Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats du ce, des délégués du personnel et des membres du chsct" chez STII - SOC TRAVAUX INGENIERIE INDUSTRIELLE (Siège)

Direction des Ressources Humaines

Etaient présents

Pour la Direction:

Pour la Délégation Syndicale :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été établi le présent procès-verbal à la suite de deux réunions qui ont eu lieu les 10 avril 2018 et le 15 mai 2018.

Un état des lieux de l’évolution des effectifs, de la situation des contrats, des mouvements (entrées-sorties), des rémunérations, de la répartition Hommes- Femmes par catégorie professionnelle de l’établissement, de la durée effective du travail, de la situation de l’emploi et l’égalité professionnelle Hommes- Femmes, a été effectué.

1 – Proposition de négociation

1. Propositions de la Direction

La Direction rappelle le contexte des négociations 2018, compte tenu d’une nouvelle Direction au sein de la société en place depuis Janvier 2018, à savoir :

• La nécessité impérative pour la société STII de renouer avec un résultat financier positif en 2018 et retrouver un niveau de rentabilité concurrentielle dans l’activité Service Nucléaire. La société STTI enregistre un résultat négatif au 31/12/2017 et un Chiffre d’affaires de 6,8 Millions d’euros qui a baissé par rapport à 2016.

• La volonté pour la Direction de pérenniser l’emploi au sein de la société STII et que chacun vive correctement.

• L’engagement par la Direction de communiquer sur la situation générale de l’Entreprise, de ne pas promettre ce que l’on ne peut tenir et de respecter les engagements pris ainsi que le suivi des actions mises en œuvre.

• L’inflation à 1,1% pour 2017 (hors Tabac)

  2. Propositions de la Délégation syndicale C.G.T pour l’ensemble du Personnel :

Lors de la première réunion, la Délégation Syndicale CGT a tout d’abord fait part à la Direction qu’aucun accord NAO n’était intervenu depuis de nombreuses années et d’autre part a fait des demandes suivantes :

1. Rémunérations et accessoires :

• Pas de salaires en dessous de 1800€ bruts

• Une augmentation généralisée de 7.5%

• De passer de la prime de fin d’année à un réel 13ème mois

• La mise en place d’une prime à l’aide aux départs en vacances 350 €.

1. Pour le Personnel du Siège

• L’augmentation de la valeur du ticket restaurant de 9.80€ à 10.86€ avec participation employeur 60%.

2. Pour le Personnel en Petits Déplacements

• Indemnités de frais kilométriques, comme l’indique la Convention Collective Rouen/Dieppe, il y a lieu de garantir l’amortissement du véhicule, la dépréciation du véhicule, les frais de garage, les frais de réparation et d’entretien, les frais de pneumatique, de la consommation d’essence et d’huile et les frais d’assurances,

soit 0,52€ du km.

• Indemnité de repas de 13,50 €

• Indemnisation pour transport de matériel dans véhicule personnel à 0.52 € du kilomètre en supplément des indemnités déjà versées au titre des indemnités kilométriques.

• Revalorisation forfaitaire de 20% du temps de trajet ou prise en compte du temps réel mis pour se rendre d’un point à un autre (tenir compte des variables occasionnés par les arrêts, ralentissements, liés aux perturbations du trafic, notamment lorsque le salarié doit traverser des agglomérations, aux heures dites de pointes). Des salariés ont fait part d’écarts important pouvant atteindre 80%.

3. Pour le Personnel en Grands Déplacements

• Indemnités de séjour de 85,65€ se décomposant de la manière suivante :

• Indemnité de logement de 39.70€

• Indemnité de repas (13,50 x2) de 27.20€

• Indemnité de petit déjeuner de 5.40€

• Indemnité pour frais inhérents à la condition d’éloignement de 13.35€

• Indemnités complémentaires pour le travail des :

• Samedis de 150 €

• Dimanches et Fériés de 250€

• Primes de trajet local pour les grands déplacements :

Une prime de trajet local par jour travaillé d’un montant de 10,50€ ou prise en charge du kilométrage réellement effectué.

• Mobilisation en urgence :

• Pour tous déplacements de très courte durée (dépannage de 1 à 4 jours) les indemnités de séjour seront portées à 120€ par journée de déplacement ou remboursées sur la base des frais réels.

• Région parisienne et toute ville à caractère touristique : 120€

• Pour tous déplacements de très courte durée (dépannage de 1 à 4jours) en région parisienne les indemnités de séjour seront portées à 140€ par journée de déplacement ou remboursée sur la base des frais réels.

• Indemnisation pour transport de matériel dans véhicule personnel :

Il sera accordé 0.52 € du kilomètre en supplément des indemnités déjà versées au titre des indemnités kilométriques.

• Indemnités de frais kilométriques :

Comme le préconise la convention collective Rouen/Dieppe, il y a lieu de garantir de l’amortissement du véhicule, la dépréciation du véhicule, les frais de garage, les frais de réparation et d’entretien, les frais de pneumatique, la consommation d’essence et d’huile et des frais d’assurances, soit 0,52€ du km.

• Pauses rémunérées toutes les 2 heures de route :

Revalorisation forfaitaire de 20%(trajet via Michelin le plus rapide) du temps de trajet, ou prise en compte du temps réellement mis pour se rendre d’un point à un autre (tenir compte des variables occasionnés par les arrêts, ralentissements, liés aux perturbations du trafic, notamment lorsque le salarié doit traverser des agglomérations aux heures dites de pointes).

2. Subventions aux ACS et fonctionnement

• Hausse du budget CE ASC de 0,27% à 1%

• Hausse du budget CE Fonctionnement de 0,20% à 1%

2 – Résultats de la négociation

La Direction et la Délégation Syndicale C.G.T se sont accordées sur les mesures suivantes :

Il a été convenu :

2.1 Sur les Rémunérations et Accessoires

2. 1. 1. Pour le personnel Non-Cadres

• Une augmentation générale de 1,2% au 1^er mai 2018 avec un taux horaire de base mini de 11,00€ bruts et ce pour les collaborateurs présents à la date du présent accord. Seront exclus les collaborateurs nouveaux entrants pendant 1 an pour l’atteinte du taux horaire de base mini de 11,00€ bruts. L’augmentation générale sera mise en œuvre sur le bulletin de salaire du mois de mai 2018 avec effet au 1^er mai 2018.

• Une enveloppe d’augmentation individuelle pour les collaborateurs non-cadres sur proposition du manager avec mise en œuvre sur la paie de juillet 2018.

• L’indemnité de grand déplacement est portée de 76,00€ à 81,00€ à compter du 1^er mai 2018.

• Le taux d’indemnité kilométrique est porté de 0,27centimes/Km à 0,40centimes/Km à compter du 1^er mai 2018.

• Le paiement de 15 minutes de pause pour les trajets supérieurs à 2 heures consécutives dans le cadre du déplacement professionnels avec effet au 1^er mai 2018.

• Le paiement de la prime pour travaux urgents effectués le week-end, à savoir :

  • Le samedi pour un montant de 50€ bruts,

  • Le dimanche pour un montant de 75€ bruts

  • Le samedi et dimanche pour un montant de 125€ bruts,

Cette prime dite de « Week-End » ne se cumulera pas avec la prime d’astreinte EDF payée pour le travail le WE.

2. Pour le personnel Cadres

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,5%pour les collaborateurs Cadres sur proposition du manager avec mise en œuvre sur la paie de juillet 2018.

2.2 Sur le temps de travail

La journée du « Lundi de Pentecôte » sera offerte pour l’ensemble des collaborateurs non-cadres et cadres présents à la date de l’événement cité ci-dessus, soit le lundi 21 mai 2018.

3 – Publicité

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions suivantes :

- 2 exemplaires à la Direction du Travail et de l'Emploi de Seine Maritime dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique conformément au décret 2006-568 du 17 mai 2006.

- un exemplaire au secrétariat du greffe des prud'hommes de Rouen

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d'affichage.

Fait à Déville-les-Rouen

Le 10 /09/2018

Pour la Société STII

Directeur Général Le Délégué Syndical C.G.T