprise.

Après information et consultation du CE, qui a rendu un avis favorable, au cours de la réunion du 13 juin 2018, il a été convenu ce qui suit :

OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres des CE, DP et CHSCT afin de :

- Permettre la mise en place du CSE dans les meilleures conditions et attendre notamment la parution des décrets d’application nécessaires à l’élection de cette nouvelle instance

DUREE DES MANDATS

Les mandats électifs du CE des DP et du CHSCT sont donc prorogés jusqu’à la date du 25 novembre 2019.

Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée permettant la mise en place future du CSE fin et prendra fin à la date de mise en place du futur CSE, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte des Haut de Seine (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre 92000 au 2 rue Pablo Néruda

La société SODILAC

dont le siège social est situé 68 rue Villiers – Levallois Perret

Représentée par , Directeur Général de la société Sodilac

D’une part,

ET :

Le Comité d’Entreprise :

Représenté par la secrétaire du CE,

Fait à Levallois, le

DG Sodilac Secrétaire du CE