Accord d'entreprise "Accord Accompagnement des Seniors et à la transmission des savoirs et des compétences-2020-2024" chez CA-LEASING - CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SENIORS

ET A LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES

2020-2024

Entre les soussignés :

L’UES CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, dont le siège social est situé au 12 place des Etats-Unis, 92120 Montrouge, et représentée par XXXX en sa qualité de Directrice des Relations Humaines et du Changement, ci-après désignée « l’UES CAL&F »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ci-après désignées « les Organisations Syndicales », à savoir :

• le syndicat CFDT

• le syndicat CFTC

• le syndicat SNB CFE-CGC

D'autre part,

Dénommées ci-après, ensemble, « les Parties »

Préambule

L’accord relatif au contrat génération en date du 21 juin 2017 est arrivé à échéance le 31 décembre 2019.

Dans ce contexte, et sans pour autant reconduire dans leur totalité les dispositions de l’accord relatif au contrat de génération notamment celles relatives à l’insertion des jeunes qui sont durablement ancrées dans la politique RH de l’UES CAL&F, les Parties ont par le présent accord souhaité réaffirmer leur volonté de poursuivre et développer les actions engagées pour l’accompagnement des seniors dans leur fin de carrière et leur transition vers la retraite, ainsi qu’à la transmission des savoirs et des compétences.

En effet, elles réitèrent leur certitude quant au fait la politique de gestion des âges constitue une richesse et une force pour l’entreprise et que l’expérience et la coopération intergénérationnelle sont facteurs de dynamisme et de progrès social pour répondre aux enjeux de renouvellement des compétences et de transmission des savoirs.

Il est précisé que l’âge retenu pour être éligible aux différentes mesures spécifiques aux seniors varie en fonction des dispositions proposées au titre du présent accord.

L’ensemble des mesures prévues par le présent Accord s’inscrit dans la continuité des dispositions prévues dans le cadre de l’Accord relatif à la qualité de vie au travail en vigueur au sein de l’UES CAL&F, et des travaux et réflexions menées dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Au terme des négociations entre l’UES CAL&F et les Organisations Syndicales Représentatives et notamment au regard de la pyramide des âges de CAL&F, les Parties sont convenues de ce qui suit.

Article 1 : Engagements en faveur de l’accompagnement des seniors

Les parties réaffirment leur attachement au principe général de non-discrimination.

Sur ce point, sont rappelées les dispositions de l’article L.1132-1 du Code du travail précisant qu’« aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison […] de son âge […] ».

1.1 Un entretien RH pour anticiper les évolutions de carrières professionnelles

Afin d’anticiper au mieux les évolutions de carrières professionnelles, tout collaborateur âgé d’au moins 45 ans, peut solliciter un entretien avec son Gestionnaire Ressources Humaines (GRH).

Le GRH reçoit alors le collaborateur dans la mesure du possible dans le mois qui suit la demande et au maximum dans les deux mois suivant.

Il s’agit notamment de permettre au collaborateur de mieux appréhender sa deuxième partie de carrière.

Cet entretien pourra être l’occasion pour le collaborateur de faire le point sur son parcours professionnel, ses compétences et son expérience, d’exprimer ses attentes, ses aspirations et ses projets à court ou moyen terme.

Lors de cet entretien, peuvent notamment être évoquées les motivations et les compétences du collaborateur pour entreprendre une mission de tutorat.

1.2 Un accès facilité au bilan de santé

L’UES CAL&F facilite l’accès au bilan de santé complet et gratuit proposé par les centres agréés par la Sécurité sociale à tout collaborateur âgé d’au moins 55 ans, désireux de faire un point sur leur état de santé. Ce bilan de santé peut ainsi, s’il le souhaite, être effectué pendant son temps de travail ; sans que le temps consacré ne puisse dépasser une demi-journée voire de manière exceptionnelle une journée, si les examens requis le nécessitent.

Pour en bénéficier, le collaborateur contacte lui-même directement le centre d’accueil de la Sécurité Sociale pour convenir d’un rendez-vous et retire un bon auprès du médecin du travail ou de l’infirmière.

Ce bilan pourra être renouvelé tous les 5 ans.

1.3 Une étude de l’ergonomie des postes de travail

La qualité du travail et le bien-être des collaborateurs passant notamment par l’ergonomie du poste de travail ; tout collaborateur âgé d’au moins 55 ans, peut avoir recours à un ergonome sur son poste de travail.

L’UES CAL&F s’engage à ce que toutes les propositions d’aménagement qui seraient faites par un ergonome, à cette occasion, soient étudiées par la DRHC, en concertation avec le médecin du travail ou l’infirmière, et ce afin d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs.

1.4 Un module de formation pour « bien vivre sa retraite »

Pour une meilleure appréhension de la transition entre activité et retraite, les Parties souhaitent continuer à proposer un module de formation pour « bien vivre sa retraite ».

Celle-ci est destinée aux collaborateurs qui au cours de leur entretien professionnel ou par écrit auprès de leur GRH, ont manifesté leur souhait de partir à la retraite et entamé les démarches nécessaires, et qui ont obtenu au préalable l’accord de leur manager pour s’absenter pour suivre cette formation.

Cette formation qui figure dans le catalogue de formation, aurait alors lieu dans l’année précédant le départ à la retraite. A titre indicatif, elle est d’une durée de 21 heures.

Ce module a notamment pour objectif d’aborder la retraite avec plus de quiétude, identifier ce qui change, gérer son capital santé, d’avancer dans la concrétisation de son projet personnel de retraité, mais également d’acquérir une meilleure connaissance des dispositions concernant son patrimoine...

1.5 Un bilan retraite personnalisé

Tout collaborateur âgé de 55 ans et plus, peut effectuer un bilan retraite personnalisé et confidentiel dans le cadre d’un partenariat avec un organisme spécialisé, tel que prévu dans le cadre des dispositions de l’Accord GPEC Groupe Crédit Agricole SA en vigueur.

A titre indicatif, cet organisme est Mondial Assistance.

Pour ce faire, le collaborateur doit contacter directement Mondial Assistance par le biais d’une ligne téléphonique dédiée.

Les différentes prestations (calculer ma retraite, racheter des trimestres…) et modalités de bénéfice de ce bilan retraite sont précisées en annexe du présent accord.

En fonction de la prestation choisie par le collaborateur, l’UES CAL&F prendra en charge tout ou partie du coût de la prestation.

Le coût des prestations étant pris en charge en tout ou partie par l’entreprise, un même collaborateur ne peut bénéficier que d’un maximum de deux bilans et le cas échéant de leur actualisation dans les 2 ans.

Si le collaborateur le souhaite, ce bilan pourra être abordé lors de l’entretien RH pour anticiper les évolutions de carrières professionnelles prévu au 1.1. Cet entretien peut également permettre d’aborder un éventuel départ à la retraite le cas échéant et, ainsi, préparer au mieux la transition entre activité professionnelle et retraite.

1.6 Dispositif de temps partiel aidé / temps réduit aidé

La retraite est un changement de vie important pour les collaborateurs, l’UES CAL&F entend participer à la préparation de la transition entre activité professionnelle et retraite. C’est pourquoi elle poursuit le dispositif de temps partiel aidé / temps réduit aidé pour les collaborateurs au cours des deux années précédant la date à laquelle ils peuvent prétendre à une retraite à taux plein.

Pour que ce mécanisme remplisse pleinement son objectif et participe ainsi à une transition progressive vers la retraite, les parties encouragent les collaborateurs, pendant leur temps partiel aidé / temps réduit aidé, à demander le bénéfice des différentes mesures mises en place par le présent accord, notamment le module de formation « bien vivre sa retraite ».

A travers la mise en place de ce dispositif qui favorise la réduction d’activité en fin de carrière, l’UES CAL&F souhaite mieux accompagner la fin d’activité professionnelle des salariés seniors notamment dans l’objectif d’une meilleure qualité de vie au travail.

Le bénéfice de ce dispositif ne pourra en aucun cas excéder une durée de deux années, à l’exception d’une évolution des dispositions légales repoussant l’âge légal à taux plein au régime général et aux régimes de complémentaires obligatoires de retraite.

1. Formules proposées et rémunération du collaborateur pendant le dispositif

• Pour les collaborateurs en décompte horaire, l’UES CAL&F propose deux formules :

Formule n°1 : Temps partiel à 60% sur 3 jours par semaine avec une rémunération brute annuelle fixe et une prime d’ancienneté le cas échéant à hauteur de 70% d’une base temps plein ;

Formule n°2 : Temps partiel à 80% sur 4 jours par semaine avec une rémunération brute annuelle fixe et une prime d’ancienneté le cas échéant à hauteur de 90% d’une base temps plein.

 

• Pour les cadres soumis à un forfait-jour, l’UES CAL&F propose deux formules :

Formule n°1 : Forfait-jour réduit à 60% avec une rémunération brute annuelle fixe et une prime d’ancienneté le cas échéant à hauteur de 70% d’une base temps plein ;

Formule n°2 : Forfait-jour réduit à 80% avec une rémunération brute annuelle fixe et une prime d’ancienneté le cas échéant à hauteur de 90% d’une base temps plein.

 

Afin de garantir ses droits en matière de retraite (assurance vieillesse et retraite complémentaire AGIRC-ARRCO), il est proposé à chaque collaborateur concerné par la présente mesure de continuer à cotiser sur la base d’un temps plein. Dans ce cas, la Société prend en charge la surcotisation patronale afférente ; la surcotisation salariale sera à la charge du collaborateur.

De même, en cas de départ à la retraite du collaborateur soumis au régime de temps partiel aidé ou temps réduit aidé, l’UES CAL&F s’engage à calculer l’indemnité de départ en retraite afférente sur la base d’un salaire à temps plein.

2. Démarches et engagements du collaborateur afin de bénéficier du dispositif

Pour bénéficier de l’une des formules proposées, le collaborateur doit adresser une demande au GRH affecté à son périmètre avec les éléments suivants :

• Un relevé de carrière afin d’apprécier son éligibilité à ce dispositif 

• Un engagement écrit, formel et irrévocable

  • de partir à la retraite à la date à laquelle il peut prétendre à une retraite à taux plein 

  • de solliciter son départ en retraite au cours du présent dispositif auprès de la Caisse de retraite entre 4 à 6 mois avant la date de départ ; et de l’AGIRC-ARRCO, 6 mois avant la date de départ.

• Le formulaire dûment rempli, indiquant

  • La formule choisie

  • Son choix de continuer ou non à cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse et la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

    3. Acceptation de la demande du collaborateur et sa formalisation par avenant

Dès lors que le collaborateur est éligible au dispositif et qu’il a fourni l’ensemble des éléments listés au 1.6.2, l’UES CAL&F s’engage à l’accepter sauf circonstances motivées au regard des nécessités et contraintes du service auquel le collaborateur appartient.

A compter de la réception de la demande complète, le manager et le GRH répondront au plus tard dans un délai de deux mois.

Le passage à temps partiel aidé / temps réduit aidé sera formalisé par un avenant au contrat de travail du collaborateur, dont le terme correspondra à la date de cessation du contrat de travail, date de départ en retraite à taux plein du collaborateur.

4. Droit à congés au cours du dispositif et retour à temps plein pour circonstances exceptionnelles

Les collaborateurs à temps partiel aidé / temps réduit aidé bénéficient :

- des mêmes droits à congés payés que les collaborateurs à temps plein

- des jours chômés au même titre que les collaborateurs à temps plein, pour autant que ces jours tombent un jour travaillé.

Au cours des deux années précédant la retraite à taux plein, un retour à temps plein sera possible en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du salarié, à savoir :

• Divorce, séparation juridique partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (PACS),

• Perte d’emploi du conjoint, concubin ou partenaire dans le cadre d’un PACS,

• Invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie du conjoint, concubin ou partenaire dans le cadre d’un PACS,

• Décès du conjoint, concubin ou partenaire dans le cadre d’un PACS,

• Enfant classé en invalidité 2^ème ou 3^ème catégorie,

• Absence longue durée (supérieure à 6 mois) pour maladie 

• Prise en charge des parents du collaborateur ou de son conjoint ou de leurs ascendants ou de leurs descendants,

• Difficultés financières graves,

• Décès d’un enfant à charge.

  5. Fin du dispositif pour départ à la retraite

La décision prise par le collaborateur est irrévocable, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la sa volonté. En effet, si la date de départ à la retraite à taux plein du collaborateur devait être modifiée par de nouvelles dispositions légales, l’engagement écrit du collaborateur à partir à la retraite devrait être modifié d’autant.

Au cours du dernier semestre du dispositif et conformément à son engagement, le collaborateur sollicitera son départ en retraite auprès de :

• la Caisse de retraite entre 4 à 6 mois avant la date de départ ;

• l’AGIRC-ARRCO, 6 mois avant la date de départ.

En cas de non-respect par le collaborateur de son engagement de départ à la retraite, celui-ci s’engage à rembourser CAL&F de l’intégralité des sommes perçues au titre de ce dispositif.

1.7 Congé de fin de carrière

Afin de faciliter la transition entre activité professionnelle et retraite, l’UES CAL&F souhaite ouvrir la possibilité à ses collaborateurs de partir à la retraite de façon anticipée en regroupant des jours de congé les mois précédant le départ effectif en retraite.

Le collaborateur, ayant fait connaitre son souhait de partir en congé de fin de carrière pourra demander à cumuler tout ou partie de ses jours de congés (congés payés acquis et congés payés en cours d’acquisition, jours de repos, droits acquis dans le Compte Epargne Temps, jours de récupération horaires variables) les mois précédant la date de départ envisagée en retraite.

Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge au moins trois mois avant la date envisagée de départ physique de l’entreprise.

L’employeur lui communique sa réponse dans un délai de deux semaines suivant la réception de sa demande après étude des contraintes d’organisation du service et accord de la hiérarchie.

1.8 Dispositif de réduction du nombre de jours hebdomadaires travaillés par utilisation des Congés Annuels et des droits affectés au CET

Afin de faciliter la transition entre activité professionnelle et retraite, l’UES CAL&F souhaite ouvrir la possibilité à ses collaborateurs de réduire d’une journée le nombre de jours hebdomadaires travaillés au cours des 24 mois précédant la date à laquelle ils peuvent prétendre à une retraite à taux plein.

• Conditions d’éligibilité et démarches du salarié afin de bénéficier du dispositif

Le collaborateur pourra bénéficier de ce dispositif au cours des deux années précédant la date à laquelle il peut prétendre à une retraite à taux plein.

Afin de bénéficier de ce dispositif, le collaborateur doit adresser par mail une demande à son GRH et à son manager, accompagnée d’un relevé de carrière afin d’apprécier son éligibilité à ce dispositif.

A compter de la réception de la demande et dès lors que le collaborateur est éligible au dispositif, le GRH et le manager disposeront d’un délai de deux mois pour répondre par mail favorablement ou non au regard des nécessités, contraintes et impératifs du service auquel appartient le collaborateur.

Par ailleurs, ce dispositif n’est pas cumulable avec le dispositif de temps partiel aidé / temps réduit aidé mentionné au 1.6 du présent accord.

• Modalités pratiques du dispositif

Après acceptation de la demande par le GRH et le manager, le collaborateur pourra à titre exceptionnel utiliser au maximum une journée de son CET par semaine après épuisement de ses Congés Annuels.

En effet, le collaborateur devra d’abord épuiser ses jours de Congés Annuels avant d’utiliser les droits affectés à son CET. Etant précisé que le collaborateur devra également avoir a minima posé 10 jours ouvrés de Congés Annuels consécutifs, soit deux semaines, dans la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année (articles L.3141-13 et L.3141-18 du code du travail).

• Traitement des périodes d’utilisation du CET et rémunération du collaborateur

Le traitement des périodes d’utilisation du CET intervient dans les conditions de l’accord relatif au Compte Epargne Temps en vigueur au sein de l’UES CAL&F.

Par ailleurs, et conformément à l’accord relatif au Compte Epargne Temps en vigueur, l’indemnisation du collaborateur pendant les jours de congés intervient sur la base du salaire perçu au moment de la prise du jour de congé.

1.9 Dispositif d’aides au rachat de trimestres d’assurance vieillesse

Afin d’augmenter la durée d'assurance pour la retraite et/ou le taux de liquidation de la retraite de base, chaque salarié peut, sous conditions, racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements au régime général de la Sécurité sociale. Ceci est notamment possible pour les années d'études supérieures ou des années incomplètes de cotisations (validées pour moins de 4 trimestres). Au total, 12 trimestres peuvent être rachetés.

En cas de rachat de trimestres de cotisations ou d’années incomplètes de cotisations dans les conditions légales en vigueur par le salarié, l’UES CAL&F met en place un dispositif d’aides :

• A titre exceptionnel, une utilisation totale ou partielle des droits monétisables affectés au CET

Le salarié pourra utiliser totalement ou partiellement ses droits monétisables affectés à son CET, afin d’obtenir une rémunération immédiate.

L’utilisation des droits monétisables affectés au CET ne pourra en aucun cas excéder le plafonnement des droits inscrits au CET précisé dans l’accord en vigueur.

• Une aide financière de l’UES CAL&F en cas de financement du salarié par ses propres moyens et/ou par l’utilisation totale ou partielle des droits monétisables affectés à son CET

En cas de rachat par le collaborateur de trimestres de cotisations ou d’années incomplètes de cotisations dans les conditions légales en vigueur, par ses propres moyens et/ou par l’utilisation totale ou partielle des droits monétisables affectés à son CET, une aide financière sera versée par l’UES CAL&F.

Cette aide financière sera versée à hauteur de 15% du coût du rachat et dans la limite d’un coût de rachat plafonné à 24.000 euros.

Ainsi, cette aide financière ne pourra excéder 3.600 euros bruts par collaborateur.

• Conditions d’éligibilité et démarches du salarié afin de bénéficier du dispositif

Le salarié ne pourra bénéficier qu’une seule fois de ce dispositif et il devra être âgé de 57 ans ou plus au moment du rachat (ou 55 ans ou plus pour les salariés éligibles au dispositif de carrières longues).

Afin d’utiliser totalement ou partiellement les droits monétisables affectés à son CET, le collaborateur doit adresser une demande au GRH affecté à son périmètre avec les éléments suivants :

• Un devis de rachat de trimestres valide ;

• Un engagement écrit du collaborateur de racheter des trimestres de cotisations ou d’années incomplètes de cotisations.

A compter de la réception de la demande complète, le GRH répondra à la demande au plus tard dans un délai de deux mois.

Le salarié restera seul responsable des démarches à réaliser auprès des organismes et de la mise en œuvre du rachat de trimestres de cotisations ou d’années incomplètes de cotisations.

Afin d’obtenir le versement de l’aide financière, le collaborateur fera parvenir à son GRH ainsi qu’au service paie à l’aide de l’outil RH Online un accusé de réception de son paiement auprès de la CNAV. L’aide financière sera versée à l’échéance normale de paie et dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception dudit accusé de réception.

Le collaborateur ayant choisi de régler le montant de son rachat auprès de la CNAV par un versement échelonné, s’engage à communiquer chaque année auprès de son GRH ainsi qu’au service paie à l’aide de l’outil RH Online les justificatifs de l’ensemble des versements intervenus dans l’année.

En cas de non-respect par le collaborateur du versement échelonné auprès de la CNAV ou de non-respect de son engagement de communiquer chaque année à son GRH et au service paie des justificatifs de l’ensemble des versements intervenus dans l’année, celui-ci s’engage à rembourser CAL&F de l’intégralité de l’aide financière perçue au titre de ce dispositif.

L’aide financière versée a le caractère de salaire ; elle est donc assujettie tant aux cotisations qu’aux contributions sociales (CSG et CRDS) et qu’à l’impôt sur le revenu, aux taux en vigueur au moment de son versement.

1.10 Une communication sur les différents dispositifs d’accompagnement des seniors

Les Parties conviennent de la création d’un onglet spécifique dans l’Intranet CAL&F, dédié à l’accompagnement des collaborateurs seniors, et ce afin de donner de la visibilité sur les différents dispositifs existants.

Article 2 : Transmission des savoirs et des compétences

L’organisation de la coopération intergénérationnelle est primordiale afin d’anticiper la perte des savoirs et compétences liés notamment aux départs à la retraite de collaborateurs disposant d’une réelle expertise métier.

La prise en compte de cette coopération est sécurisante à la fois pour l’entreprise - qui sait que les compétences essentielles à son bon fonctionnement sont préservées - et pour les collaborateurs, qui savent que leur savoir-faire est bien transmis.

L’UES CAL&F s’engage à poursuivre ses travaux menés paritairement dans le cadre des ateliers liés à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et pour une gestion efficace de la pyramide des âges au sein de l’UES CAL&F.

Des réflexions sur la mise en place d’une démarche structurée afin d’éviter toute perdition de savoirs et de compétences seront menés (identification des métiers, services concernés, mise en place de plans de succession…).

Par ailleurs, l’UES CAL&F souhaite encourager le dispositif de formateurs internes (identification des formateurs internes et animation de la communauté de formateurs internes…) afin de permettre la transmission de compétences clés et de les pérenniser auprès des collaborateurs.

Ces formateurs internes identifiés sur la base du volontariat, disposeraient d’une connaissance avérée du métier et des activités, de compétences techniques reconnues et d’une capacité à transmettre leurs savoirs et compétences.

L’entretien RH mentionné à l’article 1.1 du présent accord pourra être l’occasion pour les collaborateurs intéressés de manifester leur souhait de devenir formateur interne.

Pour cela et de manière à valoriser le rôle de ces formateurs internes, ces derniers se verront libérer du temps et bénéficieront d’une formation appropriée, et ce rôle de formateur interne pourra être pris en compte dans l’appréciation qualitative des objectifs annuels des formateurs concernés. Les managers de formateurs internes seront sensibilisés sur ce point.

De même, parce que la transmission des savoirs et des compétences ne peut pas être seulement descendante, et afin de favoriser une meilleure compréhension entre les différentes générations, l’UES CAL&F s’engage à organiser des conférences et/ou des ateliers d’information et de sensibilisation relatifs au Digital.

Article 3 : Modalités de suivi de l’accord

Les Parties conviennent qu’aura lieu tous les ans, une information à la CSSQVT sur la mise en œuvre du présent accord.

Article 4 : Durée, entrée en vigueur et révision

Article 4.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er juillet 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’au 30 juin 2024 inclus.

Les Parties conviennent de se rencontrer au plus tard dans les trois mois précédant l’échéance du terme du présent accord afin de convenir de son éventuel renouvellement, ainsi que des conditions de celui-ci.

A défaut de nouvel accord conclu entre les Parties et à l’expiration du délai précité, il cessera de produire ses effets de plein droit.

Article 4.2. Révision

Dans le respect des dispositions légales en vigueur, la demande de révision peut intervenir à tout moment :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte,

• à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée à l’initiative de l’une des parties, par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception aux autres parties.

Les négociations au sujet de la demande de révision seront alors initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 5 : Dépôt et publicité

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives d’UES CAL&F.

Il est déposé sur le site « TéléAccords », conformément aux dispositions des articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie signataire.

Enfin, le présent Accord figurera dans l’Intranet de l’UES CAL&F.

Fait à Montrouge, le 17 juin 2020, en 1 exemplaire électronique.

Pour l’UES Crédit Agricole Leasing &Factoring Représentée par	Pour le Syndicat CFTC représenté par
Pour le Syndicat CFDT représenté par	Pour le Syndicat SNB CFE- CGC représenté Par

PRESTATION DE BILAN RETRAITE PERSONNALISE

Crédit Agricole Leasing & Factoring ouvre à ses salariés, âgés de 55 ans et plus, la possibilité d’effectuer, par l’intermédiaire de la société Mondial Assistance, un Bilan Retraite personnalisé.

Ligne dédiée

Les collaborateurs, souhaitant bénéficier de ce bilan, doivent contacter un expert Retraite de Mondial Assistance par le biais d’une ligne dédiée au :

• Numéro depuis la France métropolitaine N° 01 40 25 16 78

• Numéro de l’étranger N° +33 1 40 25 16 78

En cas de choix d’une prestation partiellement prise en charge par le collaborateur, celui-ci pourra la souscrire et la payer en ligne via l’URL https://b2c.mondial-assistance.fr/produits/retca/index.do.

Choix de la ou les prestations et honoraires à la charge du salarié

Conditions à remplir	Type de prestation	Part à la charge du salarié	Part à la charge de l’entreprise
Etre âgé de 55 ans et plus	Calculer ma retraite	-	223,28 € TTC
Etre âgé de 55 ans et plus	Calculer ma retraite et racheter des trimestres	-	290,65 € TTC
Etre âgé de 55 ans et plus	Reconstituer ma carrière	199,25 € TTC	199,25 € TTC
Etre âgé de 55 ans et plus	Reconstituer ma carrière et racheter des trimestres	202,95 € TTC	202,95 € TTC
6 mois avant le départ à la retraite	Percevoir ma retraite	154,02 € TTC	154,02 € TTC
Etre âgé de 55 ans et plus	Actualisation mon étude (dans les 2 ans maximum)	-	55,86 € TTC

Le coût des supports papier adressés aux salariés ayant demandé un Bilan Retraite personnalisé est intégré dans les tarifs ci-dessus.

Adresse 

Mondial Assistance France

Service Retraite

2, rue Fragonard

75 807 PARIS Cedex 17