Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres des comités d'entreprise, des membres des CHSCT et des délégués du personnel" chez STE GERSON (Siège)

PROJET D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D’ENTREPRISE, DES MEMBRES DES CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

Entre :

La Société SNC Ger’son dont le Siège social est situé « Les Escures » - 19120 ALTILLAC, n° URSSAF : 367-55-00-191, représentée par , Directeur Général.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CGT, représentée par

• FO, représentée par

D’autre part,

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des membres des Comités d’Entreprise titulaires et suppléants, des membres des CHSCT et des délégués du personnel titulaires et suppléants de l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Un projet d’ordonnances dites « ordonnances Macron », relatives à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de travail par la mise en place d’une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (C.S.E).

Les Instances Représentatives du Personnel (CE,DP,CHSCT) devant être renouvelées en théorie au mois d’avril 2018, les parties font le constat qu’un certain nombre de dispositions réglementaires sont manquantes et qu’il serait utile d’attendre leur parution et d’avoir du recul sur le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).

Ainsi pour permettre une mise en place aisée de cette nouvelle instance de représentation, les Parties ont opté unanimement pour une instauration progressive du Comité Social et Economique (CSE) ainsi que pour la prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel en cours (CE, DP et CHSCT) selon les dispositions prévues ci- après.

Article 1 : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres des Comités d’Entreprise (Titulaires et Suppléants), des Délégués du Personnel (Titulaires et Suppléants) et des membres des CHSCT qui viennent normalement à échéance le 14 avril 2018 sont prorogés jusqu’au 14 avril 2019.

Article 2 : Caractéristiques de l’accord

1. Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Les Instances Représentatives du Personnel ont été informées du projet d’accord avant sa signature par les parties.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 et suivants du Code du Travail.

2. Dépôt et publicité

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat –greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle et de la DIRECCTE de Tulle.

Fait à Altillac le 05 mars 2018

Pour l’entreprise,

Directeur Général

Pour les organisations syndicales,

CGT – FO –