Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Pré-Electoral CSE" chez RILLETTES SAUSSEREAU - CHARCUTERIE DU MOULIN (Siège)

Société CHARCUTERIE DU MOULIN Juillet 2019

PROTOCOLE D’ACCORD
PRE-ELECTORAL CSE

ENTRE les soussignés :

La Société CHARCUTERIE DU MOULIN, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé

« LE MOULIN DE BLOT » à SAINT AUBIN DES COUDRAIS (72400)

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur de Site, dûment habilité aux présentes

Et les Organisations Syndicales ci-dessous représentées :

• Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Représentant mandaté par le syndicat C.F.D.T.

Est intervenu le présent accord pré-électoral à durée déterminée en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique de la Société CHARCUTERIE DU MOULIN.

Le présent protocole perdra toute validité à l’issue de ces élections soit le 1^er octobre 2019.

ARTICLE 1 - ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE

Les parties constatent que l’effectif à la date du 16 juin 2019 est de 26 salariés.

En conséquence :

Le nombre de sièges à pourvoir pour le Comité Social et Economique est de 2 titulaires et 2 suppléants.

Proportion Hommes/Femmes par Collège :

1er collège Ouvriers et Employés = 42 % de femmes soit 8 Femmes et 11 Hommes

2ème collège Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise = 28 % de femmes soit 2 Femmes et 5 Hommes

ARTICLE 2 – NOMBRE DE COLLEGES ET REPARTITION DES SIEGES ENTRE CHAQUE COLLEGE

Cet effectif étant réparti par catégories professionnelles :

1er collège Ouvriers et Employés = 1

2ème collège Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise = 1

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges

	Titulaire	Suppléant
1er collège	1	1
2ème collège	1	1

ARTICLE 3 – HEURES DE DELEGATION

A compter du 1^er octobre 2019 et de la mise en œuvre du CSE, les heures de délégation d’un minimum de 10 heures, seront annualisées, dans la limite de 12 mois et dans la limite d’1,5 fois le crédit mensuel du titulaire.

Les heures de délégation seront également mutualisées entre titulaires et suppléants, dans la limite d’1,5 fois le crédit mensuel du titulaire.

Une information précise et écrite devra être formulée auprès du Directeur de Site par le titulaire au moins 8 jours avant l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées.

ARTICLE 4 – DATE DU SCRUTIN

La date de l’élection pour le premier tour est fixée pour les deux collèges au 05 SEPTEMBRE 2019.

Le second tour, s’il y a lieu, sera organisé au plus tard le quinzième jour suivant le premier vote soit le 19 SEPTEMBRE 2019.

ARTICLE 5 - AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

La Direction établira par collège la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux élections au plus tard deux semaines avant la date du premier tour de scrutin, soit le 03 JUILLET 2019. Il sera précisé pour chaque salarié électeur : Nom, Prénom, Service, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance.

Les réclamations concernant ces listes devront être formulées par les intéressés, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Directeur du Site dans les trois jours suivant l’affichage.

ARTICLE 6 – ELECTORAT

Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• Avoir un contrat en cours au jour du 1^er tour ;

• Etre âgé de 16 ans accomplis ;

• Justifier d’au moins 3 mois de présence sans interruption dans l’entreprise, continue ou discontinue à compter du 05 JUIN 2019.

• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ayant entraîné une incapacité électorale.

ARTICLE 7 – ELIGIBILITE

Sont éligibles les salariés de la Société CHARCUTERIE DU MOULIN ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date scrutin :

• Ont un contrat de travail en cours au jour du 1^er tour ;

• Ont l’âge minimum légal pour être éligibles, c'est-à-dire 18 ans ;

• Justifient d’au moins 1 an de présence continue ou non continue dans l’entreprise à compter

05 septembre 2018 ;

• N’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales.

Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré du Chef d’entreprise.

ARTICLE 8 – DEPOT DES CANDIDATURES

Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidatures. Afin d’obtenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes, les listes des candidatures comporteront, une alternance Femmes/Hommes.

La liste des candidatures sera communiquée au plus tard dix jours francs avant la date du scrutin, soit le 31 JUILLET 2019 avant 18^h00 pour le 1^er tour.

Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat.

Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de postes à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins.

Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul.

Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

Les listes de candidatures sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distinguées.

Ces listes établies distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants, par collège seront déposées auprès du Directeur du Site ou adressées par lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de M. Antonio VAZ, en double exemplaire, l’un de ces exemplaires émargés par la Direction vaudra récépissé de dépôt.

La Direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt, sur les panneaux réservés aux élections.

ARTICLE 9 – SECOND TOUR

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• Les syndicats n’ont présenté aucun candidat ;

• Le quorum n’a pas été atteint ;

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus.

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu pour l’ensemble des collèges le 19 SEPTEMBRE 2019.

Toutes les listes sont acceptées, les candidatures n’étant pas nécessairement syndicales.

ARTICLE 10 – DEROULEMENT DU SCRUTIN

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Les votes sont distincts par collège et par type de mandat : titulaire ou suppléant.

La Direction assumera l’impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts, pour l’élection des TITULAIRES, les bulletins seront de couleur rose et pour l’élection des SUPPLEANTS, les bulletins seront de couleur jaune.

1. le bulletin de vote concernant les titulaires Membres du Comité Social et Economique sera placé dans une enveloppe de couleur rose et portant l’inscription “TITULAIRES C.S.E.”.

2. le bulletin de vote concernant les suppléants Membres du Comité Social et Economique sera placé dans une enveloppe de couleur jaune et portant l’inscription “SUPPLEANTS C.S.E.”.

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme ; les bulletins pour les titulaires et les suppléants seront de couleur différente.

Les bulletins de vote porteront distinctement la mention de l’organisation syndicale qui présente la liste ou la mention « candidats libres » (2^nd tour).

Pour chaque collège, il y a un bureau de vote et deux urnes (titulaires et suppléants)

Chaque salarié votant émarge avant de mettre son bulletin dans l’urne.

Le vote est secret. Ce caractère est assuré par le passage dans le bureau aménagé en isoloir situé en face du bureau de vote.

Le bureau veille à la régularité des opérations électorales. Il est composé de 3 électeurs, dont 1 électeur ayant, au jour du scrutin, la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge sous réserve que tous acceptent cette fonction. La présidence appartiendra au salarié le plus âgé.

ARTICLE 11

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale (dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise).

Le jour du scrutin et pendant toute la durée, aucune propagande syndicale ne sera admise à partir du 05 septembre 2019 à 0h00, ni aucun signe extérieur visible.

ARTICLE 12 – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le vote par correspondance est admis pour les salariés qui seraient dans l’impossibilité de voter dans l’entreprise par suite d’une absence les éloignant de leur lieu de travail, (congés, RTT, maladie, accident du travail, salariés de nuit, commerciaux, salariés en déplacement professionnel). Dans ce cas, la Direction prend en accord avec les organisations syndicales toute disposition pour assurer la matérialité, la régularité et le secret du vote.

Les votes par correspondance seront expédiés au plus tard le 19 AOUT 2019 pour le 1^er tour et le 9 SEPTEMBRE 2019 en cas de second tour.

Le vote par correspondance pour être valable aura lieu dans les conditions suivantes :

1. le bulletin de vote concernant les titulaires Membres du Comité Social et Economique sera placé dans une enveloppe de couleur rose et portant l’inscription “TITULAIRES C.S.E.”.

2. le bulletin de vote concernant les suppléants Membres du Comité Social et Economique sera placé dans une enveloppe de couleur jaune et portant l’inscription “SUPPLEANTS C.S.E.”.

Ces deux enveloppes seront placées dans une enveloppe T qui devra porter au verso les mentions ci-après :

Elections des membres du Comité Social et Economique

Scrutin du

Collège

Nom et Prénom de l’électeur

Adresse

Signature

Cette dernière enveloppe, préalablement affranchie par l’employeur devra porter l’adresse de l’entreprise où doit se dérouler le vote.

Les électeurs votant par correspondance doivent adresser leur vote par la Poste, l’Administration postale ayant seule qualité pour effectuer le transport des lettres. Les votes par correspondance seront acceptés jusqu’au dernier courrier postal reçu à l’entreprise le jour du vote.

Avant la clôture du vote, le président, en présence des membres du bureau et des déléguées de liste présents, décachette les enveloppes d’expédition, met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes et émarge pour le compte des votants.

Les votes par correspondances sont recevables jusqu’au mercredi 05 septembre 2019 à 10h00 pour le 1^er tour et jusqu’au 19 septembre 2019 à 10h00 pour le second tour.

Les enveloppes reçues après 10h00 le jour du vote ne sont plus valables et seront détruites.

ARTICLE 13

Les opérations électorales se dérouleront comme suit :

Les horaires d’ouverture du bureau de vote de 10^h00 à 12^h00

Un planning sera établi par le Directeur de Site afin de faciliter l’organisation du scrutin pour les Services de Production.

Le lieu de vote se situera dans la salle de réunion de la Société CHARCUTERIE DU MOULIN.

Une note de service affichée sur les panneaux rappellera les modalités et horaires d’ouverture du bureau de vote.

Le vote sera organisé par collège électoral.

Le Directeur de Site mettra à disposition du bureau de vote le matériel nécessaire.

Les membres du bureau de vote seront désignés d’un commun accord entre les Organisations Syndicales et la Direction 7 jours avant le scrutin. Le plus âgé sera le Président.

ARTICLE 14 – DEPOUILLEMENT DES VOTES

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Seront réputés nuls les bulletins :

• trouvés dans l’urne sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire

• portant des signes de reconnaissance ou portant des mentions (notamment injurieuses)

• mentionnant une personne non candidate

• illisibles

• panachés

• différents placés dans une même enveloppe.

Seront considérés comme blancs :

• les bulletins blancs mis à la disposition des électeurs par l’employeur

• l’absence de bulletin dans l’enveloppe

• les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

Seront considérés comme valables :

• les bulletins « collés » de la même organisation syndicale dans la limite de 2 bulletins.

ARTICLE 15 – PROCES VERBAUX

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. Le Président procède à la proclamation des résultats, déclenchant ainsi le délai de 15 jours ouvert à la contestation des élections.

Le PV doit être rédigé par le Président du bureau.

Le PV doit être signé par les Membres du bureau.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés.

Un exemplaire du procès-verbal sera affiché dans l’établissement, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale ayant présenté une liste, également à chaque Organisation Syndicale ayant signé le présent protocole et à l’Inspection du Travail. Un autre exemplaire restera entre les mains de la Direction.

Les Membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 années conformément au code du travail.

ARTICLE 16

La participation au scrutin ainsi que la participation au bureau de vote n’entraîneront aucune perte de salaire.

ARTICLE 17

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, il y aura lieu de procéder au second tour dans un délai de 15 jours.

Les candidatures devront être communiquées et renouvelées pour celles présentées au premier tour au Directeur du Site au plus tard dix jours francs avant la date du scrutin prévue à l’article 3, soit le 09 SEPTEMBRE 2019 avant 18^h00.

Les listes qui ont été présentées au 1er tour seront considérées candidates pour le second tour.

ARTICLE 18

Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des élections sont de la compétence du tribunal d'instance.
En cas de contestation sur la régularité des élections, elles doivent parvenir au greffe par lettre recommandé avec accusé de réception dans les 15 jours suivant l'élection.

Le délai de quinze jours pour contester la régularité de l'élection court à partir de la proclamation des résultats des élections.

ARTICLE 19

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Les dispositions du présent Protocole prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour.

ARTICLE 20 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales régissant cette matière, le présent Protocole, dès qu’il sera conclu, sera :

- déposé auprès des services de DIRECCTE Pays de la Loire / Unité territoriale Sarthe en 2 exemplaires, (1 sur support papier, 1 sur support électronique)

- déposé auprès des services du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du MANS,

- remis aux Organisations Syndicales signataires,

- affiché dans les locaux de la Société CHARCUTERIE DU MOULIN sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Saint Aubin Des Coudrais,

Le 03 juillet 2019

Représentant mandaté par le syndicat F.O. XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur de Site

XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Représentant mandaté par le syndicat C.F.D.T.

Représentant mandaté par le syndicat C.G.T.

Représentant mandaté par le syndicat C.F.E. C.G.C.

Représentant mandaté par le syndicat C.F.T.C.