Accord d'entreprise "Accord de Méthode dans le cadre du projet de réorganisation de la Société ELIS SERVICES" chez ELIS SERVICES (Siège)

ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION

DE LA SOCIETE ELIS SERVICES

Entre

La société ELIS SERVICES, SAS au capital de 16 000 075 euros, dont le siège social est situé Le 5 Boulevard Louis Loucheur – 92210 Saint-Cloud, inscrite au RSC de Nanterre sous le numéro 693 001 091 et représentée par …………………………. en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’UNE PART,

Et

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :

• CFTC représentée par ……………………………..

Dûment mandatée à l’effet des présentes.

D’AUTRE PART,

L’organisation syndicale représentative CFTC est le seul syndicat représentatif suite aux dernières élections professionnelles avec un taux de représentativité de 100 %

Préambule

La société Elis Services a convoqué le 15 juin 2020, le CSE à une réunion extraordinaire prévue le 19 juin 2020 concernant un projet de réorganisation de la société conduisant à la suppression de 74 postes, la modification d’un poste et à la création de 19 postes.

La société a invité, le même jour, le Délégué Syndical à engager la négociation sur le présent projet d’accord de méthode.

Le projet s’inscrit dans les dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du Travail qui permet aux parties de déroger aux modalités d’information et de consultation du Comité Social et Economique applicables lorsque l’employeur prononce un licenciement d’au moins dix salariés.

Dans un souci d’efficacité et d’organisation des emplois du temps des Représentants du personnel et de la Direction, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Réunions d’information et de consultation du Comité Economique et Social

La réunion 1 d’information en vue d’une consultation ultérieure sur le projet de réorganisation se tiendra le 19 juin 2020 à 10 heures, salle Brandebourg.

Les parties conviennent de fixer les réunions du CSE aux dates suivantes :

• Réunion supplémentaire d’information sur le projet de réorganisation : le 25 juin 2020 à 10 heures salle Brandebourg ;

• Dernière réunion et recueil de l’avis du CSE : le 6 juillet 2020 à 14 heures, salle Grand Place

Par ailleurs, le CSE devront adresser le jour même les avis et dans un délai qui ne pourra pas excéder trois jours suivant la réunion le procès-verbal afférent.

Compte tenu de la confidentialité des échanges, il est convenu entre les parties que les réunions de CSE seront organisées en présentiel dans des salles de réunion qui permettent de respecter les recommandations du protocole de déconfinement prévues par les pouvoirs et assurer la sécurité des membres du CSE.

Article 2 – Réunions de négociations de l’accord majoritaire

Les parties souhaitent que la procédure se déroule dans le cadre de relations loyales qui ont toujours préexisté au sein de l’entreprise. 


La réunion d’ouverture de la négociation d’un accord majoritaire tel que prévu par les articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail se tient ce jour, le 18 juin 2020.

Les parties fixent les dates suivantes pour la négociation d’un accord majoritaire :

• Le 23 juin 2020 à 10 heures salle Grand Place,

• Le 3 juillet 2020 à 9 heures 30 salle Corcovado.

Les parties conviennent que si cela s’avérait nécessaire :

• Les dates mentionnées ci-dessus pourront être modifiées soit à la demande de la direction soit à la demande de l’organisation syndicale représentative,

• D’ajouter une ou plusieurs réunions de négociation en cas de besoin dans la limite du 3 juillet 2020.

Si un accord majoritaire de PSE devait intervenir toutes les réunions de négociation fixées aux dates prévues postérieurement à la conclusion dudit accord seraient annulées.

Article 3 – Composition des délégations :

• Pour les Représentants du personnel : 4 membres pour la délégation dont le délégué syndical, l’objectif étant d’avoir des personnes des établissements concernés par le projet de réorganisation. Les membres de la délégation devant être titulaires d’un mandat de représentant du personnel.

• Pour la Direction : 2 ou 3 membres désignés par la Direction de la Société et dûment habilités à cet effet.

Article 4 – Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera en conséquence, de s’appliquer à la fin de la dernière réunion de consultation du CSE et au plus tard le 31 août 2020.

Article 5 – Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE de Hauts de Seine selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. 

Fait à Saint-Cloud, le 18 juin 2020

En 3 exemplaires originaux

Pour la société ELIS SERVICES

…………………………………..

Pour La délégation CFTC

……………………………………..