Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel Calberson Picardie" chez CALBERSON PICARDIE (Siège)

ENTRE :

La société Calberson Picardie, SAS au capital de 1 908 687 euros, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 691720486, dont le siège social est situé rue Henri et Germaine Desjardin 80000 Amiens, représentée par XXXX agissant en qualité de Président,

Ci-dessous dénommée « la Direction »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• C.F.D.T., représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical central,

• C.F.D.T., représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

• C.F.T.C., représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• C.G.T.-F.O., représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

• U.N.S.A., représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical central,

• U.N.S.A., représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

PREAMBULE

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les membres de la DUP de Calberson Picardie Liévin avaient été élus le 20 octobre 2016 pour une durée de 4 ans.

En application de l'ordonnance Macron, les mandats des membres de la DUP de Calberson Picardie Liévin ont été réduits jusqu'au 30 septembre 2018, date de fin des mandats des autres représentants du personnel de Calberson Picardie.

La Direction a donc consulté la DUP de Calberson Picardie Liévin le 14 mai 2018 et le CE d’Amiens le 17 mai 2018 sur le projet de réduction des mandats des membres de la DUP de Calberson Picardie Liévin, en vue de la mise en place du CSE.

Le Comité Central d’Entreprise a également été informé et consulté, ce dernier ayant rendu un avis le 18 mai 2018.

La décision unilatérale de l’employeur relative à la réduction de ces mandats a été confirmée aux instances représentatives de Calberson Picardie par courrier daté du 25 mai 2018.

Ainsi les mandats des membres des instances représentatives du personnel de Calberson Picardie devaient se terminer le 30 septembre 2018.

Cependant, par accord unanime entre la direction et les organisations syndicales, il a été convenu de la prorogation des mandats de l’intégralité des instances représentatives du personnel de Calberson Picardie.

Article 1 – Organisation actuelle des Institutions Représentatives du Personnel

L’entreprise Calberson Picardie comporte les instances représentatives suivantes :

• Comité d’établissement Calberson Picardie Amiens et Feuquières en Vimeu,

• Délégués du Personnel Calberson Picardie Amiens,

• Délégués du Personnel Calberson Picardie Feuquières en Vimeu,

• CHSCT Calberson Picardie Amiens et Feuquières en Vimeu,

• Délégation Unique du Personnel Calberson Picardie Liévin.

La date théorique de fin de ces mandats était prévue le 30 septembre 2018.

article 2 – Modalités de la prorogation des mandats 

Les parties conviennent que, dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, les mandats de l’intégralité des instances représentatives du personnel de Calberson Picardie sont prorogés pour une durée de 3 mois.

Les mandats de l’intégralité des instances représentatives du personnel de Calberson Picardie prendront par conséquent fin le 31 décembre 2018.

Des élections seront organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance « Comité Social et Economique » avec une date de 1^er tour fixée le jeudi 6 décembre 2018 et une date en cas d’éventuel second tour fixée le jeudi 20 décembre 2018.

article 3 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2018.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 4 – Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 – Révision et dénonciation de l'accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.

Cet accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Dans ce cas, la Direction et les Partenaires Sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

S'il s'avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les Organisations Syndicales signataires pourraient être amenées à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Amiens et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Amiens,

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Amiens, le 18 juin 2018

Pour la société Calberson Picardie

XXXX

Président

Pour CFDT Pour CFTC

XXXX XXXX

Délégué Syndical Central Déléguée Syndicale

XXXX

Délégué Syndical

Pour CGT-FO Pour UNSA

XXXX XXXX

Délégué Syndical Délégué Syndical Central

XXXX

Délégué Syndical