Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Natixis Interépargne

Entre

La société Natixis Interépargne prise en la personne de son représentant légal, …………., Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de la société Natixis Interépargne, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet.

D’autre part.

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

Préambule

Le présent accord déploie au sein de la société Natixis Interépargne l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, et qui définit le cadre du Comité Social et Economique (« CSE »).

Le présent accord local de mise en place du CSE reprend les modalités de fonctionnement définies au sein de l’accord collectif Natixis Intégrée relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019, en fonction de la taille de l’entreprise considérée, et précise :

• la durée des mandats

• le délai d’envoi de l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique,

• les modalités de suivi des heures de délégation ,

• les commissions complémentaires au sein du Comité Social et Economique.

Il est fait application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 qui détermine le nombre de sièges au CSE et les crédits d’heures de délégation alloués, en fonction des effectifs des entreprises.

Il est par ailleurs précisé que dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions légales, les stipulations des accords d’entreprise au sujet des anciennes instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Délégué du Personnel, CHSCT) cessent de produire effet à compter de la date de proclamation des résultats des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Néanmoins, conformément aux dispositions de l’accord relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, les engagements pris au sein de la société Natixis Interépargne, relativement aux moyens alloués aux organisations syndicales (notamment les heures de délégation, les moyens financiers, les locaux, les moyens de communication, les éventuels moyens humains complémentaires, les éventuels dispositifs d’évolution de carrière, etc.) et aux activités sociales et culturelles ne seront pas remis en cause du fait du présent accord.

En dehors des dispositions issues de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée et des dispositions spécifiques prévues par le présent accord, les parties conviennent que seules s’appliquent les dispositions d’ordre public et les dispositions supplétives prévues par le Code du travail.

Article 1 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique

Les Parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique unique au sein de la société Natixis Interépargne.

Article 2 : Nombre de sièges au Comité Social et Economique

Le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants, composant la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique, est déterminé en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, en fonction des effectifs de l’entreprise.

Au 30 avril 2019, l’effectif de l’entreprise est compris entre 500 et 599 collaborateurs, correspondant à 13 sièges de titulaires, selon les dispositions en vigueur à la signature du présent accord. L’effectif exact sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions de l’instance.

A titre dérogatoire, et outre le remplacement d’un membre titulaire absent, un membre suppléant du Comité Social et Economique peut être invité, par la Direction sur proposition du Secrétaire du Comité Social et Economique, à participer à la réunion de l’instance s’il doit présenter un dossier instruit dans une commission et sur la base duquel une consultation du Comité Social et Economique est effectuée.

Article 3 : Durée des mandats au Comité Social et Economique

Les membres titulaires et les membres suppléants au Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 3 années.

Article 4 : Organisation des réunions du Comité Social et Economique

Conformément à l’article 2 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, il est rappelé qu’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique est organisée mensuellement à l’initiative de la Direction.

Une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique peut être organisée :

• à la demande de la majorité des membres titulaires ou de la Direction,

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

En application de l’accord susvisé, il est précisé que par principe, les ordres du jour et les supports associés des réunions du Comité Social et Economique sont portés à la connaissance de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, a minima 3 jours ouvrés en amont de la réunion.

Article 5 : Crédits d’heures de délégation

Les crédits d’heures de délégation mensuels dont disposent les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique sont déterminés en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, en fonction des effectifs de l’entreprise.

Au regard de l’effectif, chaque membre titulaire du Comité Social et Economique dispose ainsi de 24 heures de délégation mensuelles, ces dispositions étant également reprises dans le protocole d’accord préélectoral.

Les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique peuvent partager le crédit d’heures dont ils disposent en application des dispositions légales et règlementaires entre eux et avec les suppléants pour autant que cela ne conduise pas un membre titulaire de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique à disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont il devrait disposer dans le mois.

Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite de 1,5 fois, les crédits d’heures complémentaires alloués dans le cadre du présent accord.

Les modalités de suivi relatives à la mutualisation des heures de délégations susvisées sont déterminées comme suit :

La gestion de la mutualisation éventuelles des heures de délégation est assurée par le CSE et le secrétaire de l’instance qui informe la Direction mensuellement de la répartition.

Article 6 : Temps de réunion au Comité Social et Economique

Afin de poursuivre un dialogue social constructif et pertinent, les parties conviennent de l’importance de permettre aux élus de disposer du temps nécessaire à un examen serein et de qualité des thématiques abordées en instance.

Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de l’employeur, dont les commissions, est donc qualifié de temps de travail effectif. Ce temps n’est pas décompté de la durée limite globale fixée par le décret visé à l’article L.2315-11 du Code du travail.

Article 7 : Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique à l’initiative de la Direction

Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique pour se rendre aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation.

Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par la Direction sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.

Article 8 : Bureau du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est doté d’un bureau en charge de la coordination interne de l’instance, composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier.

Au regard de leurs missions spécifiques, le secrétaire du Comité Social et Economique, le secrétaire-adjoint et le trésorier disposent des crédits d’heures de délégation mensuels complémentaires définis à l’article 6 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, soit :

• 20 heures mensuelles pour le secrétaire,

• 15 heures mensuelles pour le trésorier.

Il est précisé que les crédits d’heures de délégation complémentaires dont dispose le secrétaire du Comité Social et Economique peuvent être partagés avec le secrétaire adjoint.

Article 9 : Pool complémentaire d’heures de délégation

Un pool d’heures de délégation annuel complémentaire sur la base d’une année civile complète est alloué au Comité Social et Economique pour permettre à ses membres de préparer les réunions et travaux liés aux commissions, de contribuer à la gestion des Activités Socio-Culturelles, etc.

Ce pool et ses modalités de gestion sont définis à l’article 7 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée

Les modalités de suivi relatives à ces heures de délégations susvisées sont les suivantes :

La gestion de ce pool d’heures est assurée par le CSE et le secrétaire de l’instance qui informe la Direction de sa répartition annuelle.

Article 10 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instaurée afin de traiter, par délégation du Comité Social et Economique, l’ensemble des prérogatives de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à un expert.

Les prérogatives, la composition, le fonctionnement et les moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont définis à l’article 8-1 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 5 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Un crédit de 12 heures de délégation mensuelles est attribué aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour l’exercice de leur mission, conformément aux dispositions de l’article 8-1-3 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

Le temps passé par les membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.

Au regard de ses missions spécifiques, le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dispose du crédit d’heures de délégation mensuel complémentaire défini à l’article 8-1-1 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, soit 10 heures mensuelles.

L’ordre du jour est défini conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire de la Commission (et en son absence par le secrétaire du Comité social et économique). Il est adressé avec la convocation à la réunion aux membres de la Commission au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

En cas de désaccord entre le président et le secrétaire de la Commission sur le contenu de l’ordre du jour, ce dernier pourra être établi unilatéralement par le président ou le secrétaire dès lors que la réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail s’inscrit dans le cadre d’un processus de consultation obligatoire du CSE sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 11 : Commission Questions de Proximité

Des représentants de proximité sont réunis au sein d’une Commission Questions de Proximité (CQP) en charge, par délégation partielle du Comité Social et Economique, des prérogatives en matière de réclamations des salariés et de signalement des situations en matière de santé ou risques psycho-sociaux.

Les prérogatives, la composition, le fonctionnement et les moyens de la Commission Questions de Proximité sont définis à l’article 8-2 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

La Commission Questions de Proximité est composée de 7 membres.

Au regard de l’effectif, chaque représentant au sein de la Commission Questions de Proximité dispose ainsi de 8 heures de délégation mensuelle, conformément aux dispositions de l’article 8-2-4 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

La Commission Questions de Proximité se réunit trimestriellement.

Article 12 : Pool complémentaire d’heures pour déplacement en France métropolitaine

L’entreprise comprenant 50 salariés et plus et étant organisée en sites distants, un pool complémentaire d’heures est mis en place afin de faciliter les déplacements en France métropolitaine vers les sites distants, dans l’hypothèse où aucun membre élu du Comité Social et Economique ou représentant de proximité n’y serait présent de façon pérenne.

Cette modalité est destinée à faciliter l’exercice des mandats et à assurer un lien de proximité avec tous les salariés.

Ainsi, conformément à l’article 10 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, les représentants de proximité disposeront individuellement de 14 heures par an au titre de ces déplacements, ces heures étant mutualisables en cas de besoin.

Ces temps de déplacement ne s’imputent pas sur les crédits d’heures de délégation et ils s’entendent hors réunions à l'initiative de la Direction ou situations d’alerte définies par le Code du travail.

Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par la Direction sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.

Article 13 : Commission Economique et Stratégie

La Commission Economique et Stratégie a pour objet de préparer l’avis sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et le point annuel de suivi du déploiement du plan stratégique. La Commission Economique et Stratégie se réunit également en cas de projets ponctuels liés à la marche générale de l’entreprise soumis à la consultation du Comité Social et Economique.

Le fonctionnement de la Commission Economique et Stratégie est défini aux articles 12-1 et 12-3 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

La Commission Economique et Stratégie est composée de 5 membres, incluant son président.

Article 14 : Commission Politique Sociale

La Commission Politique Sociale a pour objet de préparer les réunions et les délibérations du Comité Social et Economique au titre de la consultation annuelle relative à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, notamment sur les thématiques d’égalité professionnelle, de formation, d’information et aide au logement. La Commission Politique Sociale se réunit en tant que de besoin, en lien avec les thèmes de cette consultation.

Le fonctionnement de la Commission Politique Sociale est défini aux articles 12-2 et 12-3 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

La Commission Politique Sociale est composée de 5 membres, incluant son président.

Article 15 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, correspondant à la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique nouvellement élus, et prendra effet à compter de sa date de signature.

A l'arrivée de ce terme, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera immédiatement de produire tout effet.

Article 16 : Révision et suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :

• Conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

• Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

• En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail. 

Le suivi de l’application du présent accord se fera au sein du Comité Social et Economique.

Article 17 : Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 22 mai 2019

En 6 exemplaires

Pour la Direction de la société Natixis Interépargne, ……………., en sa qualité de Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de la société Natixis Interépargne,

Pour l’Organisation syndicale représentative CFDT

Pour l’Organisation syndicale représentative SNB-CFE/CGC