Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral - Election des membres de la délégation du personnel du CSE 2023" chez CA-LEASING - CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CA-LEASING - CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT le 2023-09-29 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT
Numero : T09223060567
Date de signature : 2023-09-29
Nature : Accord
Raison sociale : CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING
Etablissement : 69202945701126 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Avenant n° 1 à l'accord relatif au vote électronique pour les élections professionnelles du 19.09.2019 (2023-07-20)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-29
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE 2023
Entre les soussignées :
L’UES CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, dont le siège social est situé au 12 place des Etats-Unis, 92120 Montrouge, et représentée par xxxx en sa qualité de Directeur des Relations Humaines, ci-après désignée « l’UES CAL&F »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales intéressées ci-après désignées « les Organisations Syndicales », à savoir
le syndicat CFDT,
le syndicat CFTC,
le syndicat SNB CFE-CGC,
D’autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE 4
1. ORGANISATION DU PROCESSUS DE VOTE 4
1.1. Elections par voie electronique 4
1.2. Protection des données à caractère personnel 5
2.1. Dates des élections par voie électronique 5
2.2. Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité 5
4.1. Dates de calcul de l’effectif 6
4.2. Personnes prises en compte dans l’effectif 6
5. NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR 6
5.1. Nombre de sièges à pourvoir 6
5.3. Répartition des sièges entre collèges 7
6.1. Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel 7
6.2. Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition 7
7.1. Contenu des listes électorales 8
7.2. Publication des listes électorales 8
7.3. Réclamations relatives aux listes électorales 8
8. APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES 8
8.1. Information du personnel et appel à candidatures 8
8.2. Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au premier tour des élections 9
8.3. Cas d’organisation d’un second tour 9
8.4. Modalités de dépôts des listes de candidats 9
8.5. Nombre de candidats par liste 10
8.7. Représentation équilibrée des hommes et des femmes des listes syndicales 10
8.8. transmission et publication des listes de candidats 10
9.2. Professions de foi des candidats 11
9.3. Moyens alloues au titre de la propagande électorale 12
9.4. Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale 12
10. MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES 12
10.1. Vote électronique, principes généraux 12
10.2. Authentification de l’electeur 13
10.3. Procedure de restitutions de codes 13
10.4. Déroulement du vote par internet 14
10.5. Assistance téléphonique 15
10.8. Cellule d’assistance technique 15
10.9. Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement 16
10.10. Chiffrement et déchiffrement des votes 16
10.11. Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique 16
11. MODALITES D’ELECTION DES ELUS 17
12. PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS ET PROCESSUS DE GENERATION DES PROCES-VERBAUX 17
12.1. Signature du procès-verbal et des listes d’émargement 17
12.2. Proclamation des résultats 17
12.3. Affichage des résultats 18
12.4. Envoi des procès-verbaux 18
13. MESURE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE 18
13.1. Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise 18
13.2. Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats 18
14. Durée de conservation des données 18
15. DUREE, VALIDITE ET PUBLICITE 19
PREAMBULE
Le présent Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) est conclu en vue de l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de l’UES CAL&F, reconnue par accord collectif du 28 juin 2010.
Les mandats actuellement en cours arrivent en effet à expiration le 1er décembre 2023. Il est précisé qu’à cette date, seule l’entité CAL&F SA est employeur.
Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de l’UES CAL&F ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec avis de réception en date du 13 juillet 2023.
Les autres Organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral, par voie d’affichage intranet/panneaux Direction dans les locaux de l’UES CAL&F.
En réponse à ces convocations, les Organisations Syndicales intéressées et la Direction de l’UES CAL&F se sont réunies les 13 et 20 septembre 2023 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.
Le présent PAP décrit de manière détaillée le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.
Il est tenu à disposition des salariés sur l’intranet CAL&F.
ORGANISATION DU PROCESSUS DE VOTE
ELECTIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, l’UES CAL&F souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société Gedivote a été retenue.
Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.
Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10 du Code du Travail, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
La mise en place du vote électronique est encadrée par la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL.
Le cabinet d’expertise DEMAETER a été mandaté par l’UES CAL&F pour évaluer le niveau de risque retenu, réaliser un audit technique de la solution de vote et des procédures mises en place.
Le niveau de risque retenu est le niveau 2.
Un accord d’entreprise à durée indéterminée a été conclu le 19 septembre 2019 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique, complété par un avenant du 20 juillet 2023 relatif à la mise à jour du cahier des charges.
La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.
Protection des données à caractère personnel
Les élections professionnelles au sein de l’UES CAL&F amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.
L’UES CAL&F informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n°2016/679.
Gedivote, à qui l’UES CAL&F fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n°2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
DATES DES ELECTIONS
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.
Dates des élections par voie électronique
Afin de garantir la bonne organisation matérielle et le bon déroulement du processus électoral, les parties ont décidé de fixer la période de vote électronique suivante :
Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le jeudi 9 novembre 2023 à 08h et seront clôturées au jeudi 16 novembre 2023 à 17h.
Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le mercredi 29 novembre 2023 à 08h et seront clôturées le vendredi 1er décembre 2023 à 17h.
Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité
Aux termes de la jurisprudence, dans le cadre d’un vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient à la date du premier jour du scrutin du premier tour, c’est-à-dire au jeudi 9 novembre 2023.
DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’UES CAL&F est de 4 ans.
Les mandats actuels des membres de la délégation actuelle du personnel du comité social et économique prennent fin le vendredi 1er décembre 2023 au soir.
Les mandats des nouveaux élus du comité social et économique prendront effet une fois les résultats proclamés et à l’issue des mandats des membres de la délégation actuelle.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois pour un même représentant au CSE.
CALCUL DE L’EFFECTIF
Dates de calcul de l’effectif
La prise en compte des effectifs a été effectuée conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail.
Ainsi, les Parties conviennent d’une date d’arrêté des effectifs au 31.08.2023, et constatent que l'effectif global de l’UES CAL&F s’élève à 1.184,06 salariés en équivalent temps plein (ETP).
Personnes prises en compte dans l’effectif
L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;
les travailleurs à domicile ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;
les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;
les salariés temporaires ;
les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR
Nombre de sièges à pourvoir
Compte tenu de l’effectif précisé à l’article 4.1 du présent protocole, et conformément à l‘article R2314-1 du Code du Travail, le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique :
17 titulaires et de 17 suppléants.
Collèges électoraux
Le personnel est réparti en 2 collèges :
1er collège : Techniciens
2ème collège : Cadres
Répartition des sièges entre collèges
Conformément à la réglementation en vigueur, les 17 sièges de titulaires et les 17 sièges de suppléants pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique seront ainsi répartis :
| SIEGES A POURVOIR | REPARTITION FEMMES / HOMMES |
|||
|---|---|---|---|---|
| TITULAIRES | SUPPLEANTS | % FEMMES | % HOMMES | |
| Collège 1 | 4 | 4 | 83% | 17% |
| Collège 2 | 13 | 13 | 52% | 48% |
ELECTORAT ET ELIGIBILITE
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 à L. 2314-19 du Code du travail. Conformément à ces textes :
sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ;
sont éligibles, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition
Pour être électeur, le personnel mis à disposition par des entreprises extérieures doivent remplir la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice au jour des élections, fixée à 12 mois continus, conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail.
Dans la mesure où le personnel de ménage et de sécurité ne remplissent pas ces conditions, ces derniers sont ainsi exclus.
Les personnes mises à disposition de l’UES CAL&F remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir si elles exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein de l’UES CAL&F.
A cet effet, la Direction a contacté, par lettre recommandée avec AR et e-mail avec accusé de réception des 18 et 19 juillet 2023 les différentes entreprises prestataires, afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition au sein de CAL&F, répondant aux critères précités, et les informant de leur droit d’option.
Les employeurs des personnes mises à disposition communiquent en retour, dans un délai imparti, la liste des collaborateurs ayant choisi de voter aux élections organisées par l’UES CAL&F. Ainsi, en l’absence de réponse, au plus tard le vendredi 29 septembre 2023, le choix est considéré comme étant exprimé en faveur de l’entreprise employeur et non de CAL&F.
LISTES ELECTORALES
Contenu des listes électorales
Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles.
A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.
Publication des listes électorales
Le mercredi 4 octobre 2023, les listes électorales feront l’objet d’une publication de la façon suivante :
Mise à disposition des listes par la Direction des Relations Humaines ;
Publication sur le site intranet de CAL&F.
Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.
Réclamations relatives aux listes électorales
Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des Relations Humaines dans les plus brefs délais, et au plus tard le vendredi 3 novembre 2023.
A l’issue du délai de réclamation, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.
Les listes électorales seront ensuite transmises au prestataire Gedivote, pour intégration dans le système de vote électronique.
Il est rappelé que les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l’expression de leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, et ce afin d’assurer pleinement la confidentialité du vote.
APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES
Information du personnel et appel à candidatures
Le personnel sera informé du déroulement des élections par messagerie et par affichage dans les locaux de l’UES CAL&F et en tout état de cause après la signature du présent protocole.
Cette information constituera en outre un appel à candidatures.
Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au PREMIER tour des élections
Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au premier tour des élections les Organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du Travail, à savoir les organisations syndicales :
représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;
ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;
représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC) ;
ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de l’UES CAL&F.
Cas d’organisation d’un SECOND tour
Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :
si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;
en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;
en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.
Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale.
Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du premier tour seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date et l’heure limite soit : le lundi 20 novembre 2023, à 12 heures pour le second tour.
Modalités de dépôts des listes de candidats
Les listes de candidats seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants. Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Ce dépôt peut être effectué :
soit par remise en main propre contre décharge, auprès du Département Relations Sociales de la Direction des Relations Humaines,
soit par courriel avec accusé de réception adressé au Département Relations Sociales : _DRH_RELATIONS_SOCIALES@ca-lf.com.
Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.
Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. Cette répartition sera alors portée à la connaissance des autres organisations syndicales et des électeurs.
A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.
Il pourra être demandé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.
La date limite de dépôt des listes de candidats et professions de foi est fixée au :
Mercredi 25 octobre 2023 à 12h pour le premier tour,
Lundi 20 novembre 2023 à 12h pour le second tour éventuel.
Nombre de candidats par liste
Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.
Cumul de candidatures
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Représentation équilibrée des hommes et des femmes des listes syndicales
Les listes de candidats déposées par les Organisations syndicales sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. Lorsqu’il y a plusieurs sièges à pourvoir dans un collège mixte, il n’est donc pas possible de présenter une liste contenant une unique candidature
Ces listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
transmission et publication des listes de candidats
Les listes de candidats sont ensuite adressées par la Direction au prestataire Gedivote, pour intégration dans le système de vote électronique.
Les listes de candidats sont présentées sur le site de vote électronique, dans l'ordre alphabétique par rapport au nom de l’Organisation Syndicale.
En cas de second tour, les éventuelles listes libres seront positionnées par ordre alphabétique à la suite des listes proposées par les Organisations syndicales.
Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire Gedivote devra s’assurer que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Elles seront par ailleurs disponibles sur l’intranet CAL&F, à compter du :
Jeudi 26 octobre 2023, pour le premier tour, au plus tard à 12h
Mardi 21 novembre 2023, pour le second tour le cas échéant au plus tard à 12h
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dans les locaux de l’UES CAL&F.
PROPAGANDE ELECTORALE
Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise, dont celles figurant à l’accord relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical au sein de l’UES CAL&F du 5 juillet 2010.
Tracts et affiches
Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au mercredi 8 novembre 2023 à minuit.
Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au
mardi 28 novembre 2023 à minuit.
Professions de foi des candidats
Les candidats pourront remettre à la Direction des Relations Humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique et accessibles aux électeurs qui se seront authentifiés avec leurs codes d’accès.
Dans le cadre d’un éventuel second tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.
Les professions de foi seront par ailleurs publiées sur l’intranet de l’UES CAL&F.
Pour un rendu optimal, les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :
| FORMAT | POIDS (Ko) | DIMENSIONS | NOM DU FICHIER | |
|---|---|---|---|---|
| PROFESSIONS DE FOI | 1 000 (1 Mo) | - | PF_NOM SYNDICAT | |
| LOGOS OS | .jpg ou .png | 100 | 200x200px | LOGO_NOM SYNDICAT |
| PHOTOS CANDIDATS | .jpg | 500 | Minimum : 46x56px Maximum : 200x243px * |
PHOTO_NOM PRENOM |
* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.
Les professions de foi sont ensuite adressées au prestataire Gedivote pour intégration dans le système de vote électronique. En cas de non-respect du format conformément aux consignes ci-dessus, le prestataire pourra insérer lesdits fichiers dans le système de vote électronique proportionnellement aux dimensions ci-dessus.
Elles pourront par ailleurs être affichées sur les panneaux réservés aux communications des Organisations Syndicales.
MOYENS ALLOUES AU TITRE de LA propagande électorale
Les Organisations Syndicales et les candidats libres le cas échéant, assureront leur propagande électorale dans les conditions actuellement en vigueur dans l’entreprise, s’agissant de la mise en ligne de communications syndicales sur l’espace intranet réservé et la diffusion des communications syndicales.
Les parties souhaitent rappeler que la diffusion en chaîne et en masse d’emails à caractère de propagande électorale via notamment la messagerie électronique professionnelle et des organisations syndicales est interdite.
Pendant cette phase de campagne électorale et pour les besoins des opérations électorales (pour le premier et le second tour), chaque Organisation Syndicale disposera d’un crédit supplémentaire de 20 heures par mois. Ces heures sont à répartir par l’Organisation Syndicale.
Par ailleurs, chaque Organisation Syndicale pourra obtenir le remboursement de ses frais de déplacement (hébergements, transports, repas) dans les conditions en vigueur dans l’entreprise, sur présentation de justificatifs et avec un plafond total de 1 000 euros pour chaque Organisation Syndicale.
Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale
Les documents de professions de foi devront être remis à la Direction des Relations Humaines en même temps que les candidatures, soit au plus tard :
le mercredi 25 octobre 2023 à 12h pour le premier tour,
le lundi 20 novembre 2023 à 12h pour le second tour.
MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
Vote électronique, principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
AUTHENTIFICATION DE L’ELECTEUR
Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04).
Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.
Transmission du code identifiant
Chaque électeur recevra sur sa boîte e-mail professionnelle le mercredi 8 novembre 2023 une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel.
Pour les collaborateurs absents de l’entreprise et n’ayant pas accès à leur boite e-mail professionnelle (salariés en arrêt maladie longue durée, congé maternité, congé parental, congé sabbatique, etc.), un courrier recommandé avec AR doublé par lettre simple sera envoyé à leur domicile les informant de l’organisation des élections professionnelles et leur proposant d’adresser à la Direction des Relations Humaines, au plus tard le Mercredi 25 octobre 2023, une adresse e-mail afin qu’ils puissent recevoir leur identifiant personnel.
Envoi du mot de passe
Une fois le code identifiant saisi et validé par l’électeur, il sera demandé à celui-ci de renseigner le numéro de téléphone mobile de son choix sur lequel il recevra son mot de passe personnel par SMS. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un mot de passe par SMS. Le mot de passe aura une durée de validité d’une heure.
Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire, à savoir le matricule figurant sur le bulletin de salaire des salariés CAL&F ou, pour les électeurs non-salariés de CAL&F n’ayant pas de matricule attitré (notamment les prestataires), le lieu de naissance (ville ou, pour les natifs à l’étranger, le pays).
PROCEDURES DE RESTITUTION DE CODES
Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de récupérer ceux-ci en ligne, sur le site de vote et de façon autonome, comme suit :
| Eléments d’authentification | Nom/Prénom Date de naissance |
|---|---|
| Restitution du code identifiant | Renvoi de l’e-mail avec code identifiant sur l’adresse connue du système. Renvoi sur adresse mail choisie par l’électeur en renseignant en plus un défi robuste (5 derniers caractères de l’IBAN du collaborateur). |
En cas de non réception de l’e-mail à l’issue de la procédure ci-dessus, un recours est possible grâce à une assistance de niveau 2 gérée par la Direction des Relations Humaines – Département des Relations Sociales :
| Eléments d’authentification | Si l’électeur n’a pas reçu de mail, ou s’il n’a pas accès à sa messagerie électronique, l’électeur est invité à remplir un formulaire de contact sur la plateforme (Nom et prénom, adresse mail, numéro de téléphone de contact). Cette demande de réassort de l’identifiant est transmise à l’assistance de niveau 2, gérée par la Direction des Relations Humaines, qui prendra contact avec l’électeur par téléphone au numéro qu’il a déclaré. La DRH :
|
|---|---|
| Restitution de l’identifiant ET/OU du mot de passe | Restitution de l’identifiant : par mail sur l’adresse mail donnée par l’électeur. Restitution du mot de passe : par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur. Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son identifiant et/ou son mot de passe lui a/ont été transmis par mail ou par SMS. Le numéro de mobile renseigné sera associé à l’électeur concerné et ne permettra pas de récupérer l’identifiant et/ou le mot de passe d’un autre électeur. |
Déroulement du vote par internet
Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote.
Compte tenu des caractéristiques particulières du vote électronique (qui se déroule sur une période continue), il est convenu que les opérations électorales pourront se dérouler, pour partie, hors du temps de travail. Pour autant, les Parties précisent que ce dispositif n’impose pas aux salariés de voter en dehors de leur temps de travail, ces derniers étant libres de se connecter depuis leur poste de travail et dans le cadre de leurs horaires habituels.
Un lien aboutissant sur l’application de vote par Internet sera mis en place dans le portail Intranet de l’entreprise. Ainsi, les électeurs n’ayant pas accès à Internet depuis leur poste de travail pourront ainsi accéder à l’application de vote.
L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.calf-cse.webvote.fr
Après s’être authentifiés, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.
Les listes de candidats seront présentées par ordre alphabétique par rapport au nom de l’Organisation syndicale. En cas de second tour, les éventuelles listes libres seront positionnées par ordre alphabétique à la suite des listes proposées par les Organisations syndicales.
Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.
L'électeur s’étant authentifié sur le système de vote avant l'heure de clôture pourra valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de cinq minutes après la clôture du scrutin.
Les électeurs auront la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.
Assistance téléphonique
Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire Gedivote se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.
L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
Bureau de vote
Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées aux deux électeurs les plus âgés présents et volontaires ainsi qu’à l’électeur le plus jeune.
Dans la mesure du possible, un représentant de chaque collège électoral devra être présent dans le bureau de vote.
Délégués de liste
Chaque liste de candidats pourra se faire représenter par un délégué de liste par organisation syndicale (titulaire et suppléant). Ils seront portés à la connaissance de la Direction des Relations Humaines (Département des Relations Sociales) le jour du dépôt de ladite liste.
Les délégués de liste ont une mission d'assistance aux opérations de contrôle.
Ils contrôlent les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique.
Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire.
Chaque Organisation syndicale et chaque liste libre pourra désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.
Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 2 du présent protocole.
Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.
Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement
La veille de l’ouverture du scrutin, soit le mercredi 8 novembre 2023 pour le premier tour et le mardi 28 novembre en cas de second tour éventuel, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.
Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.
Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.
Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
Chiffrement et déchiffrement des votes
Lors de la cérémonie d'ouverture, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible.
La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.
Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.
Ces opérations s’effectueront sur le site d’Evergreen (Montrouge).
Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.
Il sera alors possible d’accéder :
aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
aux Procès-Verbaux des résultats,
aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.
MODALITES D’ELECTION DES ELUS
L’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :
par application du quotient électoral ;
et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.
Ratures
Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.
Egalité des voix
En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.
PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS ET PROCESSUS DE GENERATION DES PROCES-VERBAUX
Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.
Signature du procès-verbal et des listes d’émargement
Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote en présentiel. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.
Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.
Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.
Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote.
Proclamation des résultats
Une fois les Procès-Verbaux signés, la proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.
Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.
Affichage des résultats
Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de l’UES CAL&F, ainsi que sur le portail Intranet.
Envoi des procès-verbaux
Après la proclamation des résultats, l’UES CAL&F transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Dans les 15 jours suivants les élections, l’UES CAL&F envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) – TSA 92315 - 62971 ARRAS CEDEX 9, en un exemplaire.
MESURE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise
Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants.
Conformément à la réglementation en vigueur, les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges.
Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale.
A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats
Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages portés sur son nom dans les conditions prévues par l’article L. 2143-5 du code du travail.
Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.
Durée de conservation des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés dans les conditions et dans les délais fixés à l’article R. 2314-17 du Code du travail.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
DUREE, VALIDITE ET PUBLICITE
Le présent protocole est conclu à durée déterminée, pour les élections des membres du CSE de l’année 2023 dans les conditions fixées à l’article L. 2314-6 du Code du travail.
Il peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle, selon les mêmes conditions.
Toute demande de révision doit être notifiée à l’initiative de l’une des parties, par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception aux autres parties.
En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CAL&F.
En outre, un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Enfin, le présent Accord sera déposé sur la base de données nationale « TéléAccords » conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il figurera sur l’intranet de CAL&F dans l’espace réservé à la communication de la Direction des Relations Humaines.
Fait à Montrouge, le 29 septembre 2023, en un exemplaire électronique.
| Pour l’UES Crédit Agricole Leasing & Factoring représentée par | Pour le Syndicat CFTC représenté par |
|---|---|
| Pour le Syndicat CFDT représenté par | Pour le Syndicat SNB CFE- CGC représenté par |
ANNEXE 1 : PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS
| DATES | TACHES |
|---|---|
| Jeudi 13 juillet 2023 | Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral Annonce des élections aux salariés |
| Mardi 18 et Mercredi 19 juillet 2023 |
Envoi des formulaires aux entreprises mettant du personnel à disposition de CAL&F |
| Mercredi 13 septembre 2023 | 1ère réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales |
| Mercredi 20 septembre 2023 | 2ème réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales |
| J+1 suite à signature du PAP | Publication du protocole d’accord préélectoral |
| J+1 suite à signature du PAP | Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures) |
| Mercredi 4 octobre 2023 | Publication des listes électorales |
| Mercredi 25 octobre 2023 | Avant 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la profession de foi et des photos des candidats |
| Jeudi 26 octobre 2023 | Avant 12H : Affichage des listes de candidats |
Du Jeudi 26 octobre au Vendredi 3 novembre 2023 |
Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales |
| Vendredi 3 novembre 2023 | Date limite de réclamations relatives aux listes électorales |
| Mercredi 8 novembre 2023 | Envoi du matériel de vote aux électeurs par messagerie électronique |
| Mercredi 8 novembre 2023 | Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application |
| Jeudi 9 novembre 2023 | 08H00 : Ouverture du scrutin 1er tour |
| Jeudi 16 novembre 2023 | 17H00 : Fermeture du scrutin 1er tour |
| Jeudi 16 novembre 2023 | Dépouillement, proclamation et affichage des résultats |
| Jeudi 16 novembre 2023 | Appel à candidatures 2nd tour, le cas échéant |
| Lundi 20 novembre 2023 | Avant 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la profession de foi et des photos des candidats |
| Mardi 21 novembre 2023 | Affichage des listes de candidats |
| Du Mercredi 22 au Vendredi 24 novembre 2023 |
Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales |
| Mardi 28 novembre 2023 | Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application |
| Mercredi 29 novembre 2023 | 08H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour |
| Vendredi 1er décembre 2023 | 17H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour |
| Vendredi 1er décembre 2023 | Dépouillement, proclamation et affichage des résultats |
ANNEXE 2 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :
| FONCTIONNALITES | BUREAU DE VOTE CENTRALISATEUR |
REPRESENTANTS DE LA DIRECTION | DELEGUES DE LISTES | |
|---|---|---|---|---|
| CONSULTATION DE LA PARTICIPATION | OUI | OUI | OUI | |
| CONSULTATION DES LISTES D’EMARGEMENTS | En ligne pendant le scrutin | OUI | NON | NON |
| En ligne et en téléchargement à l’issue du scrutin | OUI | NON | NON | |
| RESULTATS | Etats de synthèse Représentativité |
OUI | OUI | OUI |
| Procès-Verbaux Cerfa | OUI | OUI | NON | |
| JOURNAL DES EVENEMENTS | OUI | OUI | OUI | |
| EMPREINTE DE SCELLEMENT | OUI | OUI | OUI | |
JOURNAL DE L’ASSISTANCE ELECTEURS (HOTLINE) |
OUI | OUI | NON | |
| PROGRAMMATION APPLICATION | Ouverture et fermeture du scrutin |
OUI | NON | NON |
| Clé de chiffrement/déchiffrement des votes | OUI | NON | NON |
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