Accord d'entreprise "Accord Relatif à la prorogation de la durée des mandants des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et au CHSCT" chez SEE - SOCIETE DES EAUX DE L'ESSONNE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DURÉE DES MANDATS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL ET DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ D’ENTREPRISE ET AU CHSCT

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Société des Eaux de l’Essonne, dont le siège social est situé 27 route de Lisses à 91100 CORBEIL-ESSONNES, immatriculée au RCS d’EVRY, sous le numéro 692 033 939, représentée par M en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la SEE »,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat FO représenté par M en sa qualité de délégué syndical;

• le syndicat CFE CGC représenté par M en sa qualité de délégué syndical;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales signataires »,

d'autre part.

PRÉAMBULE :

Les parties signataires du présent accord rappellent que les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’entreprise arrivent à échéance le 23 novembre 2018 et que les mandats des membres du CHSCT prendront également fin le 23 novembre 2018 conformément aux dispositions de l’article L.4613-1 du Code du travail.

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, prévoit à son article 9 :

- que le Comité Social et Economique est mis en place au terme du mandat des Délégués du Personnel ou des membres élus du Comité d'entreprise ou du CHSCT, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 ;

- que si les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d'entreprise et du CHSCT arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du Comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Les parties signataires du présent accord s’accordent sur l’opportunité de proroger la durée des mandats en cours des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d'entreprise et du CHSCT afin de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et disposer d’un temps de réflexion suffisant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique.

Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée des mandats en cours des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d’entreprise et du CHSCT.

La durée des mandats est prorogée jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et au plus tard jusqu’au 22 novembre 2019.

Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et, au plus tard, jusqu’au 22 novembre 2019.

A cette échéance, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt.

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVRY.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés. 

Fait à Corbeil Essonnes, le 12 Octobre 2018,

En six exemplaires originaux.

Pour la Direction de la Société des Eaux de l’Essonne :

Pour les Organisations Syndicales :

Pour FO Pour CFE CGC