Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les modalités d'ajustement des effectifs" chez SNTCOMETT - KEOLIS BAIE DES ANGES (Siège)

Accord d'Entreprise sur les Modalités d’ajustement des Effectifs

KEOLIS BAIE DES ANGES

Entre les soussignés : La Société « Keolis Baie des Anges » (KBDA), Société en Nom Collectif au Capital Social de 7 305 465 €, immatriculée au RCS de Cannes N°692 049 596 - APE 4931 Z, ayant son siège 742 Route de Grenoble – 06200 NICE, représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur opérationnel, dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

La CGT, représentée par Y,

D'autre part

Préambule :

Les différents aléas qui perturbent le bon déroulement des services et le taux d’absentéisme particulièrement important actuellement. Il n’est plus possible d’assurer le respect des plannings, dégradant ainsi les conditions de travail des conducteurs-receveurs et perturbant régulièrement notre exploitation.

Toutefois la direction s’est engagée dans le protocole d’accord de fin de conflit en date du 22/03/14 à ce que l’ensemble des conducteurs KEOLIS soient employés en CDI.

Article 1 : Recours aux contrats à durée déterminée

L’entreprise pourra recourir aux contrats à durée déterminée dans le cadre du remplacement d’un salarié absent pour les motifs ci-dessous :

- Congé individuel de formation

- Longue Maladie

- Congés Maternité et congés parentaux

- Congés sabbatiques ou congés de création d’entreprise

La liste nominative des personnes remplacées sera systématiquement actualisée et validée entre les parties signataires. Une première liste est annexée au présent accord.

Article 2 : Fin des contrats à durée déterminée

Conformément aux dispositions légales, le contrat à durée déterminée prendra fin à l’issue de l’absence du salarié remplacé ou le cas échéant à sa sortie de l’entreprise ou au terme précis fixé dans le contrat.

Article 3 : Départ définitif du salarié remplacé

Lorsque le salarié remplacé quitte définitivement l’entreprise, une embauche à durée indéterminée viendra compenser ce départ.

L’attribution de ce CDI se fera prioritairement en tenant compte de l’ancienneté et du savoir-être du conducteur-receveur 50/50 après accord entre les parties signataires pour chaque cas.

Article 4 : Prise en compte des modifications éventuelles des services en 2019

Il n’est pas possible de lier la fin d’un contrat à durée déterminée pour motif de remplacement à une autre condition que la fin de l’absence ou le départ définitif du salarié remplacé.

Toutefois des réductions du volume d’activité de l’entreprise sont à prévoir à la fin du premier semestre de 2019 compte tenu de la mise en place de la ligne 2 du Tram de Nice. Ces modifications pourraient avoir un impact sur les effectifs de conduite.

En conséquence, il est décidé d’augmenter le pourcentage de recours à l’Intérim pour atteindre 8% de l’effectif et ce pour une durée limitée, afin de pouvoir adapter l’effectif temporairement jusqu’à ce que l’impact de ces modifications soit connu. Dès lors ce pourcentage repassera à 5%.

Article 5 : Cas particuliers des jours de grève

La Direction s’engage à interrompre l’intégralité des contrats d’intérimaires pendant la durée de tout éventuel mouvement social (jour de grève).

Article 6 : Clause de revoyure

La direction propose de rencontrer le signataire de l’accord au cours du troisième trimestre 2019 afin de faire le point sur les mesures reprises ci-dessus et le cas échéant les revoir en fonction des nouveaux volumes de marché.

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L 2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs.

Article 8 : Publicité de l'accord

Conformément aux textes en vigueur, le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DIRECCTE de Nice et un exemplaire papier sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.

Fait à Nice en 4 exemplaires originaux,

Le 27/07/18

Pour Keolis Baie Des Anges Pour la CGT

X Y

Directeur Opérationnel Délégué Syndical

ANNEXE

A ce jour, le 27/07/2018, les salariés concernés par un remplacement par un CDD dans l’attente de la fin de leur absence sont :

A

B

C

D

E

F

Soit 6 personnes.