Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE" chez PAPETERIES PALM SAS (Siège)

avenue de Monseigneur Roméro – B.P. 19

F. 37160 DESCARTES

Tél. : +33 (0)2 47 59 76 05

Fax : +33 (0)2 47 59 80 95

Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

La société Papeterie Palm SAS représentée par , Directeur Général, et , Directeur des Ressources Humaines Groupe,

d'une part

et

la délégation syndicale CGT, représenté par , délégué syndical CGT

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

:Article 1 : Objet

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 décembre 2017 a institué le Comité Social et Economique et les articles L.2311-1 et suivants et R.2312-1 et suivants décrivent les grandes règles de fonctionnement du CSE.
Les partenaires sociaux de la société Papeteries Palm ont néanmoins souhaiter par le présent accord préciser les points suivants.

Article 2 : Moyens du CSE

• 1 élu suppléant participera aux réunions du CSE. Sauf absence incontournable, il s’agira toujours de la même personne.

• Le CSE se réunira 10 fois par ans. Les réunions auront lieu tous les mois sauf en juillet et en août.

• Les heures de délégation seront gérées dans le logiciel de gestion des temps Kélio.
  La période d’acquisition et de prise en compte se fait sur 12 mois glissants.

• La durée et le nombre de mandats seront calquées sur la règlementation en vigueur.

Article 3 : Moyens du CSE

• Les procès-verbaux seront rédigés par le secrétaire du CSE.

• Le budget des ASC sera équivalent au budget versé jusqu’à ce jour au CE, soit 1,2% de la masse salariale et 70€ par enfant de moins de 14 ans pour Noël.

• Maintien des moyens de fonctionnement actuel, local, outils informatiques et de reproduction graphique….

• Prise en charge par la société des frais de déplacement des membres du CSE dans le cadre des réunions organisées par la branche sur présentation des pièces justificatives.

• Maintien de la prise en charge des usages actuels en matière de remise des médailles, diverses réceptions et pots organisés au cours de l’année.

• Les formations légales des membres du CSE resteront prises en charge par l’employeur.

• La prise en charge des frais des différentes expertises décidées par le CSE respectera les règles légales en la matière.

Article 4 : La Commission SSCT

• Il a été décidé de créer une Commission Santé, Sécurité et conditions de Travail dans le prolongement de l’existence et de l’activité de l’ancien CHSCT.

• La composition et le fonctionnement de cette commission reprennent les règles légales en la matière.

• Elle se réunira quatre fois par an, normalement tous les trimestres.

• Un rapporteur sera désigné pour assurer le lien entre la commission et le CSE.

• Les membres de la commission bénéficieront collectivement de 18 heures de délégation par trimestre afin d’exercer au mieux leur mission.
  L’utilisation et la gestion de ces heures se feront selon les règles adoptées pour les heures de délégation du CSE.

• Le secrétaire/rapporteur bénéficiera de 5 heures de délégation supplémentaires pour réaliser la rédaction du PV de chaque réunion.

• Les frais de déplacement des membres de la commission dans le cadre de l’exécution de leur mission seront pris en charge par l’employeur sur présentation des pièces justificatives.

• La « boite à idées » continuera de fonctionner selon les règles actuelles.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord à durée indéterminée prend effet le 18 décembre 2019.

Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 6 mois.

Article 6 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Tours.

Article 8 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 9 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l’accord aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ;

• de la publication de l’accord prévue à l’article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Descartes, le 18 décembre 2019

En 3 exemplaires originaux

Pour la société Papeteries Palm SAS, Pour la CGT,

Directeur Général Délégué Syndical

Directeur des Ressources Humaines Groupe