Accord d'entreprise "accord relatif aux modalités de fonctionnement du travail en astreinte sur l'usine de Montereau (Lussiana)" chez POINT P S.A.S.

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU TRAVAIL EN ASTREINTE USINE DE MONTEREAU (LUSSIANA)

POINTP IDF

Entre les soussignés,

Entre

D'une part

Et d'autre,

Point P S.A.S Division Ile de France

dont le Siège Administratif est situé 25 av des Guilleraies - 92018 Nanterre Cedex, Représenté par

Le syndicat -C.F.D.T représenté par

Le syndicat-F.O représenté par

Le syndicat-C.G.T représenté par

Il a été convenu ce qui suit :

Il est conclu que le présent accord est destiné à préciser les modalités d'application relatives au travail en Astreinte régit aux articles L.3121-5 et suivants du Code du Travail.

Préambule

Compte tenu de l'activité et de l'organisation de l'Usine de Montereau dit Lussiana, il a été convenu avec les signataires du présent accord, la nécessité de mettre en place et de clarifier les modalités de mise en place de période d'Astreinte.

La Direction apportera une attention particulière quant à privilégier le personnel en contrat à durée indéterminée.

Article 1 : Dispositions relatives aux travailleurs en astreinte

Le présent accord est applicable selon le Code du Travail et la Convention Collective Nationale du Négoce de Matériaux de Construction concernant les dispositions relatives au travail d'astreinte.

Les parties signataires s’entendent sur le fait que toutes modifications du Code du Travail ou de la Convention Collective Nationale du Négoce de Matériaux de Construction concernant les dispositions relatives au travail de nuit qui rendraient moins-disantes les modalités du présent accord, entraineront la révision de cet accord.

Article 2 : Définition du travail en astreinte

L'Article 3121-5 et suivants du Code du Travail définit le travail en astreinte comme suit :

L'Astreinte est une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Deux conditions doivent être réunies :

• son lieu d'exécution (hors interventions) doit être le domicile du salarié ou se situer à proximité de celui-ci; les permanences effectuées au sein de l'entreprise ou en un autre lieu imposé par l'employeur, sauf dans un logement de fonction, sont du temps de travail effectif;

• les sujétions imposées au salarié ne doivent pas aboutir à le mettre à la disposition permanente et immédiate de l'employeur; en pratique, la question se pose dans le cas des permanences effectuées à partir d'un logement de fonction, l'imposition au salarié de contraintes l'empêchant de vaquer à des occupations personnelles étant alors plus facile (interventions rapprochées dans le temps, mission de surveillance, etc.)

Article 3 : Mise en place d'une astreinte et d'une intervention exceptionnelle

Le présent accord s'applique aux cadres, aux salariés de l'équipe maintenance industrielle ou tout autre collaborateur ayant besoin d'intervenir sur site de nuit, afin d'assurer l'encadrement des équipes de nuit, le bon fonctionnement des infrastructures industrielles de l’Usine de Montereau dit Lussiana.

3.1 - Organisation des astreintes et compensations financières

La programmation individuelle des périodes d'astreinte devra être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à !'avance.

2. - Modalités de paiement des astreintes

Le salarié en astreinte bénéficiera des modalités de l'astreinte définies de la manière suivante :

Prime Astreinte de Nuit :

• Forfait nuit en semaine: X €/nuit

3.2.1 Modalités spécifiques pouvant être liées à l'évolution de l’organisation du

travail

Prime Astreinte de jour :

• Samedi : X €/jour

• Dimanche/Jour férié : X €/jour

Prime d'astreinte de nuit :

• Dimanche/Jour férié : X €/jour

3. - Le fonctionnement des astreintes

La personne d'astreinte sera joignable sur son téléphone portable professionnel ou à défaut un téléphone d'astreinte sera mis à sa disposition.

Les appels vers l'astreinte ne sont effectués que par les personnes habilitées à le faire :

• Tous Cadres;

• Opérateurs sur machine.

Le salarié d'astreinte prend en compte le problème, évalue sa criticité et sa nature conjointement avec l'appelant.

Le salarié effectue le diagnostic et prend les actions nécessaires :

• Problème mineur ne nécessitant pas d'intervention immédiate = Pas d'action ;

• Intervention à distance ;

• Sollicitation d'un prestataire extérieur en charge du traitement de l'incident ;

• Intervention sur site en cas d'impossibilité d'agir à distance ;

• Un cahier d'astreinte sera mis en place afin de tracer les interventions.

Dans tous les cas, le compte rendu des actions est effectué à la fin de la mission. La personne ayant sollicité le salarié d'astreinte est avisée de la résolution de l'incident et des actions mises en œuvre. Une copie du compte rendu des actions menées lui sera adressée.

4. - Modalités de paiement des interventions exceptionnelles de nuit dans le

cadre des astreintes

Conformément aux dispositions légales, la durée de l'intervention (déplacement compris) est considérée comme un temps de travail effectif. En cas d'intervention effective du collaborateur en astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement (11 heures consécutives pour le repos quotidien entre chaque prise de poste, 48 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Toute intervention pour effectuer un travail au service de l'entreprise sur site ou à distance donnera lieu à :

• L'intervention est rémunérée au taux horaire du salarié (toute heure commencée est considérée comme travaillée) ;

• Une majoration de :

  • 25% du salaire horaire brut de base pour chaque heure travaillée la nuit et le samedi ;

  • 50% pour chaque heure travaillée les dimanches et jours fériés ;

• Prise en charge des indemnités kilométriques selon le barème en vigueur dans l'entreprise au titre du trajet aller-retour, effectué depuis son domicile jusqu'au lieu d'intervention, suivant la procédure d'établissement des notes de frais en vigueur dans l'entreprise.

Les primes d'astreinte et le paiement des heures d'intervention effectives sont cumulables si l'astreinte est déclenchée par l'une des personnes habilitées à le faire comme définie à l'Article 3.3.

A cet effet, le responsable hiérarchique devra indiquer mensuellement sur un tableau de suivi le cumul des heures d'intervention et le remettre à chaque personne concernée.

Article 4 : Durée de l'accord

L'accord relatif aux modalités de fonctionnement du travail en astreinte est signé pour une durée de 3 an et prendra effet à compter du 20 avril 2023. Il se substitue à toutes les dispositions issues d'accords collectifs, d'accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Article 5 : Publicité

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ainsi que sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».

Article 6 : Révision

Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature peut demander aux autres parties signataires ou ayant adhéré à l'accord postérieurement à sa signature l'organisation d'une réunion en vue d'une éventuelle révision de l'accord. La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet. La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les quatre mois au plus tard suivant la demande.

Pour la Société Point P S.A. Division Ile de France

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.

Pour F.O.

Fait à Nanterre le 20 avril 2023