Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE ET CHSCT" chez SUEZ SERVICES FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DURÉE DES MANDATS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL ET DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ D’ENTREPRISE ET AU CHSCT

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Société SUEZ Services France, dont le siège social est situé 116, rue des Houtraits, 92500 Rueil Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 699 804 266, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical;

• le syndicat CGT-FO représenté par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical;

• le syndicat CFTC représenté par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales signataires »,

d'autre part.

PRÉAMBULE :

Les parties signataires du présent accord rappellent que les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’entreprise arrivent à échéance le 8 décembre 2018 et que les mandats des membres du CHSCT prendront également fin le 8 décembre 2018 conformément aux dispositions de l’article L.4613-1 du Code du travail.

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, prévoit à son article 9 que :

- le Comité Social et Economique est mis en place au terme du mandat des Délégués du Personnel ou des membres élus du Comité d'entreprise ou du CHSCT, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 ;

- si les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d'entreprise et du CHSCT arrivent à échéance entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du Comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Les parties signataires du présent accord s’accordent sur l’opportunité de proroger la durée des mandats en cours des Délégués du Personnel et des membres du Comité d'entreprise et du CHSCT afin de disposer d’un temps de réflexion et de négociation suffisant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique.

Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée des mandats en cours des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d’entreprise et du CHSCT.

La durée des mandats est prorogée jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et au plus tard jusqu’au vendredi 6 décembre 2019.

Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 8 décembre 2018 (terme des mandats en cours des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d’entreprise et du CHSCT) jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et, au plus tard, jusqu’au vendredi 6 décembre 2019.

A cette échéance, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nanterre, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, une version anonyme du présent accord sera également déposée par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nanterre.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés. 

Fait à Rueil-Malmaison, le 26 novembre 2018

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

XX

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CGT Pour la CGT-FO

XX XX

Pour la CFTC

XX