Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-02-03 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L23019647
Date de signature : 2023-02-03
Nature : Accord
Raison sociale : ASTER MOD
Etablissement : 69850337200105
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-03
ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - ASTERMOD
Entre les soussignés :
La société ASTERMOD, dont le siège se situe au 21 rue de l’Industrie, 67720 HOERDT.
Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 698 503 372.
Représentée par , en sa qualité de Directeur Général.
d'une part,
Et :
Et les membres élus du CSE,
d'autre part,
En tant que Comité Social et Economique d'une société de plus de 50 salariés, le CSE de ASTERMOD bénéficie de la personnalité morale, et dispose d’une contribution de l’entreprise dédiée aux activités sociales et culturelles : Ce budget est destiné à couvrir les dépenses relatives aux œuvres socioculturelles mises en place à l'initiative du CSE.
Article 1 — Montant du budget des activités sociales et culturelles accordé pour l’année 2023
Il est convenu entre les parties que le budget alloué au CSE pour les œuvres sociales et culturelles représentera pour l'année 2023 0,25 % de la masse des salaires bruts versés au titre de l'année N-1.
Le montant de la masse des salaires bruts versés au titre de l'année N-1 sera annoncé dès le mois de janvier de l'année N/au cours du premier trimestre de l’année N au CSE afin que le CSE ait connaissance du budget qui sera versé dans l'année.
Article 2 — Modalités de versement du budget
Cette contribution est versée par l'employeur par virement trimestriel. Des acomptes seront possibles à la demande des membres du CSE.
Les sommes seront versées directement sur le compte bancaire ouvert par le CSE spécifiquement pour la gestion de ce budget. Le Trésorier du CSE veillera donc à ce que les services comptables de l'entreprise dispose du Relevé d'Identité Bancaire à jour pour permettre les virements.
Conformément à l'article L. 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE d'établissement peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de l'excédent.
Article 3 — Durée de l'accord
Le présent accord prend effet rétroactivement au 1er janvier 2023 et cessera de produire effet le 31 décembre 2023.
En aucun cas, à l'échéance, il ne pourra produire effet comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue par l'article L. 2222-4 du Code du travail.
L'accord pourra, toutefois, être expressément renouvelé par signature expresse d'un nouvel accord.
Fait à MARCQ-EN-BAROEUL, le 03 Février 2023
En trois exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité et un pour chaque partie.
L'employeur, représenté par , Directeur Général
Le CSE
Par délibération prise lors de la séance du 03 Février 2023 (PV annexé au présent accord)
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