Accord d'entreprise "Accord mise en place du CSE" chez SOTAPHARM (Siège)

Accord de mise en place du CSE

Entre

La Société SOTAPHARM, Domaine du Joncheray, 72400 La Ferté-Bernard, ci-après dénommée « l’entreprise », représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et

Les représentants du personnel membres du COMITE D’ENTREPRISE, statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance du 21 mars 2019 annexé au présent accord,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilité syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouver à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacent des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l’article9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. DUP 25/06/2019

Le présent accord a pour objet la mise en place du CSE dans l’entreprise en précisant ses modalités de fonctionnement suivant la négociation

Partie 1 – Composition du CSE

Article 1- Mise en place d’un CSE unique

L’entreprise étant composée d’un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

Article 2 – Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Articles 3 – Crédit d’heures

Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-5 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie de crédit d’heures dont il bénéficie. L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes remise du bon de délégation au supérieur hiérarchique.

Article 4 – Membres suppléants

L’article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L.2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE

Par dérogation, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE, hors application des règles de suppléance, selon les mêmes conditions que les membres titulaires.

Articles 5 – Commission santé, sécurité et conditions de travail

Notre effectif étant de 77, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et condition de travail n’est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont décidé de ne pas instaurer cette commission.

Partie 2 – Fonctionnement du CSE

Article 5 – Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 6 réunions CE tous les 2 mois.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l’article L.2315-27, le CSE est réuni :

-à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

-ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :

-peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L. 2315-28, alinéa 3 ;

- est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’articles L.2315-27, alinéa 2.

Article 6 – Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R.2312-5 et R.2312-6 du code du travail.

Article 7 – Procès-verbaux

Les délais et modalités d’établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D.2315-1 et D.2315-2 du code du travail.

Partie 3 – Dispositions finales

Article 8 – Calendrier de mise en place

Le CSE est mis en place selon le calendrier suivant à compter des prochaines élections.

Les mandats des instances représentatives du personnel actuellement en place prennent fin le 25 juin 2019.

A ce jour, et sous réserve de la validation de ce point dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, les dates envisages pour ces élections sont le :

• Mardi 11 juin 2019 pour le 1^er tour,

• Mardi 25 juin 2019 pour le 2^nd tour.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE.

Article 10 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de la sarthe

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 11 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par Madame MORILLON Christelle, directrice administrative et financière.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de la sarthe

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à la Ferté-Bernard, le 09 Mai 2019.

En deux exemplaires originaux

Pour l’entreprise Pour le comité d’entreprise

Monsieur

En qualité de Président directeur général