Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE CONTRAT DE GENERATION" chez TRANSPORTS EVRARD (Siège)

Accord sur le contrat de génération

Entre les soussignés :

La Société KEOLIS EVRARD représentée par son Directeur,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Transport EVRARD, représentées respectivement par :

La section syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale

La section syndicale UNSA représentée par son Délégué Syndical

La section syndicale CGT représentée par son Délégué syndical

Il est conclu le présent accord relatif au contrat de génération en application des dispositions des articles L. 5121-11 du Code du travail.

Article 1 – Objet

Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à favoriser l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée, de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Il s’appuie pour ce faire sur le diagnostic préalable portant sur la situation de l’emploi des jeunes et des salariés âgés effectué sur la base des données au 31 décembre 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 2 – Tranches d’âge des jeunes et des seniors concernés

Les engagements pris par le présent accord concernent :

• les jeunes de strictement moins de 30 ans ;

• et les salariés âgés d’au moins 55 ans.

Article 3 – Engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes

3.1. – Objectifs chiffrés en matière d’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée

L’entreprise s’engage parmi ses recrutements à embaucher, en fonction des candidatures exprimées et à compétences équivalentes, 25% de jeunes.

3.2. – Modalités d’intégration, de formation et d’accompagnement des jeunes dans l’entreprise

3.2.1. – Mise en place d’un parcours d’accueil dans l’entreprise

L’entreprise met en place, pour tous les jeunes embauchés un parcours d’accueil dans l’entreprise. Ce parcours doit permettre aux jeunes embauchés de bénéficier très rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans l’entreprise.

Pour faciliter l’intégration du jeune dans l’entreprise, il sera présenté à son équipe et le cas échéant à ses principaux interlocuteurs. Une visite des locaux devra également être réalisée au cours de sa première semaine. Un livret d’accueil lui sera remis et une formation sur les outils Keolis lui sera dispensée.

3.2.2. – Désignation et fonctions du référent

L’entreprise présentera au jeune la personne à qui il peut s’adresser durant les premières semaines de son arrivée dans l’entreprise, pour faciliter son intégration.

Ce salarié, qui servira de référent au jeune, sera chargé de l’aider à mieux connaître l’entreprise, son environnement de travail, son poste et ses futurs collègues.

Ce référent, dont le rôle ne doit pas être confondu avec celui de tuteur, est choisi par l’employeur sur la base du volontariat, parmi les salariés qu’il estimera le plus apte à remplir ce rôle.

Le référent sera chargé d’accompagner le jeune pendant toute sa période d’intégration, de l’aider à « décoder » l’entreprise, de lui apporter des réponses aux questions qu’il peut se poser, ou l’orienter vers la personne la mieux placée pour lui répondre.

Le référent doit disposer d’une certaine expérience :

• soit pour pouvoir transmettre au jeune embauché son savoir et ses compétences afin de le former au poste et aux procédures de travail applicables dans le service ou l’équipe. Dans ce cas, le référent appartiendra au même service ou à la même équipe que le jeune ;

• soit pour pouvoir transmettre les règles propres à l’entreprise. Dans ce cas, le référent peut être d’un autre service ou d’une autre équipe que le jeune encadré.

3.3. – Modalités de mise en œuvre d’un entretien de suivi du jeune

Un entretien aura lieu avec le jeune embauché avant la fin de sa période d’essai pour évaluer son intégration dans l’entreprise.

3.4. – Recours à l’alternance et aux stages

L’entreprise s’engage à favoriser l’accueil des alternants et des stagiaires afin de contribuer à la formation des jeunes.

L’entreprise s’engage à ce que le recours aux stages soit maîtrisé, les stagiaires n’ayant pas vocation à pourvoir des emplois permanents.

Dans cette perspective, l’entreprise s’engage à suivre le nombre d’alternants et de stagiaires.

Article 4 – Engagements en faveur de l’emploi des salariés âgés

4.1. – Objectif chiffré global de maintien dans l’emploi et de recrutement des salariés âgés

4.1.1. – Objectifs chiffrés en matière d’embauche

L’entreprise s’engage parmi ses recrutements à embaucher, en fonction des candidatures exprimées et à compétences équivalentes, 17% de salariés âgés.

L’entreprise s’engage à observer plus régulièrement la pyramide des âges au moment des recrutements et à faire croître la part des seniors dans les embauches s’il apparaît qu’elle est anormalement basse. Cette pyramide sera présentée lors des réunions CSE au minimum une fois par an. Les embauches continueront à être faites en fonction des candidatures reçues et à compétences équivalentes.

Afin de favoriser l’embauche de séniors, l'entreprise s'engage à maintenir son partenariat avec les intermédiaires du marché de l'emploi (Pôle emploi, entreprises de travail temporaire…) pour diversifier ses recrutements.

4.1.2. – Objectifs chiffrés en matière de maintien dans l’emploi

L’entreprise s’engage à maintenir le taux d’emploi des seniors de 17% à l’issue du présent accord.

4.2. – Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

L’entreprise s’engage à examiner les facteurs d’amélioration des conditions de travail des salariés âgés, en s’appuyant sur les diagnostics établis à travers les fiches d’expositions aux facteurs de pénibilité de l’article L. 4121-3-1 du Code du travail.

4.3. – Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et gestion des âges

L’entreprise s’engage à étudier 100% des demandes d’entretien de deuxième partie de carrière auprès des salariés âgés. Un bilan du nombre d’entretiens effectués sera présenté tous les ans aux représentants du personnel.

L’entreprise s’engage à étudier 100% des demandes de bilan de compétence pour permettre d’analyser les compétences des salariés âgés et de favoriser un parcours professionnel dans la durée.

4.4. – Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

L'entreprise s'engage à communiquer de façon régulière sur l’accès à la formation par tranche d'âge. Un tableau d'analyse sera présenté lors des réunions du CSE

4.5. – Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

L'entreprise s'engage à étudier toutes les demandes des salariés séniors qui souhaitent un aménagement de leur temps de travail (adaptation des horaires, recours au travail à temps partiel…).

L’entreprise recensera, sur les trois ans de l’accord, les demandes d'aménagement d'horaires ou de passage à temps partiel "choisi" exprimées par les salariés âgés, et comptabilisera les demandes satisfaites.

L'entreprise mettra en place des dispositifs d’information destinés aux salariés âgés sur les dispositifs en vigueur en matière de retraite (cumul emploi-retraite, surcote…).

Les salariés âgés auront un accès privilégié pour exercer des fonctions de tuteur ou de référent.

Article 5 – Transmission des savoirs et des compétences

L’entreprise s’engage à mettre en place des binômes d’échanges de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle dans l’entreprise. Ces binômes seront mis en place sur la base du volontariat.

En effet, ces salariés expérimentés sont à même de transmettre des savoir-faire ou des compétences que leur confère leur expérience. La mise en place de tels binômes donne la possibilité aux entreprises, après avoir identifié les savoirs et les compétences qui leur sont indispensables, de pouvoir en disposer après le départ en retraite des salariés.

Les jeunes concernés peuvent de leur côté faire bénéficier les salariés expérimentés des connaissances qu’ils ont acquises durant leurs études (nouveaux savoirs théoriques, nouvelles technologies, etc.). Ce type de dispositif croisé présente l’intérêt de créer du lien dans l’entreprise et de valoriser les savoirs et aptitudes détenus tant par le jeune que par le salarié expérimenté.

L’entreprise s’efforcera dans les Directions/Métiers de constituer des équipes de travail en prenant soin, d’associer des salariés expérimentés âgés avec des jeunes.

Article 6 – Égalité professionnelle et mixité des emplois

Lors de la mise en œuvre des objectifs en matière d’embauche des jeunes et de maintien dans l’emploi des salariés âgés, l’entreprise s’engage à respecter les engagements d’égalité professionnelle entre femmes et hommes et de développer la mixité des emplois.

Article 7 – Calendrier prévisionnel et modalités de suivi et d’évaluation

Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre selon le calendrier prévisionnel suivant :

ENGAGEMENTS	OBJECTIFS	DATE PREVISIONNELLE DE REALISATION
Objectifs de recrutement de jeunes de moins de 30 ans	Parmi les recrutements réalisés, 25 % de jeunes de moins de 30 ans	Au 31 décembre de chaque année de l’accord et au terme de l’accord
Modalités d’intégration, de formation et d’accompagnement des jeunes	Maintien du parcours d’accueil, comprenant une présentation de l’entreprise et de l’équipe, une visite des locaux, et tout accompagnement utile pour une bonne insertion. (art 3.2.1)	A la date de signature du présent l’accord
	Désigner un référent, qui l’accompagnera dans son intégration (art 3.2.2 de l’accord)	Mise à jour des référents avant le 1er janvier 2021.
Entretien de suivi du jeune embauché	Evaluer son intégration dans l’entreprise	A la date de signature du présent accord
Recours à l’alternance et aux stages	Favoriser l’accueil des alternants et stagiaires sans pour autant qu’ils n’aient vocation à pourvoir des emplois permanents	A la date de signature du présent accord
Objectifs de recrutement de salariés d’au moins 55 ans	Parmi les recrutements réalisés, 17 % de salariés concernés	Au 31 décembre de chaque année de l’accord et au terme de l’accord
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité	Examiner les facteurs d’amélioration des conditions de travail des salariés âgés	Fin de l’analyse au 31 décembre 2021 et mise en œuvre des éventuelles améliorations pendant la durée restante de l’accord.
Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles	Examen de 100 % des demandes d’entretien de 2è partie de carrière et des bilans de compétences	A la date de signature du présent accord
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation	L’entreprise privilégiera l’accès aux formations éligibles pour les salariés âgés	A la date de signature du présent accord
Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite	Etude 100% des demandes d’aménagement de travail des salariés âgés	A la date de signature du présent accord
	Information des salariés âgés sur les dispositifs en vigueur en matière de retraite	A la date de signature du présent accord (présence de l’assistante sociale sur le secteur)
	Accès privilégiés aux fonctions de tuteurs et référents	A la date de signature du présent accord
Transmission des savoirs et des compétences	Mise en place de binômes d’échange de compétences entre les salariés expérimentés et les jeunes	Mise en place en 2021 avec la réalisation d’au moins un binôme au 31 décembre 2021 sous réserve des candidatures de volontaires

Le suivi de l’accord et des engagements rappelés ci-dessus sera réalisé chaque année et communiqué au Comité Social et Economique. Cette communication comprendra un bilan de l’accord comportant notamment des données chiffrées lorsque l’indicateur le permettra.

Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre à compter de la date de signature du présent accord avec un terme trois ans après sa signature.

Il sera présenté chaque année et communiqué au comité d’entreprise un bilan de l’accord comportant notamment des données chiffrées.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

Article 9 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Article 10 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Creil.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Senlis, le 14 octobre 2020

En 6 exemplaires originaux

Pour la société KEOLIS EVRARD,

Madame

Délégué Syndical UNSA

Délégué Syndical CGT