Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE TRANSPORT" chez COMPTOIR DU LIVRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Relatif au versement de l’indemnité de transport

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

• L’Entreprise COMPTOIR DU LIVRE

Représentée par Stéphanie XXXXXXXXX agissant en qualité de Présidente,

Ci-après dénommée : « l’employeur »,

D’une part,

Et,

• Monsieur XXXXXXX, responsable de rayon / attaché commercial agissant en qualité de titulaire du CSE pour le collège employés

• Madame XXXXXXXXX, Directrice Administrative et Comptable, agissant en qualité de titulaire du CSE pour le collège cadres et assimilés

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale a instauré :

• Une prise en charge obligatoire de 50% du prix de l’abonnement aux transports publics de la part de l’employeur

• Une prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel, dite « prime transport »

Les partenaires sociaux s’inscrivent dans cette démarche et souhaitent poursuivre le dispositif de participation aux frais de transports personnels engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et qui utilisent un véhicule à moteur.

Le présent accord a pour objet de prévoir les conditions et les modalités d’application de ce dispositif au sein l’entreprise COMPTOIR DU LIVRE.

Article 1. Champs d’application de l’accord

Il est convenu que les modalités du présent accord s’appliquent au périmètre défini ci-après :

• Etablissement de Portet sur Garonne sis 10 B, boulevard de l’Europe (31 120)

• Etablissement de Gradignan sis, 7 avenue Robert Schuman (33 170)

Article 2. La participation aux frais de transports personnels

Les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif afin de participer aux frais de transports personnels engagés par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail et qui utilise un véhicule à moteur.

Il est convenu que les salariés qui sont dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun, puissent bénéficier à leur demande d’une indemnité journalière selon le barème ci-après et selon les modalités exposées dans le présent accord :

Il a été décidé que la détermination de la zone en tenant compte du nombre de kilomètres à effectuer serait réalisée à compter du 1er janvier 2020 en utilisant le site internet www//fr.mappy.com.

Si ce site internet devait modifier ses modes de calcul et ne plus permettre une comparaison d’itinéraires, l’entreprise COMPTOIR DU LIVRE se réserve le droit d’utiliser pour référence un autre site internet permettant de retenir un parcours calculé sur les mêmes bases (parcours le plus court).

La détermination de la zone et le calcul du nombre de kilomètres s’effectuent en prenant comme point de départ le lieu habituel de travail des salariés, jusqu’à l’adresse du domicile du salarié, sur la base d’un itinéraire calculé sur le site www//fr.mappy.com. Le parcours le plus court sera pris en compte. Une copie de cet itinéraire sera remise au salarié contre signature à la mise en place de cette décision, à l’embauche et en cas de changement de domicile du salarié.

La prime de transport correspondant à la distance indiquée sur la copie d’itinéraire sera celle appliquée sur la durée du contrat de travail.

En cas de changement de domicile, il appartient au salarié concerné de communiquer à la Direction sa nouvelle adresse qui en tiendra compte afin de vérifier la nouvelle zone applicable. La date retenue pour le changement de zone et toute régularisation en découlant.

Distance domicile/travail > 2 Kms 0.91€/jour travaillé

Les parties signataires conviennent que cette indemnité sera versée, à chaque salarié à temps plein ou à temps partiel, pour chaque journée de travail effective sur le lieu de travail d’affectation du salarié ou journée de formation.

Les temps partiels sont concernés au prorata de leur temps de travail :

- Si la durée du travail est supérieure à 90% de la durée légale du travail : les conditions sont identiques à celles applicables aux salariés à temps complet.

- Si la durée du travail est inférieure à 90% de la durée légale du travail : la prise en charge sera proratisée

Les indemnités attribuées dans ce cadre sont exonérées de charges sociales et fiscales dans les limites des dispositions législatives en vigueur.

Salariés bénéficiaires

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, peuvent bénéficier de la participation de l’employeur aux frais de transport personnels les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné et remplissant les conditions suivantes :

• Les salariés dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable, soit en raison d’une absence de mode collectif de transport desservant le trajet entre résidence habituelle et

lieu de travail, soit en raison de condition d’horaire particulier ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Par ailleurs, sont exclus de cette prise en charge :

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de service ou de fonction)

• Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur

• Les salariés qui bénéficient déjà d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun.

Article 3. Modalités de mise en œuvre

Afin de bénéficier de l’indemnité prévue à l’article 2 ci-dessus, les salariés concernés devront adresser une demande à leur responsable hiérarchique accompagnée des documents ci- après :

• La photocopie du permis de conduire

• Une attestation sur l’honneur sur l’absence de covoiturage

• La photocopie de la carte grise de leur véhicule personnel à leur nom, celui de leur conjoint ou d’un parent

• L’itinéraire Mappy le plus court entre le domicile et le lieu de travail justifiant du nombre de kilomètres parcourus.

Le paiement de cette indemnité sera réalisé chaque mois, dans la limite de 20.02€ sauf sur les mois de Juillet et Décembre. Il est précisé que le cumul de ces paiements ne pourra pas être supérieur à 200€ / année civile.

Le salarié concerné devra adresser chaque mois à son responsable hiérarchique un justificatif du nombre de jours de travail réalisés sur la période.

Article 4. Suivi

Les parties signataires conviennent qu’un bilan concernant les bénéficiaires dans le cadre du présent accord sera réalisé tous les 6 mois. Les parties signataires conviennent également que le montant des indemnités, ainsi que les modalités de leur évolution, pourront faire l’objet d’un examen selon les modalités législatives en vigueur.

Article 5. Clauses générales

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation et révision

Dénonciation partielle ou totale : Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et les formalités légales de notification et de dépôt en vigueur.

En cas de dénonciation totale ou partielle, le présent accord continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et au plus tard, pendant douze mois, à compter de l’expiration du délai de préavis précité.

Révision :

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un accord de révision dans les formes prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Article 6 : Formalités

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur après sa signature, avec une date d’application au 1^er janvier 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à PORTET SUR GARONNE,

Le 23 septembre 2020

Les signataires,

XXXXXXXXXXXXX

Présidente

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX

Directrice Administrative & Comptable Responsable de rayon / attaché commercial

Membre Titulaire du CSE Membre Titulaire du CSE

Collège Cadres & Assimilés Collège Employés