Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REVISION DE LA GRILLE SALARIALE" chez SERVICES CENTRAUX - ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX ET DU GRAND PALAIS DES CHAMPS-ELYSEES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REVISION DE LA GRILLE SALARIALE

Entre la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, 254-256 rue de Bercy - 75012 Paris, représentée par ………………, Président,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais :

• La CFDT, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

• La CFE-CGC, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

• La CGT, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

• FO, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

• Le SIA, représenté par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

D’autre part,

Préambule

La grille salariale de la RMN - Grand Palais, mise en place par accord à durée indéterminée du 6 janvier 2000, a été révisée par accords à durée indéterminée des 31 mars 2000, 8 décembre 2000, 21 mai 2010, 30 septembre 2013, 28 octobre 2014 et 6 mai 2015.

L’engagement d’ouvrir une nouvelle négociation sur la grille salariale repose sur un protocole de fin grève du 11 janvier 2019 : « La direction s’engage avec la volonté d’aboutir : - à ouvrir une négociation sur la révision de la grille salariale avec une enveloppe dédiée dans le courant du premier semestre 2019, afin d’actualiser la grille et revaloriser le positionnement des salariés en privilégiant les critères d’ancienneté ».

Les parties à l’accord souhaitent finaliser une négociation en 2020 pour tenir cet engagement. L’enveloppe consacrée à la négociation est de 0,7% de la masse salariale en 2020.

Les travaux qui vont être menés en vue de la réouverture du Grand Palais, vont supposer de rouvrir le sujet en 2022. Il s'agit donc d'une négociation d'étape.

En effet, l’établissement va fermer le Grand Palais pour travaux durant 4 ans à compter de janvier 2021 et rouvrira en 2024 dans un cadre renouvelé, avec des métiers nouveaux, et possiblement de nouvelles filières d’emplois.

A l’issue des réunions de négociation des 3 juin 2019, 30 janvier 2020, 13 février 2020, 27 février 2020, 12 mars 2020 et 9 avril 2020, les parties conviennent des dispositions suivantes.

1. Objet de l’accord et champ d’application

Le présent accord a pour objet la révision de la grille salariale et s’inscrit dans la continuité des accords cités en préambule. Il est applicable à l’ensemble des salariés de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées (Rmn-Grand Palais).

2. Clause de rendez-vous

Les parties au présent accord conviennent, conformément à son préambule, d’engager une nouvelle négociation de révision de la grille salariale en 2022.

3. Relèvement des socles d’embauche

Les parties conviennent d’actualiser la grille salariale comme suit :

• Le socle d’embauche de la classe 2 est relevé de 20 points.

• Le socle d’embauche de la classe 3 est relevé de 25 points.

• Le socle d’embauche de la classe 4 est relevé de 35 points.

• Les socles d’embauche des classes 5 et 6 sont relevés de 45 points.

La nouvelle grille salariale figure en annexe 1.

4. Mesures de repositionnement

Les parties conviennent, à titre exceptionnel, d’attribuer au 1^er janvier 2020 une mesure aux salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Avoir au moins 20 ans d’ancienneté dans l’établissement au 31 décembre 2020 ;

• Avoir un coefficient se situant en-dessous d’un certain seuil défini ci-après pour chaque classe.

Une attention particulière est portée dans l’attribution de ces mesures, aux salariés répondant à ces conditions cumulatives et âgés de 55 ans et plus au 31 décembre 2020.

L’ancienneté retenue est celle donnée à l’article 28.1 de l’accord d’entreprise du 18 janvier 1991 : « Les salariés en fonction à la Rmn antérieurement au 1^er janvier 1991 verront leur prime d’ancienneté augmenter pendant une durée calculée sur la base de 20 ans moins un tiers, au lieu de la totalité des années déjà effectuées ». L’accord relatif à la 1^ère étape de la grille salariale du 6 janvier 2000 fait également référence dans son annexe 1 « modalités d’attribution des points d’ancienneté » à cet article 28.1.

4.1 – Repositionnement des salariés de la classe 2

Les salariés dont le coefficient se situe en dessous de la droite de tendance, telle que déterminée en annexe 2, sont repositionnés pour tendre vers la droite de tendance, dans la limite de 20 points.

La mesure attribuée ne pourra être inférieure à 11 points.

Les salariés âgés de 55 ans et plus, dont le coefficient se situe en dessous de la droite de tendance, bénéficient d’une majoration fixe de 5 points. La mesure qui leur est attribuée ne peut donc être inférieure à 16 points.

4.2 – Repositionnement des salariés de la classe 3

Les salariés dont le coefficient se situe en dessous de la droite de tendance -3%, telle que déterminée en annexe 3, sont repositionnés pour tendre vers la droite de tendance -3%, dans la limite de 20 points.

La mesure attribuée ne pourra être inférieure à 11 points.

Les salariés âgés de 55 ans et plus, dont le coefficient se situe en dessous de la droite de tendance -3%, bénéficient d’une majoration fixe de 5 points. La mesure qui leur est attribuée ne peut donc être inférieure à 16 points.

Les salariés dont le coefficient se situe entre la droite de tendance et la droite de tendance -3% (y compris salariés se situant sur la droite de tendance -3%) bénéficient d’une mesure de 11 points.

Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, cette mesure est portée à 16 points.

4.3 – Repositionnement des salariés de la classe 4

Les salariés dont le coefficient se situe en dessous de la droite de tendance -4%, telle que déterminée en annexe 4, sont repositionnés pour tendre vers la droite de tendance -4%, dans la limite de 20 points.

La mesure attribuée ne pourra être inférieure à 11 points.

Les salariés âgés de 55 ans et plus, dont le coefficient se situe en dessous de la droite de tendance -4%, bénéficient d’une majoration fixe de 5 points. La mesure qui leur est attribuée ne peut donc être inférieure à 16 points.

Les salariés dont le coefficient se situe entre la droite de tendance et la droite de tendance -4% (y compris salariés se situant sur la droite de tendance -4%) bénéficient d’une mesure de 11 points.

Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, cette mesure est portée à 16 points.

4.4 – Repositionnement des salariés de la classe 5

Les salariés dont le coefficient se situe en dessous de la moyenne -5%, telle que déterminée en annexe 5, sont repositionnés pour tendre vers la moyenne -5%, dans la limite de 20 points.

La mesure attribuée ne pourra être inférieure à 11 points.

Les salariés âgés de 55 ans et plus, dont le coefficient se situe en dessous de la moyenne -5%, bénéficient d’une majoration fixe de 5 points. La mesure qui leur est attribuée ne peut donc être inférieure à 16 points.

Les salariés dont le coefficient se situe entre la moyenne et la moyenne -5% (y compris salariés se situant sur la moyenne -5%) bénéficient d’une mesure de 11 points.

Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, cette mesure est portée à 16 points.

4.5 – Repositionnement des salariés de la classe 6

Les salariés dont le coefficient se situe en dessous de la moyenne -5%, telle que déterminée en annexe 6, sont repositionnés pour tendre vers la moyenne -5%, dans la limite de 20 points.

La mesure attribuée ne pourra être inférieure à 11 points.

Les salariés âgés de 55 ans et plus, dont le coefficient se situe en dessous de la moyenne -5%, bénéficient d’une majoration fixe de 5 points. La mesure qui leur est attribuée ne peut donc être inférieure à 16 points.

Les salariés dont le coefficient se situe entre la moyenne et la moyenne -5% (y compris salariés se situant sur la moyenne -5%) bénéficient d’une mesure de 11 points.

Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, cette mesure est portée à 16 points.

5. Mesures catégorielles

Les salariés ci-dessous bénéficient d’une mesure de 20 points de coefficient rétroactivement au 1^er janvier 2020 :

• Les salariés de la filière métiers d’art des ateliers d’art qui mettent en œuvre des savoir-faire uniques, à dimension patrimoniale. Il s’agit des emplois de chef d’atelier, responsable d’activité en charge du développement technique moulage et de la production, maître patineur, maître mouleur statuaire, mouleur statuaire confirmé, taille-doucier graveur, préparateur taille-douce spécialisé,

• Les responsables de comptoirs classes 2 exerçant les missions de régisseur affectés au service accueil et droit d’entrée.

Les parties ont convenu que les mesures catégorielles devaient rester exceptionnelles dans le cadre du présent accord. Toutefois il est également convenu que des mesures catégorielles puissent être examinées notamment dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, en y consacrant une part de l’enveloppe mobilité.

6. Repositionnement en cas de mobilité

Dans le cadre d’une mobilité, il sera vérifié que le coefficient du salarié retenu se situe au minimum, pour une ancienneté équivalente, entre le coefficient médian de la classe future et le coefficient médian de la classe future moins 10% pour, le cas échéant, fixer un nouveau coefficient se situant à l’intérieur de ces deux bornes.

Dans le cadre du présent accord, on entend par ancienneté équivalente, l’ancienneté du salarié plus ou moins 1 an.

Il est également rappelé que le coefficient médian est le coefficient situé au centre de l'ensemble des coefficients de même classe et d’ancienneté équivalente, réparties de part et d’autre de ce coefficient en deux moitiés.

En cas de mobilité au sein d’une même classe, si le coefficient du salarié se situe déjà sur le coefficient médian ou au-delà de ce coefficient médian, le salarié bénéficie au minimum d’une mesure de 15 points.

En cas de mobilité dans une classe supérieure, si le coefficient du salarié se situe déjà sur le coefficient médian ou au-delà de ce coefficient médian, le salarié bénéficie au minimum d’une mesure de 20 points.

Le présent article se substitue à l’article 5 de l’accord relatif à la révision de la grille salariale du 30 septembre 2013.

7. Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

8. Information des salariés et des représentants du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Un exemplaire du présent accord sera transmis au comité social et économique et aux délégués syndicaux. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur l’intranet Concerto de la Réunion des musées nationaux - Grand Palais.

9. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de sa notification à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris, et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, dont relève l’établissement. Notification doit également être faite aux parties signataires, dans un délai de huit jours par lettre recommandée.

10. Révision

Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision, avec un préavis de trois mois, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.

11. Dénonciation

Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, avec un préavis de trois mois, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception et donner lieu à dépôt auprès de la Direccte Ile de France (Unité 75).

12. Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris, dont relève l’Etablissement.

Les parties sont convenues que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L2231-5-1 et R2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Elles se réservent par ailleurs la faculté d’exclure de la publication une partie de cet accord.

Fait à Paris, le 6 juillet 2020

Visa du contrôleur général économique et financier :

Pour la RMNGP,	Pour la CFDT,	Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,	Pour FO,	Pour le SIA,