Entre, d’une part :

La Société LCH SA (Banque centrale de compensation) dont le siège social est situé au 18, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, code APE/NAF 651 C, IDCC 2931 et représentée par , en sa qualité de Directeur Général.

Et, d’autre part, les Organisations Syndicales invitées et ayant souhaité participer à la négociation :

La CFDT, non-représentée

La CFTC, représentée par

La CGC-MF, représentée par

La CGT, représentée par

FO Bourse, non-représenté

………………………………………………..

APRES AVOIR rappelé que :

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique au sein de la société LCH SA en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

Les organisations syndicales intéressées et les organisations syndicales représentatives ont été dument invitées à négocier le présent protocole conformément aux dispositions de l’article L.2314-5 du Code du travail.

Dans la mesure où il n’existe pas d’établissement distinct au sein de la société LCH SA, les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique seront organisées au niveau de la société LCH SA selon les modalités qui suivent :

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent protocole d’accord, une fois adopté, s’applique pendant tout le déroulement des élections (premier et second tour) en cours d’organisation.

ARTICLE 2 – Calcul des effectifs

L’effectif au sein de LCH SA est calculé conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du Travail.

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ainsi que les travailleurs intérimaires seront pris en compte dans le calcul des effectifs conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du Code du travail.

ARTICLE 3 - Sièges à pourvoir

L’effectif prévisionnel au sein de LCH SA, calculé en équivalent temps plein et arrêté au 30 avril 2018, est de 222.21 (163.63 salariés permanents, 51 salariés mis à disposition et 7.58 intérimaires).

A la date de signature du présent accord, aucun salarié appartenant à une entreprise extérieure n’a fait le choix d’être électeur au sein de LCH SA.

Compte tenu de l'effectif actuel de la société LCH SA, le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité social et économique à élire est de :

• 10 titulaires 

• 10 suppléants

ARTICLE 4 - Répartition des électeurs et des sièges à pourvoir

Les parties au présent accord décident à l’unanimité qu’un collège électoral « Cadre – Agent de maîtrise » regroupant l’ensemble des électeurs sera constitué pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.

Ainsi, le nombre de sièges à pourvoir se répartit au sein de ce collège.

Article 5 – Durée des mandats

La durée des mandats de membres de la délégation du personnel du Comité social et économique est fixée à 2 ans, étant expressément convenu entre les signataires du présent accord que cette durée de mandat réduite conformément à la possibilité offerte par les articles L.2314-27 et L.2324-25 du Code du travail ne vaut que pour l’élection objet du présent protocole.

ARTICLE 6 – Electorat et éligibilité

Selon les dispositions des articles L 2314-15 et L 2324-14 du Code du travail, sont électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis, ayant au moins trois mois d’ancienneté au sein de l’entreprise et non déchus de l’exercice de leurs droits civiques à la date du 1^er tour de scrutin.

Sont éligibles, selon les dispositions des articles L 2314-16 et L 2324-15 du Code du travail, les salariés électeurs âgés de 18 ans accomplis et ayant au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise à la date du 1^er tour de scrutin.

Concernant les salariés mis à disposition, il sera fait application des dispositions des articles L. 2314-18-1 et L 2324-17-1 du Code du travail. Ainsi, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins 12 mois continus peuvent choisir d’être électeurs pour l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE organisée au sein de l’entreprise utilisatrice.

D’autre part, les salariés intérimaires restent électeurs et éligibles dans leur entreprise de travail temporaire.

ARTICLE 7 - Date limite de dépôt des candidatures

Compte tenu du temps imparti à la Direction pour la confection du matériel de vote (enveloppes, bulletins, …), la date limite de dépôt des candidatures est fixée :

• Au vendredi 22 juin 2018 à 17h00 concernant le premier tour

• Au lundi 9 juillet 2018 à 17h00 concernant le second tour

Pour chaque élection, des listes distinctes doivent être établies pour les titulaires et les suppléants.

Ces candidatures devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge.

ARTICLE 8- Dates, heures et lieu des scrutins

Le 1^er tour des élections aura lieu le jeudi 5 juillet 2018 de 11h00 à 15h00.

Le 2^nd tour des élections (si nécessaire) aura lieu le jeudi 19 juillet 2018 de 11h00 à 15h00.

Les opérations électorales se dérouleront dans les locaux de la société situés au 18, rue du Quatre Septembre à Paris (2^ème) en salle Kent-Cornwall.

ARTICLE 9- Mode de scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

L'élection a lieu au scrutin secret par deux votes séparés, un vote pour les titulaires et un vote pour les suppléants.

Tout candidat peut, s'il le désire, se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant, sachant qu'il ne peut être élu que pour l'une ou l'autre fonction, selon le décompte des voix et que, conformément à la jurisprudence, une candidature simultanée aux deux fonctions sous-entend la volonté d’être élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement seulement comme suppléant.

Lors du premier tour, seules les organisations syndicales mentionnées aux premier et
deuxième alinéas des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du Travail sont habilitées à présenter des listes de candidats à l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE.

Le vote a lieu sur liste bloquée et sans panachage, c'est-à-dire que s'il y a plusieurs listes concurrentes, les électeurs doivent choisir l'une de ces listes. Sur la liste choisie, ils peuvent rayer un ou plusieurs noms, mais si tous les noms sont rayés, le bulletin est nul. En revanche, ils ne peuvent ajouter aucun autre nom.

Pour que le ou les candidats soient élus, il est nécessaire que le quorum soit atteint.

Un second tour de scrutin, pour lequel les listes de candidats pourront être autres que celles présentées par les organisations syndicales, sera organisé si l’une des situations suivantes se présente :

• absence de candidatures syndicales au premier tour dans une ou plusieurs catégories (titulaires, suppléants)

• nombre de candidatures syndicales inférieur au nombre de sièges à pourvoir

• défaut de quorum dans une ou plusieurs catégories (titulaires, suppléants)

Il y a défaut de quorum si le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Dans ce cas, un procès-verbal de défaut de quorum est établi.

Un second tour de scrutin, au cours duquel des listes de candidats pourront être autres que celles présentées par les organisations syndicales, sera organisé si l’une des situations suivantes se présente :

• nombre d’élus suite aux candidatures syndicales présentées au 1^er tour, inférieur au nombre de sièges à pourvoir (titulaires, suppléants)

• nombre de candidatures syndicales inférieur au nombre de sièges à pourvoir (titulaires, suppléants)

ARTICLE 10- Affichage et délais -

La Direction de LCH SA effectuera les affichages suivants :

1. le présent protocole d’accord préélectoral

2. la liste des électeurs et des éligibles

3. les listes des candidats au fur et à mesure de leur réception et après vérification que les conditions d’éligibilité soient bien remplies

4. les instructions de vote

5. un exemplaire du procès-verbal d’élection après chaque scrutin

6. l’avis du deuxième tour au cas où celui-ci serait nécessaire

Ces affichages se feront sur les panneaux dédiés aux affichages électoraux.

Les documents visés aux points 1, 3, 4 et 6 seront, par ailleurs, diffusés aux salariés LCH SA par voie de messagerie interne.

ARTICLE 11 - Organisation matérielle du scrutin

L’organisation matérielle du scrutin est organisée par la Direction de LCH SA.

Chaque électeur est appelé à voter pour élire les membres de la délégation du personnel du Comite Social et Economique.

11.1. Bureau de vote

Un seul bureau de vote sera constitué :

Il comprendra les deux électeurs les plus anciens du collège, présents et acceptant, et l'électeur le plus jeune du collège, présent et acceptant. La présidence du bureau appartiendra au membre le plus ancien, acceptant.

Afin d'éviter toute perte de temps lors de l'ouverture du scrutin, la constitution du bureau de vote sera effectuée antérieurement à l'ouverture du scrutin, sur l'initiative de la Direction.

La liste des salariés constituant le bureau de vote sera transmise, la veille du scrutin, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

11.2. Isoloirs

La salle affectée aux opérations électorales sera la salle Kent-Cornwall.

Afin d’assurer le secret du vote, des isoloirs seront affectés aux opérations de vote.

11.3. Urnes

Deux urnes seront prévues :

• l’une pour les titulaires

• l’autre pour les suppléants

Ces deux urnes devront demeurer closes de l’ouverture à la clôture des opérations électorales.

11.3. Bulletins et enveloppes

Les bulletins de vote seront fournis par la Direction.

Ils seront imprimés sur des papiers de couleurs spécifiques et différentes à chaque catégorie (titulaires et suppléants).

ARTICLE 12 – Vote par correspondance

Les salariés dont l’absence le jour du scrutin sera connue de l’entreprise au moment de l’envoi du matériel de vote (soit respectivement le 26 juin 2018 pour le premier tour et le 10 juillet 2018 pour le second tour), pourront voter par correspondance.

La Direction fera parvenir, aux salariés concernés, un courrier comportant :

• une notice explicative,

• la profession de foi des listes de candidats (à remettre à la direction au plus tard 48 heures avant l’envoi du matériel de vote soit avant le vendredi 22 juin 2018 à 17 heures, pour le 1^er tour, et le lundi 9 juillet à 17 heures, pour le 2^nd tour)

• les listes de candidats,

• deux enveloppes vides de même format et de même couleur que celles qui seront utilisées lors du scrutin dans les locaux de l’entreprise, et qui ne comporteront aucune mention permettant d’identifier l’électeur,

• un jeu de bulletins de vote,

• un moyenne enveloppe comportant, au recto, la mention « A remettre au bureau de vote» sur lesquelles le votant devra apposer, au verso, ses nom, prénoms et sa signature sous peine de non prise en compte de son vote,

• une enveloppe timbrée, afin de garantir au salarié une plus grande confidentialité, portant l’adresse de l’entreprise, l’indication de la boite postale ouverte spécialement à cet effet, la date et la dénomination de l’élection.

L’électeur, s’il désire exercer son droit de vote, devra :

• insérer le bulletin de vote correspondant à son choix dans la catégorie titulaire dans les enveloppes de couleur correspondant à la catégorie titulaire, et le bulletin de vote correspondant à son choix dans la catégorie suppléants dans les enveloppes de couleur correspondant à la catégorie « suppléants »,

• mettre les deux enveloppes de couleur à l’intérieur de la moyenne enveloppe et comportant au recto la mention « Président du bureau de vote» avec, au verso, ses nom, prénoms et signature sous peine de non prise en compte du vote,

• mettre la moyenne enveloppe signée au verso dans l’enveloppe de retour comportant l’adresse de l’entreprise,

• expédier l’enveloppe de retour par la Poste de telle sorte qu’elle parvienne à la boîte postale ouverte à cet effet au plus tard le jour du scrutin avant la levée (celle-ci étant effectuée chaque jour à 8h30). Les enveloppes parvenant ainsi seront remises encore cachetées au bureau de vote. L’enveloppe de retour sera décachetée pour que celles se trouvant à l’intérieur puissent être remises au Président de l’élection, qui pointera l’électeur sur la liste électorale, décachètera l’enveloppe et déposera les enveloppes de vote, sans les ouvrir, dans les urnes correspondantes. Toute enveloppe parvenue après la levée, le jour du scrutin, ne sera pas prise en compte et sera détruite.

Le vote physique prévaut sur le vote par correspondance. En d’autres termes, si un salarié pouvant voter par correspondance décide de voter physiquement son vote par correspondance, ne sera pas pris en compte.

ARTICLE 13 – Dépouillement

Les urnes seront ouvertes et le nombre d’enveloppes sera vérifié sous la responsabilité des membres du bureau de vote.

Chaque organisation syndicale présentant des candidats peut envoyer des scrutateurs pendant toute la durée du scrutin et des dépouillements.

Le bureau procèdera au décompte des votes par liste et par candidat et tranchera s’il trouve des bulletins anormaux (conformément à la jurisprudence).

Il est rappelé que :

• le panachage n’est pas autorisé (ajout ou substitution de noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats)

• le raturage de l’ensemble des noms rend le bulletin nul

• deux ou plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe constituent un vote nul

• deux ou plusieurs bulletins semblables dans la même enveloppe sont comptés comme un seul bulletin valable

• les bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne des suppléants sont déclarés nuls

• les bulletins « suppléants » trouvés dans l’urne des titulaires sont déclarés nuls

• les enveloppes vides sont considérées comme des bulletins nuls.

Le Code du travail définit que les bulletins blancs et les bulletins nuls ne comptent ni pour le quorum ni dans les suffrages valablement exprimés. Toutefois, il en est fait mention dans les résultats des scrutins.

A l’issue du premier tour, même si le quorum n’est pas atteint, il sera procédé au dépouillement des bulletins afin d’apprécier le poids respectif des organisations syndicales ayant présenté des listes.

A l’issue de chacun des deux tours, le bureau de vote proclamera les résultats du scrutin et établira un procès-verbal.

ARTICLE 14 – Egalité professionnelle hommes/femmes

Les listes déposées au 1er tour comme au 2nd tour comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, conformément à l’article L. 2314-13 du Code du travail, la proportion de femmes et d’hommes pour le présent collège est la suivante :

Au sein de ce collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :

• 65 femmes soit 39 % des salariés du collège

• 102 hommes soit 61 % des salariés du collège

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats devront présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

ARTICLE 15 – Durée du protocole

Le présent accord préélectoral est conclu pour la seule élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de LCH SA qui aura lieu en 2018.

ARTICLE 16 - Publicité du protocole préélectoral

Il est convenu qu'une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l'inspecteur du travail. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Par ailleurs le protocole comporte en annexe un calendrier synthétisant le déroulement de l'élection.

Fait à Paris en sept exemplaires, le

Pour LCH SA

, Directeur Général

La CFDT, représentée par

La CFTC, représentée par

La CGC-MF, représentée par

La CGT, représentée par

FO Bourse, représenté par

Annexe 1 : Calendrier de l’élection des membres de la délégation du personnel du « CSE »

Actions	Date
1. Annonce au personnel de l'entreprise de la mise en place des élections par voie d'affichage	03/04/2018
2. Ouverture de la négociation du protocole d'accord préélectoral avec les OS	02/05/2018
3. Affichage des listes électorales (électeurs et éligibles)	25/05/2018
4. Date limite de dépôt des candidatures syndicales en vue du 1er scrutin	22/06/2018
5. Affichage des listes de candidats présentés par les organisations syndicales pour le premier tour ainsi que les instructions de vote	25/06/2018
6. Envoi du matériel de vote par correspondance	27/06/2018
PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS	05/07/2018
7. Date limite de dépôt des candidatures syndicales et libres en vue du 2nd tour de scrutin et affichage des listes des candidats	09/07/2018
8. Affichage des listes de candidats (listes syndicales et listes libres) pour le second tour ainsi que les instructions de vote	10/07/2018
9. Envoi du matériel de vote par correspondance	11/07/2018
SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS (si besoin)	19/07/2018

Annexe 2 : Récépissé de remise du protocole d’accord pré-électoral

Organisation Syndicale	Représentant(s)	Date de remise	Signature
CFDT
CFTC
CGC-MF
CGT
FO Bourse