Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE" chez CLINIQUE DU PRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE

Entre les soussignées :

La Clinique du Pré, sise Anneil de l’Ort – 66200 THEZA, représentée par la directrice en exercice, Mme XXXXX,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales CGT et FO représentées par leurs délégués syndicaux, dument désignées :

• XXXXX – CGT

• XXXXX - FO

d’autre part,

Préambule :

Les mandats des membres du CSE de la Clinique du Pré expirent à la date du 20/05/2023 au soir.

En effet, la mise en place du CSE de la Clinique du Pré a été réalisée lors des dernières élections professionnelles qui se sont tenues le 13/05/2019.

Les prochaines élections professionnelles devaient se tenir à la date du 03/05/2023. Toutefois, les organisations syndicales CGT et FO se sont rapprochées de la Direction à l’effet de solliciter la prorogation du mandat d’une année au motif qu’elles n’ont pas été en mesure d’exercer leurs missions durant la crise sanitaire.

Considérant la demande unanime des organisations syndicales précitées mais également la nécessité d’instaurer un dialogue social constructif au regard des enjeux RH et financiers qui entourent l’activité de soins de la Clinique, la Direction a accepté de rencontrer les organisations syndicales CGT et FO en vue de conclure un accord de prorogation de la durée du mandat des élus du CSE selon les modalités ci-après décrites.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

1 – Prorogation des mandats en cours

Les parties au contrat conviennent que le mandat des élus du CSE (titulaires et suppléants) qui arrive à échéance au plus tard le 20/05/2023 au soir, est prorogé d’un an, soit le 20/05/2024 au soir. A cette date, le mandat des élus du CSE prendra fin de plein droit, sans aucune autre formalité.

2 – Caractéristique de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée arrivant à échéance le 20/05/2024. Il prend effet au jour de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique du Pré ainsi que par la direction.

3 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales puis déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » selon les modalités prévues aux articles D2231-6 et suivants du Code du Travail ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes des Pyrénées Orientales.

Fait à THEZA, le 13/03/2023

En 4 exemplaires originaux

Pour la clinique du Pré Pour la CGT

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Pour FO

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