Accord d'entreprise "Accord de méthode concernant le projet de restructuration 2020 de la société Acergy France SAS" chez ACERGY FRANCE (Siège)

Les parties signataires s’engagent par leur signature à respecter les termes définis par le présent accord.

Cet accord est établi entre, d’une part:

M. XXXXX représentant La société ACERGY France SAS en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

et d’autre part :

M. XXXXX représentant le syndicat CFE-CGC,

M. XXXXX représentant le syndicat CFTC,

1. Contexte :

Le présent accord fait suite au projet de restructuration 2020 de la société ACERGY France SAS appartenant au Groupe SUBSEA 7.

La situation et le contexte économique du secteur parapétrolier sont particulièrement dégradés en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19 ainsi que la chute du prix du baril de pétrole, la réduction des investissements des compagnies pétrolières qui impactent significativement le marché sur le court et le moyen terme.

Une réunion extraordinaire du CE « R1 » s’est tenue le 26 juin 2020 pour donner de l’information sur un plan de restructuration 2020 (ci-après « le projet »).

2. Objet :

Le présent accord a pour objet de préciser :

- le calendrier de la procédure des négociations avec les organisations syndicales,

- les moyens de communication, de réunion et de négociation destinés aux organisations syndicales.

3. Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entrera en vigueur dès sa date de signature et cessera de produire ses effets à la fin de la procédure de négociation du projet de restructuration et au plus tard à la date de validation ou d’homologation du projet par la DIRECCTE.

4. Calendrier prévisionnel des négociations :

Les réunions de négociation se feront aux dates indicatives ci-dessous ; chaque signataire veillera à donner la priorité dans son agenda à ces réunions, ou s’assurera d’être représenté par un ou deux salariés (représentant de la direction ou membre de la délégation syndicale) autorisé à négocier en lieu et place de son mandant, étant précisé que seuls les signataires du présent accord de méthode auront autorité pour parapher l’éventuel accord qui résulterait des négociations en cours.

Les négociateurs se rendent disponibles pour se rencontrer a minima une fois par semaine, généralement le mardi après-midi. En cas d’impossibilité ou de demande de l’ensemble des parties, la réunion sera annulée. Les réunions pourront se tenir au présentiel ou bien à distance. A l’issue de la réunion, un compte rendu sera rédigé et agréé par les parties.

Selon l’avancement des négociations, des réunions intermédiaires pourront être ajoutées au calendrier initial, elles se tiendront alors en priorité le mardi ou le jeudi. Les moyens supplémentaires mis à la disposition des Organisations Syndicales ont été dimensionnés en vue de leur permettre de participer aux réunions prévues ou à prévoir dans ce calendrier.

Pour rappel, une réunion préliminaire s’est tenue le 07 juillet 2020 pour établir le présent accord de méthode.

Chaque réunion permettra d’aborder un ou plusieurs thèmes (en fonction de la complexité) qui sera autant que possible défini à l’avance pour permettre à chacun de se préparer et de disposer dans la mesure du possible de tous les éléments nécessaires à la discussion.

La 1^ère réunion est fixée au mardi 21 juillet à 14h30. Son objet principal sera le passage en revue des catégories professionnelles, et selon le temps disponible restant les qualités professionnelles relatives aux critères d’ordre.

Ainsi, chaque point à aborder sera défini à l’issue de la réunion précédente.

Le calendrier prévisionnel a été établi ainsi :

• Semaine 30 : Mardi 21 juillet

• Semaine 31 : Mardi 28 juillet et Jeudi 30 juillet

• Semaine 32 : Mardi 04 août et Jeudi 06 août

• Semaine 34 : Jeudi 20 août

• Semaine 35 : Mardi 25 août Jeudi 27 août

Compte-tenu de la période des congés estivaux, des facilités seront données aux négociateurs pour favoriser le dialogue social et permettre la participation de chacun(e) à ces réunions :

• Les négociateurs pourront se connecter à distance ; dans ce cas, le temps qui serait passé à ces réunions serait considéré comme du temps de travail effectif, récupérable par journée ou demi-journée.

• Les négociateurs bénéficieront d’une dérogation aux dispositions de l’accord sur les congés signé le 27 avril 2020 ; de ce fait, l’obligation de prendre le nombre de jours de congés défini dans l’accord et les dates d’échéance ne leur sera pas applicable et ils bénéficieront automatiquement du report des jours excédentaire.

• Une attention particulière sera apportée à ce que les conseils des parties allouent le temps nécessaire afin que leurs commentaires puissent être recueillis au plus tôt.

Ces différentes facilités ont pour objectif de permettre d’aboutir à la signature d’un accord dès que le délai d’information-consultation du Comité Social et Economique sera écoulé, soit le 29 septembre 2020.

5. Représentation syndicale aux négociations dans le cadre du projet de restructuration

Lors des réunions, chaque organisation syndicale représentative sera assistée par deux salariés de son choix qui sont pour :

• La CFE-CGC : Mme Caroline Smagala et M. Christian Carriou

• La CFTC : Mme Estelle Bigeard et M. Thierry Charbonnier

En cas d’absence d’un des 3 membres de la délégation syndicale, chaque délégué syndical aura la possibilité de le remplacer par un autre salarié de l’entreprise ; cette information devra être communiquée à l’ensemble des parties au plus tard la veille de la réunion. Dans ce cas, chaque délégué syndical a la responsabilité de fournir les renseignements appropriés au remplaçant pour qu’il se joigne à la réunion.

A la demande du Comité Social et Economique, le cabinet conseil Syndex a été nommé afin d’accompagner les Organisations Syndicales dans la négociation de l’accord relatif au projet de restructuration. Pour autant, les conseils respectifs de la Direction et des Organisations Syndicales ne pourront assister aux réunions de négociation mais pourront être consultés autant que de besoin, dans le respect du contenu de la lettre de mission.

Les réunions donneront lieu à l’établissement d’un compte-rendu, dont l’objectif sera uniquement de faire le point sur les positions respectives à l’issue des échanges, sans constituer un engagement formel pour ses auteurs, cet engagement ne pouvant être reflété que dans l’accord qui viendra entériner le résultat des négociations. Ce compte-rendu sera rédigé à tour de rôle par la Direction et les Organisations Syndicales et soumis à l’approbation de chaque partie avant communication, étant précisé que ce compte-rendu n’aura pas vocation à être diffusé en interne au-delà des participants à la négociation.

Il revêt ainsi un caractère strictement confidentiel.

6. Moyens mis à la disposition des organisations syndicales

   Les moyens suivants seront mis à disposition des Organisations Syndicales

- Moyens d’affichage : il est rappelé que les panneaux d’affichage sont à la disposition des organisations syndicales pour leurs différentes communications relatives au projet.

- Les Organisations Syndicales disposent d’un espace sur l’intranet qui leur permettra d’afficher leur communication par leur propre moyen. En parallèle de la diffusion sur leur site de leur publications, ils devront en transmettre une copie sous format électronique à la Direction des Ressources Humaines (adresse mail de l’assistante DRH).

- Lors de la publication par la Direction du présent accord de méthode, il sera fait un rappel dans la news informant les salariés de cet accord de l’adresse sharepoint des Organisations Syndicales.

Les informations devront respecter les critères de confidentialité (données financières, commerciales) et de sécurité propres aux règles de l'entreprise.

La liberté de chacun d'accéder ou non selon son propre choix à une communication syndicale ou intersyndicale ne permettant pas d'alerter par mail, il est rappelé que chacun peut, s'il le souhaite, se mettre une alerte « news» pour être informé d'un ajout de document. Une news sera émise informant de la création de l'espace intranet, et donnant le lien permettant d'y accéder.

7. Gestion spécifique des heures de délégation des Organisations Syndicales.

- Les heures de dépassement des délégués syndicaux seront adaptées durant toute la période du projet de restructuration telle que définie plus haut ; Le crédit d’heures supplémentaires sera de 80 heures, un point sera fait chaque fin de mois afin d’évaluer la nécessité de revoir ce crédit d’heures. Ce supplément de crédit d’heures sera mis en œuvre dès signature du présent accord avec effet au 15 juillet 2020. En cas de cumul des mandats, Il est précisé que la totalité des heures ne pourra pas excéder 151,67 heures par mois, le crédit d’heures supplémentaires étant plafonné en conséquence.

- Pour les salariés nommés par les Organisations Syndicales participant aux négociations, un crédit de 55 heures supplémentaire par mois sera alloué. Il pourra être revu dans les mêmes conditions que pour les délégués syndicaux.

- les managers seront informés sur ce point.

8. Moyens d’information du personnel

- Les Organisations Syndicales seront autorisées à tenir des réunions en présentiel (sous réserve du respect des distances sociales) ou par Teams, dont ils informeront les salariés par leurs propres moyens. Ces réunions pourront se tenir 1h30 tous les 15 jours, afin d’informer les salariés du déroulement des négociations. Pour les réunions en présentiel, elles seront réservées par les Organisations Syndicales dans les conditions habituelles de réservation et selon les disponibilités.

- Ces réunions seront organisées pendant l’heure de la pause-déjeuner, étant précisé que si un salarié est amené à dépasser les 45 minutes normalement prévues pour la pause-déjeuner à l’occasion de cette réunion, ce temps de dépassement sera indemnisé comme du temps travaillé.

Les points abordés lors de ces réunions avec le personnel porteront principalement sur :

- Les questions relatives aux problèmes liés à la mobilité interne et externe ;

- Les questions relatives aux critères d’ordres et les catégories professionnelles ;

- Les questions relatives au plan de départ volontaire ;

- Les questions relatives au congé de reclassement.

9. Dépôt et publicité de l'accord.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de NANTERRE par la direction d’ACERGY France, en deux exemplaires, dont :

• une version sur support papier signée par les parties et remise en main propre à la Direction.

• une version signée par les parties et sur support électronique.

L’accord sera également déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Une mention de cet accord figurera au tableau d'affichage syndical.

Fait à Suresnes le 07 juillet 2020

Pour la CFE-CGC, Pour la société ACERGY France

M. XXXXX M. XXXXX

Pour la CFTC,

M. XXXXX