Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE POINT.P SAS Division Ile de France" chez POINT P S.A.S.
Cet accord signé entre la direction de POINT P S.A.S. et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT le 2022-08-31 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT
Numero : T09222036461
Date de signature : 2022-08-31
Nature : Accord
Raison sociale : POINT P S.A.S.
Etablissement : 69568010801193
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de Point. P S.A.S Division Ile de France (2018-08-28)
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de Point.P SAS Division Ile de France (2022-08-31)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-08-31
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES
REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE POINT.P SAS Division Ile de France
Entre :
D'une part Point P S.A.S Division Ile de France
dont le Siège Social est situé 25 av des Guilleraies – 92018 Nanterre Cedex,
Représentée par
Et, Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT Construction et Bois représenté par
le syndicat CGT représenté par
le syndicat FO Construction représenté par
Préambule :
Le protocole d’accord préélectoral des précédentes élections organisées en novembre 2018 prévoit une date de fin des mandats des représentants du personnel au 20 novembre 2022.
Compte tenu des contraintes de calendrier des prochaines élections, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Il a en conséquence été décidé ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application :
Le présent accord concerne l’ensemble des instances représentatives du personnel de la société POINT.P SAS Division Ile de France.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS :
Les mandats des représentants du personnel du CSE de Point.P S.A.S Division Ile de France se poursuivront conventionnellement jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections qui devraient avoir lieu le 29 novembre 2022 pour le 1er tour de scrutin et le 13 décembre 2022 pour le second tour éventuel.
ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel du CSE. Il entrera en application le jour de sa signature.
ARTICLE 4 – DEPÔT :
Le présent accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt à la DREETS de Nanterre, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 31 Août 2022
Pour la Société Point P S.A.S Division Ile de France
Pour la C.F.D.T
Pour la C.G.T
Pour F.O
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