ACCORD D’EVOLUTION DES REMUNERATIONS DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 D’ACTIA Telecom

Entre : ACTIA Telecom représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général d’ACTIA Telecom,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

• CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction Générale a convoqué les Organisations Syndicales afin de conduire les négociations annuelles obligatoires de l’année 2018 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et également sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise.

La négociation a été engagée le 21 mars et s’est poursuivie le 4 avril 2018.

Documents remis :

Ont été remis et commentés par la Direction aux représentants des Organisations Syndicales au cours de cette négociation :

• Les données sur l’évolution des effectifs,

• L’organisation du temps de travail (heures supplémentaires, CET),

• La rémunération et les grilles de comparaison salaires (femmes – hommes et classification),

• Le partage de la valeur ajoutée,

• Les enveloppes d’augmentation de 2014 à 2017,

• L’ancienneté dans le coefficient,

• Le comparatif des rémunérations avec les minimas,

• Les nuages de points par famille d’emplois.

Périmètre de la négociation :

Le périmètre de la négociation a porté sur l’ensemble des domaines relevant de la NAO :

1. La rémunération

Les mesures négociées dans le cadre de la politique de rémunération pour 2018 font l’objet du présent accord.

2. Le temps de travail 

La Direction et les Organisations syndicales ont convenu :

• de porter de 12 à 20 jours le plafond du Compte Epargne Temps et d’automatiser la pose des jours de congés dans le CET via la GTA, par avenant à l’accord Temps de Travail du 1^er janvier 2015,

• de mettre en place un dispositif autorisant le Flexi-travail dans le cadre d’un accord Qualité de Vie au Travail,

• de mettre en place un accord sur le don de jours de congés dans le cadre d’un accord Qualité de Vie au Travail,

• de mettre en place un dispositif sur le Droit à la Déconnexion dans le cadre d’un accord Qualité de Vie au Travail.

3. Le partage de la valeur ajoutée

La Direction et les représentants des Organisations Syndicales conviennent de la nécessité de renouveler l’accord d’intéressement (couvrant la période du 01/01/2016 au 31/12/2018, signé le 22 juin 2016) avant le 1^er juillet 2019. La négociation sera menée par les Organisations Syndicales en lieu et place du CCE. 

4. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction et les représentants des Organisations Syndicales ont signé le 11 octobre 2017 un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures portent sur : l’embauche, la classification et la rémunération. L’accord a été conclu pour une durée de trois exercices annuels à compter du 1^er juillet 2017. L’actualisation du diagnostic et les indicateurs annuels de suivi seront présentés chaque année et communiqués au Comité Central d’Entreprise au plus tard le 31 décembre N  (cf. : Accord du 11 octobre 2017).

Contexte économique et social :

La présente négociation centrée sur les salaires s’inscrit dans un contexte économique favorable, dont résulte le versement d’une prime d’intéressement élevée.

La Direction rappelle son attachement à rester en cohérence avec le projet d’entreprise porté par « Ambition d’équipe », qui se traduit par une évolution individuelle des rémunérations au mérite et à la performance et une rémunération de la performance collective au travers de la prime d’intéressement.

Concernant la politique de recrutement, la Direction souligne qu’elle a rencontré en 2017 une forte tension sur le marché de l’emploi des Ingénieurs, tant en terme de profils que de niveaux de rémunération.

La prise en compte de cette donnée a conduit les partenaires sociaux à négocier une mesure spécifique.

C’est dans ce contexte que les Organisations Syndicales et la Direction ont présenté leurs propositions respectives. Ces propositions ont fait l’objet de discussions et de négociations. A l’issue de ces négociations, les rapprochements entre la Direction et les Organisations Syndicales ont permis d’aboutir à cet accord.

ARTICLE 1 : PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les représentants des deux organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs attentes.

La CFE-CGC

La CFE-CGC se dit favorable à une mesure spécifique pour la mise en place d’une enveloppe dédiée à la fidélisation des salariés possédant des compétences clés. Toutefois, elle souligne la nécessité d’accompagner cette mesure d’explications aux salariés concernés et aux autres pour ne pas les déstabiliser.

Les dernières propositions de CFE-CGC sont les suivantes :

1. La rémunération

   • Augmentations Générales : un montant forfaitaire de 15 euros bruts mensuels par salariés, soit 0,46% de la masse salariale brute,

   • Augmentations Individuelles : 2,50 %,

   • Enveloppe différenciée de celle des augmentations individuelles pour répondre à des réajustements de salaire liés aux tensions sur le marché de l’emploi,

   • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 0,10%.

     • TOTAL : 3,06 %

2. Le temps de travail 

   • Mettre en place d’un dispositif de Flexi-travail pour l’expérimenter,

   • Porter à 20 jours le plafond du Compte Epargne Temps,

   • Formaliser un dispositif de don de jours congés.

3. Le partage de la valeur ajoutée

L’accord d’intéressement est à renouveler avant le 30 juin 2019. Ce sujet est un facteur de motivation important pour le personnel.

4. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

L’application de la méthode appliquée les années précédentes visant à diminuer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes porte ses fruits, elle est à conserver.

5. La Gestion des Emplois des Parcours Professionnels

La CFE-CGC demande l’état d’avancement de la GEPP.

La CGT

La CGT constate que depuis 2014 la part de l’enveloppe attribuée aux augmentations individuelles n’a cessé d’augmenter au détriment de celle attribuée aux augmentations générales.

La CGT considère qu’il est devenu impératif de prendre en compte dans le cadre des NAO un accord visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail.

La CGT demande à ce qu’une attention particulière soit portée au parcours professionnels des salariés dont le coefficient n’a pas évolué depuis plus de 4 ans.

Les dernières propositions de CGT sont les suivantes :

1. La rémunération

   • Augmentations Générales : un montant forfaitaire de 35 euros bruts mensuels par salariés, soit 1,07% de la masse salariale brute,

   • Augmentations Individuelles : 2,20 %,

   • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : 0,3%.

     • TOTAL : 3,57 %

2. Le temps de travail 

   • Mettre en place d’un dispositif de Flexi-travail, définition des types de contrat et emplois éligibles,

   • Rédiger l’avenant à l’accord temps de travail sur l’évolution du nombre de jours affectables au CET,

   • Mettre en place d’un accord sur le don de jours de congés.

3. Le partage de la valeur ajoutée

L’accord d’intéressement est à renouveler.

4. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Remise du rapport annuel sur la situation comparée de femmes et des hommes et des indicateurs de suivi tels que définis dans l’accord du 17 octobre 2017.

5. La Gestion des Emplois des Parcours Professionnels

La CGT demande l’état d’avancement de la GEPP.

Il a donc été arrêté les mesures sur l’évolution des rémunérations suivantes :

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique aux salariés d’ACTIA Telecom des établissements de Dinard, Le Puy Sainte Réparade, Manosque et Saint Georges de Luzençon.

ARTICLE 3 : MESURES PORTANT SUR LES REMUNERATIONS

Les enveloppes attribuées pour les augmentations des salaires de base bruts sont les suivantes :

• Augmentations Générales : 15 euros bruts mensuels par salariés, soit 0,46% de la masse salariale brute.

• Augmentations Individuelles  1,80%.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 0,10%.

• Pesée des postes au niveau des DO et réajustement du salaire de base au regard du retour d’expérience 2017 sur le contexte du marché de l’emploi 0,44%.

  • TOTAL : 2,80%

Modalités :

L’enveloppe des augmentations individuelles négociée s’élève à 1,8 % de la masse salariale brute de base. Cette enveloppe sera répartie entre les salariés du service selon les modalités suivantes :

• 0,9% d’augmentation individuelle pour les salariés positionnés comme ayant « Atteints » leurs objectifs,

• au-dessus de 0,9 % d’augmentation individuelle pour les salariés positionnés comme ayant « Dépassés » leurs objectifs.

La règle de répartition entre les augmentations générales et les augmentations individuelles est la même pour les salariés cadres et les salariés non cadres pendant la durée de l’accord.

Les augmentations sont attribuées au 1^er juillet 2018.

Les enveloppes d’augmentation individuelle sont définies au niveau de l’établissement et par service.

Mesures additionnelles :

La Direction et les représentants des Organisations Syndicales conviennent des mesures additionnelles suivantes :

• Reconduction des Réunions de calibration

Des réunions de calibration d’application des augmentations individuelles sont organisées sur les 4 sites. Elles sont pilotées par la Direction des Ressources Humaines et réunissent l’ensemble des managers. Elles ont pour objet d’aider à :

• apprécier les niveaux de performances individuels,

• identifier les profils détenant des compétences clés/critiques,

• répartir les enveloppes,

• analyser les cas des salariés dont le coefficient n’a pas évolué depuis plus de 4 ans,

• et à formuler les explications attendues par les salariés lors de la remise des courriers d’augmentation.

• Application de la méthode « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »

Une enveloppe de 0,1% est attribuée à la diminution des écarts entre la rémunération des salariés occupant un même emploi. Cette enveloppe est repartie selon la méthode de comparaison du salaire de référence du salarié (salaire de base + prime d’ancienneté) à la moyenne de la rémunération pondérée des autres salariés occupant le même emploi.

ARTICLE 4 : suivi de la mise en œuvre du present ACCORD

La Direction remettra au CCE un tableau indiquant pour chaque Direction le montant de l’enveloppe engagée et le nombre de bénéficiaires.

ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, l’année 2018 et s’appliquera du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 où il cessera de produire ses effets.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, conformément aux dispositions issues de l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’une transmission en ligne à la COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D'INTERPRÉTATION (CPPNI) DE LA BRANCHE METALLURGIE par la Direction, étant précisé que les parties signataires du présent accord font l’objet d’une information de ladite transmission.

Le présent accord est, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Il est également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction de chaque site.

SIGNATURES

Toulouse, 4 juillet 2018,

Pour ACTIA Telecom, xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général d’ACTIA Telecom,

Pour les organisations syndicales représentatives :

C.F.E. - CGC
Nom	Prénom	Mandat	Signature
xxxxxxxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxxxxxx	Délégué Syndical Central

C.G.T.
Nom	Prénom	Mandat	Signature
xxxxxxxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxxxxxx	Délégué Syndical Central