Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE GEODIS D&E PICARDIE" chez CALBERSON PICARDIE (Siège)

ENTRE :

La société GEODIS D&E PICARDIE, SAS au capital de 1 908 687 euros, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 691720486, dont le siège social est situé rue Henri et Germaine Desjardin 80000 Amiens, représentée par XXXX et XXXX agissant en qualité de directeurs d’agences,

Ci-dessous dénommée « la Direction »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CGT, représenté par XXXX, délégué syndical central,

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, délégué syndical central,

• Le syndicat CGT- FO, représenté par XXXX, délégué syndical central.

Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Préambule

Les mandats des membres du CSE arrivent à échéance à compter du 28 Mars 2023.

Un accord relatif « AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE GEODIS D&E PICARDIE » a été conclu en date du 18 juin 2018 et arrive à échéance à la date de fin des mandats des membres du CSE soit en date du 28 Mars 2023.

C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE au sein de la société GEODIS D&E PICARDIE.

2. Nombre et périmètre des établissements distincts

L’entreprise GEODIS D&E Picardie est composée des établissements distincts suivants :

• Etablissement GEODIS D&E PICARDIE Amiens et Feuquières en Vimeu composé de l’agence GEODIS Amiens située Espace Industriel Nord – Rue Henri et Germaine Desjardin – BP 40153 – 80083 Amiens Cedex et, de l’agence GEODIS Feuquières en Vimeu située Zone Industrielle – 80210 Feuquières en Vimeu ;

• Etablissement GEODIS D&E PICARDIE Liévin et Saint Martin Lez Tatinghem composé de l’agence GEODIS Liévin située Zone Quadraparc – Rue Robert Fulton – 62800 Liévin et, de l’agence GEODIS Saint Martin Lez Tatinghem en Vimeu située 254 Route de Boulogne – Zone Artisanale – 62500 Saint Martin Lez Tatinghem.

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.

3. Comite social et économique central d’entreprise

Un Comité social et économique central est mis en place au sein de l’entreprise.

Ce Comité social et économique central d’entreprise comprend deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, dont un délégué titulaire et un délégué suppléant de l’Etablissement GEODIS D&E PICARDIE Amiens et Feuquières en Vimeu et un délégué titulaire et un délégué suppléant de l’Etablissement GEODIS D&E PICARDIE Liévin et Saint Martin Lez Tatinghem Ils sont élus par chaque Comité social et économique d’établissement parmi ses membres, après l’élection générale des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement.

En outre, le Comité social et économique central désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi les membres du CSE Central titulaires.

Le Comité social et économique central se réunit au moins une fois tous les six mois. Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres du Comité social et économique central huit jours au moins avant la réunion.

4. Dispositions finales

3. 1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour pour la durée de la mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans qu’aucune reconduction tacite ne puisse être invoquée.

2. Révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.

3. Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

4. Publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.

5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise,

• en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2022.

Pour la société Geodis D&E Picardie,

XXXX, XXXX,

Directeur d’agence Directeur d’agence

Pour les organisations syndicales représentatives,

XXXX XXXX

Délégué syndical central C.G.T. Délégué syndical central C.F.D.T.

XXXX

Délégué syndical central C.G.T. – F.O.