Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prévention de la pénibilité" chez LIS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

Entre

1. La société LIS France, dont le siège social est sis 67, rue de la gare à Cérences (50510), représentée par :

• Monsieur, en qualité de Directeur Général,

d’une part et,

2. Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

• Pour la CFDT, Monsieur, Délégué syndical

• Pour la CFTC, Monsieur, Délégué syndical

• Pour la CGT, Monsieur, Délégué syndical

d’autre part,

LIS France est une entreprise industrielle spécialisée dans la fabrication d’ingrédients alimentaires et la prestation de services industriels de séchage.

Marqué par la volonté de réduire autant que possible les facteurs de pénibilité auxquels sont susceptibles d’être exposés plusieurs de ses collaborateurs, l’entreprise a conclu en date du 16 décembre 2014, un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité.

Afin de poursuivre la dynamique engagée par le biais de ce premier accord, les parties se sont réunies à l’occasion des réunions du 19 février et 22 mars 2019, afin de tirer le bilan de cet accord du 16 décembre 2014 arrivé à échéance, partager un diagnostic préalable actualisé des situations de pénibilité et convenir d’un nouvel accord d’entreprise sur le sujet de la prévention de la pénibilité au sein de LIS France.

Il ressort de l’ensemble des échanges qui ont eu lieu, ce qu’il suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'entreprise, conformément à l'article L. 2242-20 du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité et plus généralement à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels dans l’entreprise et au suivi de ces actions.

Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise, réalisé en collaboration avec des représentants des salariés et des membres du CHSCT, dans les conditions fixées par la loi.

Article 2 - Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. A ce titre, il cessera de produire effet le 31 décembre 2020.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties signataires réexamineront le présent accord en fonction des enseignements qu’elles tireront de sa mise en œuvre et des éventuelles évolutions de la loi l’impactant, afin de convenir d’un éventuel nouvel accord.

Article 3 - Diagnostic 

1. Définition des facteurs de pénibilité :

Conformément à l’article L. 4121-3-1 du code du Travail, la pénibilité est caractérisée par deux conditions cumulatives:

1° Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

2° Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Il s’agit :

• Des manutentions manuelles de charges

• Des postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

• Des vibrations mécaniques

• Des agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

• Des activités exercées en milieu hyperbare

• Du bruit

• Des températures extrêmes

• Du travail de nuit

• Du travail en équipes successives alternantes

• Du travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini

2. Rappel des critères quantitatifs :

Sur les bases définies au paragraphe A) du présent article, LIS a utilisé pour chacun des facteurs de pénibilité les valeurs quantitatives désormais fixées par la loi, et qui sont rappelées pour information dans les tableaux ci-dessous, afin d’effectuer la mise à jour du diagnostic initial effectué au sein de l’entreprise à l’occasion de l’accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité en date du 16 décembre 2014.

Les contraintes physiques marquées

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 C. Trav	Lever ou porter	Charge unitaire de 15 kilogrammes	600 heures par an
	Pousser ou tirer	Charge unitaire de 250 kilogrammes
	Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules	Charge unitaire de 10 kilogrammes
	Cumul de manutentions de charges	7,5 tonnes cumulées par jour	120 jours par an
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations	Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés	900 heures par an
Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 C. Trav	Vibrations transmises aux mains et aux bras	Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2	450 heures par an
	Vibrations transmises à l'ensemble du corps	Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2

L'environnement physique agressif

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées	Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et à l’arrêté du 30 décembre 2015 à savoir : Sensibilisants respiratoires cat. 1 et ss-cat. 1A ou 1B : H334 Sensibilisants cutanés cat. 1 ss cat. 1A ou 1B : H 317 Cancérogénicité cat 1A, 1B ou 2 : H350, H350i, H351 Mutagénicité sur les cellules germinales cat. 1A, 1B ou 2 : H340, H341 Toxicité pour la reproduction cat. 1A, 1B ou 2 ou cat. Sup des effets sur ou via l’allaitement : H360, H360D, H360FD, H360 Fd, H360Df, H361, H361d, H361fd, H362 Toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition unique, cat 1 ou 2 : H370, H371 Toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition répétée, cat 1ou 2 : H372, H373	Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé
Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 C. Trav	Interventions ou travaux	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux par an
Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius	900 heures par an
Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 C. Trav	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)	600 heures par an
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)	120 fois par an

Les rythmes de travail

FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Travail de nuit	Une heure de travail entre 24h et 5h	120 nuits par an
Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1h de travail entre 24h et 5h	50 nuits par an
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus	900 heures par an
	Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

3. Processus de réalisation du diagnostic et résultats :

Afin de réaliser l’état des lieux nécessaire à l’établissant du diagnostic initial, et après consultation du CHSCT lors de la réunion du 13 septembre 2012, LIS a mis en place des groupes de travail, associant des salariés, des représentants du personnel, des membres du CHSCT et des membres de l’encadrement, dans chacun des services de l’entreprise.

Les résultats détaillés de cet état des lieux ont été présentés lors d’une réunion exceptionnelle du CHSCT le 17 avril 2014. Le tableau de synthèse est annexé à l’accord initial du 16 décembre 2014.

Préalablement à la négociation du présent accord, une mise à jour de ce diagnostic a été effectuée en tenant compte des seuils désormais applicables.

Ainsi, il ressort de la mise à jour de cet état des lieux que des valeurs d’expositions supérieures aux seuils réglementaires ont été relevées pour les postes suivants :

Au titre des vibrations mécaniques :

• Magasiniers Caristes côté Nord

Remarque : Conformément à l’art L. 4163-1 du code du travail, depuis le 1^er oct 2017, il n’y a plus d’attribution de point pénibilité à ce titre.

Au titre du travail en équipes successives alternantes :

• Au Séchage Spécialités : Personnel de production 3/8 et 5/8 effectuant 50 nuits / an

• Au Séchage Industriel : Personnel de production 5/8 effectuant 50 nuits / an

• Au Mix : Personnel de production 3/8 effectuant 50 nuits / an

Remarque : Pour les personnels en 3/8 au Mix et aux Spécialités, compte tenu du seuil de 50 nuits et de l’organisation actuelle du 3/8 dans l’entreprise où le nombre de nuits effectuées est souvent inférieur au nombre de postes de matin ou d’après-midi, une évaluation individuelle sera effectuée chaque année en fonction du nombre de nuits réellement effectuées.

Article 4 - Les actions en faveur de la prévention

La finalité de notre accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition aux facteurs de pénibilité. Pour autant, le plan d’actions n’entend pas se limiter aux seuls postes, ni aux seuls facteurs, pour lesquels le dépassement des seuils ont été relevés, mais propose des actions de prévention partout où elles semblent nécessaires.

Dans ce cadre, le choix s'est porté sur les mesures suivantes :

1) Dans le domaine de la réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels :

a) Au titre des postures pénibles :

Action 1.1 : Intégrer une caméra de recul lors du remplacement des chariots

Lors du remplacement des chariots de manutention à disposition des caristes séchage, le cahier des charges incorporera l’intégration d’une caméra de recul permettant un déplacement en marche arrière, en évitant ainsi les torsions du tronc des caristes.

Service et personnel concernés : Magasin - Caristes séchages

Objectif : équiper 100% des chariots de cette activité lors de leur renouvellement

Indicateur : nombre des chariots remplacés après la signature du présent accord et équipés d’une caméra / nombre de chariots remplacés après la signature du présent accord

Action 1.2 : Fabriquer un prototype de machine à coudre sur bâti réglable en hauteur

Afin de n’avoir qu’à guider le sac sans antépulsion du bras supérieur à 60° pour aller chercher la machine à coudre suspendue, fabriquer et mettre en place un prototype de machine à coudre fixée sur bâti réglable en hauteur pour essai sur une tour.

Service et personnel concernés : Séchage - Ensacheurs

Objectif et indicateur : mise en place avant fin juin 2020

Action 1.3 : Prise en compte des postures pénibles comme positions forcées des articulations lors des chantiers SMED

Dans le cadre des chantiers SMED d’amélioration continue, prendre en compte systématiquement les postures pénibles comme positions forcées des articulations et comptabiliser le nombre de gestes contraignants supprimés dans le bilan du chantier.

Service et personnel concernés : Personnel de production

Objectif : Application pour tous les nouveaux chantiers dès la date de signature de l’accord.

Indicateur : Nombre de gestes contraignants supprimés sur l’ensemble des nouveaux chantiers SMED

b) Au titre des vibrations mécaniques :

Action 1.4 : Réfection annuelle des parties de la cour endommagées

Les vibrations mécaniques transmises au corps des caristes résultent principalement de l’utilisation des chariots élévateurs dans la cour, dont le sol est irrégulier. LIS s’engage à assurer une réfection au minimum annuelle des parties endommagées de la cour.

Service et personnel concernés : Magasin - Caristes Côté nord

Objectif et indicateur : Maintien d’une ligne budgétaire annuelle d’un montant de 25 000€ pour assurer, chaque année, les réfections nécessaires à concurrence de ce montant.

Action 1.5 : Création d’une piste en béton

Dans le même but, créer une piste en béton entre le magasin 1 et la zone EXL pour vérifier l’efficacité d’un tel aménagement ; si cela est le cas, cette mesure serait alors mise en application dans le futur pour d’autres trajets.

Service et personnel concernés : Magasin - Caristes Côté nord

Objectif et indicateur : réalisation de la réfection avant la fin de l'année 2020

Action 1.6 : Etudier une nouvelle organisation du travail des caristes côté nord

Afin de permettre d'utiliser, d'une part des chariots électriques à l'intérieur des magasins, et d'autre part des chariots dédiés à l'extérieur, avec notamment des roues gonflées, matériels plus adaptés aux conditions imparfaites du sol à l’extérieur des locaux, réaliser une étude approfondie des modifications organisationnelles nécessaires et des conséquences en terme d’efficacité et de coût.

Service et personnel concernés : Magasin - Caristes Côté nord

Objectif et indicateur : réalisation de l’étude avant la fin de l'année 2020

Action 1.7 : Limiter si nécessaire la vitesse de conduite des chariots à l'extérieur des locaux

Si les actions 1.4, 1.5, 1.6 du présent accord se révélaient insuffisantes pour ramener le niveau de vibrations transmises au corps des caristes en deçà du seuil, mettre en place une limitation de la vitesse de conduite des chariots à l'extérieur des locaux.

Service et personnel concernés : Magasin - Caristes Côté nord

Objectif et indicateur : réalisation conditionnelle avant la fin de l'accord

c) Au titre du travail répétitif :

Action 1.8 : Soustraire les salariés aux effets du travail répétitif en investissant sur du matériel de production automatique

Lorsque c'est techniquement réalisable et économiquement viable, soustraire les salariés du Mix & Pack aux effets du travail répétitif en investissant sur du matériel de production automatique.

Service et personnel concernés : Mix & Pack - Personnel de production

Objectif : Mise en œuvre sur l’ensemble de la durée de l'accord

Indicateur : nombre d’investissement réalisé durant la durée de l’accord sur du matériel de production automatique

Action 1.9 : Fiabiliser le fonctionnement de l'empileur de la BMR3

Le mauvais fonctionnement de l’empileur de la BMR3 entraine la réalisation d’une tâche répétitive sans valeur ajoutée ; réaliser les modifications nécessaires de l’équipement pour fiabiliser son fonctionnement permettra de supprimer cette pénibilité.

Service et personnel concernés : Mix - Personnel de production

Objectif : fiabiliser le fonctionnement avant la fin du présent accord

2) Dans le domaine de l'adaptation et l'aménagement du poste de travail :

Action 2.1 : Etudier l'alimentation en levure de la ligne BOATO par BigBag et/ou en contenant sans carton

Afin de supprimer l’alimentation manuelle en levure de la ligne BOATO, étudier les aspects techniques et économiques de l’alimentation par BigBag et/ou étudier les possibilités d’alimentation de la ligne en contenant sans carton.

Service et personnel concernés : Pack - Personnel de production

Objectif et indicateur : réalisation de l’étude avant la fin de l'année 2020

Action 2.2 : Etudier l'ergonomie des lignes du séchage ayant une cadence > 30 à 40 sacs / h

Etudier l'ergonomie des lignes d’ensachage des tours de séchage industriel ayant une cadence supérieure à 30 à 40 sacs à l’heure, afin de déterminer les facteurs qui permettraient d’en améliorer l’ergonomie pour en diminuer la pénibilité.

Service et personnel concernés : Séchage industriel - Personnel de production

Objectif et indicateur : réalisation d’une première étude ergonomique avant la fin de l'année 2020

Action 2.3 : Etudier l'utilisation d’un exosquelette

Etudier les possibilités d’équiper certains salariés d’un exosquelette comme aide à la manutention.

Service et personnel concernés : Personnel de production

Objectif et indicateur : réalisation d’une première étude de faisabilité avant la fin de l'année 2020

Action 2.4 : Rectifier les pieds qui débordent des bancs (pièces saillantes)

De manière à réduire les risques de heurts, voire de chute, rectifier les pieds qui débordent des bancs (pièces saillantes).

Service et personnel concernés : Séchage - Ensacheurs

Objectif : réalisation de 100% des modifications avant la date de fin du présent accord

Indicateur : Nombre de bancs modifiés / nombre de bancs non conformes

3) Améliorations des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Action 3.1 : Etudier la possibilité de modifier les horaires de prise de poste côté Nord

Etudier la possibilité de retarder l’heure de prise de poste de l’équipe du matin (actuellement 5h) pour les personnes travaillant du côté Nord et consulter les salariés sur le choix des options possibles.

Service et personnel concernés : Séchage - CDP & Personnel de production – Caristes côté Nord

Objectif et indicateur : réalisation de l’étude et consultation avant la fin de l'année 2019

Action 3.2 : Suivre les indicateurs de rotation sur des postes de travail différents

Le responsable Mix & Pack veillera, dans le cadre de l’établissement du planning hebdomadaire, à la bonne rotation des salariés sur les différents postes qu’ils peuvent occupés ; cette mesure ayant un double but : alterner, pour un même salarié, si possible des poste exposés et des postes non exposés au travail répétitif, et par ailleurs, faire varier l’affectation sur des postes différents même s’ils sont tous exposés, ceci constituant une mesure de prévention, puisque les gestes effectués ne seront alors pas les mêmes.

Afin de pouvoir apprécier la bonne rotation sur des postes de travail différents, le service Mix & Pack suivra régulièrement les indicateurs de rotation.

Service et personnel concernés : Mix & Pack - Personnel de production

Objectif et indicateur : Suivi régulier des indicateurs durant toute la durée de l’accord

4) Développement des compétences et des qualifications

Action 4.1 : Renforcer la polyvalence par l'acquisition de nouvelles compétences

Afin d’augmenter les possibilités de rotation sur des postes de travail différents (voir action 3.2), renforcer la polyvalence des salariés du Mix & Pack en formant chaque année un certain nombre de personnes à un nouveau poste, en fonction notamment du bilan des entretiens annuels. Un bilan sera établi chaque année, en comparant le nombre de salariés ayant été formé à un nouveau poste durant l’année écoulée à l’objectif fixé en début d’année.

Service et personnel concernés : Mix & Pack - Personnel de production

Objectif et indicateur : Etablir pour chacune des années à partir de 2019 un bilan annuel en comparant le nombre de salariés ayant été formé à un nouveau poste durant l’année écoulée, à l’objectif de formation fixé en début d’année.

5) Aménagement des fins de carrière

Action 5.1 : Organisation permettant le travail en "Journée Continue" (8h-16h) au Pack

Afin de permettre aux salariés en fin de carrière qui le souhaitent, de pouvoir travailler, chaque fois que l’activité le permet, dans un horaire de type « Journée continue » plutôt qu’en équipe alternante, le responsable Mix & Pack mettra en place une organisation adaptée dans les conditions suivantes :

Conditions : Avoir plus de 55 ans et plus de 20 ans d'ancienneté

Etre volontaire

Objet : De façon hebdomadaire, quand le niveau d'activité d'une ligne le permet, en privilégiant si nécessaire le ou les salariés les plus âgés parmi ceux répondant aux conditions ci-dessus, mais sans toutefois compromettre la rotation du personnel sur les différents postes, passage d'un maximum de ces personnes à la journée.

Objectif et indicateur : Organisation mise en place si un salarié répondant aux critères le demande et ce durant toute la durée de l’accord.

Action 5.2 : Retraite progressive aidée à partir de 60 ans

La retraite progressive est un dispositif légal permettant de travailler à temps partiel et de percevoir partiellement sa retraite, calculée sur une base provisoire. En s’appuyant sur ce dispositif, LIS se propose de mettre en place un dispositif d’aide dans les conditions cumulatives suivantes :

• La situation du salarié doit répondre en premier lieu aux conditions d'accès à la retraite progressive telles que définies par la loi,

• Le salarié doit en outre recevoir l'accord préalable de l'entreprise pour utiliser ce dispositif de retraite progressive, faute de quoi le salarié perdrait le bénéfice de l’aide apportée par l’entreprise,

• Le salarié doit avoir 20 ans d'ancienneté,

• Un accord devra être signé (sous la forme d’un avenant au contrat de travail) entre le salarié et la direction sur les modalités de mise en place de cette retraite progressive, et notamment des modifications nécessaires en termes de temps de travail, d’horaires…,

• Le salarié devra enfin prendre l’engagement de partir en retraite immédiatement après la fin de la période de retraite progressive aidée. Cependant, en cas de modification législative relative à l'âge et aux conditions de départ en retraite, cet engagement pourra être revu d'un commun accord.

Dans ces conditions, LIS s’engage à octroyer les avantages suivants :

Pour un travail à mi-temps, le salarié percevra une allocation brute différentielle lui garantissant 85 % du salaire brut habituel, déduction faite des montants bruts perçus par le salarié au titre de son salaire à temps partiel et au titre de sa retraite progressive, ainsi qu’au titre des éventuels rentes de la sécurité sociale et versements au titre des garanties du contrat de prévoyance de l’entreprise (Quatrem/Verspieren).

Cette allocation différentielle sera versée mensuellement pendant la durée de perception par le salarié de sa retraite progressive, limitée à un maximum de 2 ans. La perception de cette allocation différentielle est indissociable de la perception d’une rémunération à temps partiel et la complète. C’est pourquoi en cas de suspension du contrat de travail (notamment en cas d’absence), le versement de cette allocation différentielle sera suspendu ou réduit dans les mêmes conditions que celles applicables au salaire lui-même.

Pour l’application du présent article, le salaire brut habituel est défini, sur base des 12 derniers mois entiers qui précèdent l’entrée dans le dispositif, comme le total des éléments récurrents du salaire brut perçus et présents sur les fiches de paie du salarié (salaire, primes et majorations). Ne sont donc notamment pas prises en compte les sommes correspondantes au paiement d’heures supplémentaires, ni aux primes et gratifications exceptionnelles, ni aux avantages en nature.

Dans les mêmes conditions, pour un temps partiel à 2/3 temps, l’allocation différentielle sera calculée sur une base de 90% du salaire brut habituel, et pour un temps partiel à 3/4 temps, l’allocation différentielle sera calculée sur une base de 95% du salaire brut habituel.

En cas de réduction du temps de travail dans les conditions prévues ci-dessus, LIS proposera au salarié de surcotiser à l’assurance vieillesse et prévoyance, afin de maintenir ses cotisations à un niveau comparable à celui précédant sa dernière réduction de temps de travail, dans le but de maintenir son niveau futur de retraite et sa couverture prévoyance.

Dans ce cas, les cotisations d’assurance vieillesse pour la retraite de base de la sécurité sociale, les cotisations de retraite complémentaire obligatoire et les cotisations de prévoyance seront calculées, au maximum, sur la base d’une rémunération à temps plein, étant entendu que le supplément de la part salariale et de la part patronale de ces cotisations sera pris en charge en totalité par l’employeur.

Ce dispositif de retraite progressive ne se cumule pas avec d'autres dispositifs aidés par l'entreprise (notamment ceux issus de l'accord intergénérationnel), dont le bénéfice serait alors stoppé.

Par ailleurs, il est convenu, qu’en tout état de cause, le bénéfice des aides de toute nature octroyées par l’entreprise à quelque titre que ce soit, ne peut conduire à ce qu’un salarié travaillant à temps partiel perçoive, que ce soit au titre du salaire, au titre de sa retraite progressive ou au titre d’éventuels rentes de la sécurité sociale et versements au titre des garanties du contrat de prévoyance de l’entreprise, une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçu en travaillant à temps plein. Dans cette hypothèse, le montant de l’aide serait réduite à due concurrence ; elle pourrait être nulle.

Enfin, il est entendu qu’en cas de modifications (qu’elles soient d’origine législative, réglementaire ou autres), des conditions d’application du dispositif de retraite progressive, l’entrée de nouveaux salariés dans ce dispositif serait immédiatement suspendue et les parties à cet accord se rencontreraient pour définir ensemble les conditions d’une éventuelle poursuite du dispositif.

Objectif et indicateur : Application du dispositif à tout salarié en faisant la demande et répondant aux critères définis. Les salariés potentiellement concernés seront informés notamment au travers des entretiens Bilan Retraite.

Action 5.3 : Exonérer certains salariés d'entrer dans les installations pour grattage

Afin de soulager les salariés en fin de carrière, ceux-ci pourront demander, soit de façon temporaire, soit de façon habituelle, à être exonérés d'entrer dans les installations pour des opérations physiquement difficiles de grattage/débourrage ou balayage.

Conditions : Avoir plus de 55 ans et au moins 20 ans d'ancienneté

En faire la demande préalable au responsable de service

Service et personnel concernés : Ouvriers de production (Séchage et Mix & Pack)

Objectif et indicateur : 100% des salariés ayant demandés, et répondant aux conditions, seront exonérés

Action 5.4 : Etudier comment rendre très exceptionnel le fait de rentrer dans les tours de séchage à l’arrêt

Afin de réduire la pénibilité et les risques inhérents à l’entrée dans les tours de séchage à l’arrêt, faire un état des lieux exhaustif des situations amenant à pénétrer dans l’installation et étudier les modalités permettant de supprimer ou de réduire la fréquence de ces opérations.

Service et personnel concernés : Séchage - Personnel de production

Objectif et indicateur : réalisation de l’étude avant la fin de l’accord.

6) Maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques professionnels

Action 6.1 : Entretien de préparation au retour suite à une absence de longue durée

Le service Ressources Humaines de l‘entreprise proposera systématiquement à tout salarié absent de longue durée de bénéficier d’un entretien de préparation au retour. L’objet de l’entretien, qui peut être effectué au choix du salarié au siège de l’entreprise ou par téléphone, sera le suivant :

• Informer le salarié de la possibilité d'un RDV de pré-reprise avec le Médecin du travail,

• Echanger sur les conditions de son retour, pour les anticiper au mieux,

• L’informer sur les possibilités de reconnaissance de Travailleur handicapé,

• L’informer sur les possibilités d'obtenir de l'aide du Sameth,

• L’informer, s’il est concerné, sur les possibilités d’utilisation de son compte pénibilité notamment pour se former ou éventuellement l’aider à passer à temps partiel,

• Si concerné, l'informer des possibilités d'aménagement de fin de carrière.

Conditions : Pour tous les salariés suite à une absence de plus de 6 mois pour maladie ou accident ou lorsqu'on anticipe une difficulté particulière de reprise, notamment en cas de probable inaptitude.

Objectif et indicateur : Poursuite du dispositif pour tous les salariés concernés pendant toute la durée de l’accord.

Action 6.2 : Information sur le compte personnel de prévention de la pénibilité

Afin de mieux faire connaître les possibilités d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, le service Ressources Humaines de l‘entreprise incorporera au document d’information remis aux salariés lors des entretiens professionnels une information sur l’utilisation de ces points. A ce titre, il est rappelé que les points acquis dans le cadre du compte de prévention de la pénibilité peuvent notamment servir au financement d’action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ou au financement d'un complément de rémunération et de cotisations sociales en cas de réduction de la durée du travail.

Un rappel de ces possibilités sera aussi intégré aux entretiens « bilan retraite » prévus par l’accord intergénérationnel de LIS pour toutes les personnes concernées.

Objectif et indicateur : Document d’information pour les entretiens annuels mis à jour et intégration du sujet aux entretiens « bilan retraite » avant la fin de l’année 2019

Article 5 - Le suivi des mesures de l’accord

Le suivi des mesures de l’accord sera assuré dans le cadre des réunions du CHSCT sur la base d’un bilan annuel, comprenant :

-  un état des mesures mises en œuvre comparativement au planning de réalisation prévu dans l’accord,

-  l’évolution des indicateurs et des taux de réalisation des objectifs,

-  les difficultés rencontrées,

-  les solutions envisagées pour y faire face.

Il est par ailleurs convenu que si un délégué syndical n’est pas lui-même membre du CHSCT, il pourra assister comme invité à la présentation de ce bilan annuel. En cas d’absence, il pourra désigner un salarié de l’entreprise pour assister à sa place à la présentation.

Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord

La Direction assurera la publicité du présent accord auprès des collaborateurs de la manière suivante :

- Diffusion sur l’intranet et l’extranet de l’entreprise (rubrique Social/RH) de l’intégralité du texte de l’accord,

- Utilisation des bornes info pour la diffusion de certaines mesures,

- Rappel notamment des mesures d’aménagement des fins de carrière au travers des entretiens Bilan Retraite.

Le présent accord sera déposé :

- sous forme dématérialisé sur le site gouvernemental prévu à cet effet

- au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

A compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des Organisations Syndicales signataires de l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1).

Fait à Cérences, le 19 avril 2019, en 5 exemplaires originaux,

Pour LIS France

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFTC

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CGT

Délégué Syndical