Accord relatif au dialogue social

ENTRE

La Société GEDINOR, sise rue de Paris à ACHIET LE GRAND (62121), immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 701 930 034   D’une part

ET

…………………. délégué(e) syndical(e) de la Société

D’autre part 

Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.

PRÉAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).

Afin de tenir compte des spécificités de chaque structure, le législateur a accordé une marge de manœuvre aux entreprises et aux partenaires sociaux afin d’aménager ensemble les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de cette instance.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont conclu le présent accord.

TITRE PRELIMINAIRE

CHAPITRE 1 : TRANSFERT DES BIENS DU COMITÉ D’ENTREPRISE AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité d’entreprise décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Économique ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

TITRE 1 : MISE EN ŒUVRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent titre a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

1/ PÉRIMÈTRE DE L’INSTANCE

En application des dispositions de l’article L 2313-8 du Code du travail, le périmètre du Comité Social et Économique prochainement désigné est celui de la Société GEDINOR.

2/ NOMBRE D’ÉLUS

Le nombre d’élus est fixé conformément aux dispositions légales en vigueur.

A titre informatif, l’effectif présumé au premier tour des premières élections organisées suite au présent accord en 2019 est fixé à 215 salariés ETP ; dans ces conditions l’Instance comptabilisera 20 élus ; 10 titulaires et 10 suppléants.

3/ NOMBRE DE COLLÈGES ÉLECTORAUX

Le nombre de collèges est fixé par les dispositions légales en vigueur.

En considération de l’effectif mentionné au point 2 alinéa 2, il conviendra à titre informatif d’instituer deux collèges électoraux.

Les parties s’entendent pour définir les collèges comme suit :

Collège 1 – Ouvriers - Employés

Collège 2 – Techniciens - Agents de Maîtrise – Cadres

4/ REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près de la réalité des deux sites d’Achiet le Grand et de Reventin Vaugris, notamment en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, les parties conviennent d’instaurer des représentants de proximité.

A) NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Il sera procédé à la désignation d’un représentant de proximité au sein de chaque site (Achiet le Grand et Reventin Vaugris).

B) MODALITES DE DÉSIGNATION

Les représentants de proximité sont exclusivement des membres du Comité Social et Économique.

Il s’agit en priorité de membres titulaires.

Les élus à la Délégation du Comité Social et Économique intéressés le feront savoir lors de la première réunion du Comité.

C’est au cours de cette dernière que le Comité Social et Économique procèdera à la désignation des représentants de proximité à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour à la majorité des suffrages exprimés.

Il est rappelé que le président du Comité Social et Économique ne participe pas au vote.

Si aucun membre du Comité Social et Économique n’était intéressé, aucun représentant de proximité ne serait désigné.

A l’issue de la désignation un procès verbal sera établi par le secrétaire du Comité Social et Économique et affiché au sein de l’Entreprise.

C) DURÉE DU MANDAT

Le mandat du représentant de proximité prend fin avec celui des membres du Comité Social et Économique.

Si l’un des représentants de proximité venait pour quelque motif que ce soit à quitter ses fonctions de représentants de proximité, il serait procédé à son remplacement, sauf à ce que le renouvellement de l’Instance intervienne dans un délai de moins de 2 mois.

Comme cela a été stipulé au paragraphe B ci-dessus, si aucun membre du Comité Social et Économique n’était intéressé, aucun représentant de proximité ne serait désigné.

D) TERME DU MANDAT DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Outre les cas de :

• démission de son mandat du représentant de proximité ;

• rupture du contrat de travail ;

Le Comité économique et social se laisse la faculté de révoquer le mandat d’un représentant de proximité à la majorité des membres titulaires.

Quelles que soient les raisons du terme du mandat, le Comité Social et Économique désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

E) MISSIONS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur chacun de leur périmètre (site).

Les représentants de proximité sont ainsi compétents sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail portant sur :

- la prévention des situations de harcèlement et de violence au travail ;

- les actions relatives à la qualité de vie au travail (conditions de travail, organisation de travail)

- le suivi et la mise à jour du Document Unique.

Ils ont par ailleurs pour mission de réaliser les enquêtes en matière d’accident de travail sauf décision contraire du Comité Social et Économique.

Ils pourront demander à ce qu’un sujet soit mentionné à l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Économique.

F) MOYENS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

En tant que membres titulaires élus au CSE, ils bénéficient de leurs heures de délégation pour exercer leur mission.

Dans le cas de membres désignés parmi les suppléants, le nombre d’heures de délégation des représentants de proximité sera de 10h par mois et par représentant.

Les représentants de proximité pourront se déplacer librement dans leur périmètre géographique d’intervention.

CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE

1/ rÉunions

Le Comité Social et Économique sera réuni au moins 6 fois par an selon un calendrier défini tous les ans par le Président et le Secrétaire.

Les réunions auront lieu de préférence tous les deux mois mais elles pourront suivre une périodicité différente notamment pour éviter les difficultés des périodes estivales.

Au moins quatre réunions du Comité Social et Économique porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

En application des dispositions légales, seuls participent aux réunions du Comité Social et Économique les élus titulaires ; les suppléants étant simplement admis en remplacement du titulaire sauf s’il exercent un mandat de représentant de proximité. Dans ce cas ils assisteront aux réunions du Comité Social et Économique où l’ordre du jour abordera un sujet relatif à leurs missions.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.

A titre informatif, l’article L2315-27 du code du travail précise que l'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

2/ convocation

Les convocations aux réunions du comité sont établies et expédiées aux membres du comité par le président par e-mail avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion.

Dans l’hypothèse où la convocation ne pourrait pas être adressée aux membres du comité pour quelque cause que ce soit, l’employeur leur fera parvenir leur convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elles indiquent la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

3/ ordre du jour

L'ordre du jour est arrêté par le Président du Comité social et économique et le Secrétaire.

Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre en cas de désaccord.

L’ordre du jour, est communiqué aux membres du comité, au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

4/ DÉLAI d’information du COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Dans l’exercice de ses prérogatives consultatives, le CSE émet des avis et des vœux.

Il dispose à cette fin d’un délai suffisant d’examen qui ne peut être inférieur à trois jours calendaires.

5/ DÉLAI DE CONSULTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Sauf dispositions légales contraires, le CSE est tenu de rendre ses avis dans un délai de 3 semaines.

Cependant il est convenu :

• Dans le cadre d’une consultation relative au licenciement d’un salarié protégé, ou d’un salarié inapte le délai est fixé à 15 jours ;

• Dans le cadre d’une consultation relative à la mise en place d’une période d’activité partielle, le délai est fixé à 15 jours.

A l’expiration des délais, le CSE est réputé avoir donné un avis négatif s’il ne rend pas expressément un avis.

Le délai de consultation du CSE court à compter de l’information par tout moyen par l’employeur de la mise à disposition des informations dans la BDES.

En cas d’intervention d’un expert, le délai est porté à 1 mois.

6/ PROCES-VERBAL DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Économique est rédigé par le Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants.

Le procès verbal est rédigé dans un délai de 3 semaines suivant la réunion du Comité social et économique sauf dans les circonstances ci-dessous où il est ramené à 15 jours calendaires :

• Licenciement économique

• Licenciement d’un salarié protégé

• Licenciement pour inaptitude

• Mise en œuvre de l’activité partielle

7/ VISIOCONFÉRENCE

Conformément à l’article L.2315-4 du Code du travail, les parties conviennent de recourir à la visioconférence lors des réunions du Comité Social et Économique afin d’éviter de multiples déplacements pour 3 réunions maximum.

Il ne sera pas possible de recourir à la visioconférence au cours des réunions où le vote à bulletin secret sera requis.

8/ LIEUX DE REUNIONS

Afin de réduire les déplacements, il est d’ores et déjà convenu que certaines réunions auront lieu à l’extérieur de la Société.

9/ heures de dÉlÉgation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

A/ ANNUALISATION DES HEURES DE DÉLÉGATION

Le crédit d’heures des membres du Comité Social et Économique peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er jour du mois suivant la date de l’élection.

B/ MUTUALISATION DES HEURES DE DÉLÉGATION

Conformément aux dispositions de l’article R.2315-5 du code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit le service ressources humaines au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant l’identité des représentants ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

C/ IMPUTATION SUR CRÉDIT D’HEURES

Il est précisé que le temps passé en réunion du Comité Social et Économique sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.

D/ DÉCOMPTE DES HEURES DE DÉLÉGATION POUR LES SALARIÉS EN FORFAIT JOURS

S’agissant des élus en forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui sont déduites du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention.

Une demi-journée correspond à 4 heures de délégation.

10/ Bons de dÉlÉgation

Pour des raisons d’organisation (facilité du décompte des heures de délégation et pouvoir pallier dans des meilleures conditions à l’absence du salarié), des bons de délégation sont mis en place au sein de la Société dont le modèle est annexé (annexe 1).

Le bénéficiaire du crédit d’heures qui souhaite partir en délégation s’efforcera d’informer sa hiérarchie dans un délai de 2 jours ouvrés précédant son absence par l’établissement d’un bon de délégation, sauf urgence.

Il est rappelé que cette information n’est pas un moyen pour la Direction de contrôler l’activité des membres de la délégation unique du personnel et ce système de bons ne constitue pas pour l’employeur une autorisation préalable.

Elle doit permettre, d’une part aux représentants du personnel, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la Direction, d’assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de délégation, et l’organisation des postes de travail.

TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

1/ DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2/ ADHÉSION, RÉVISION ET DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les futures organisations syndicales représentatives au sein de la Société pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

3/ DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera par ailleurs déposé auprès de la DIRECCTE d’ARRAS, en trois exemplaires.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’ARRAS.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera en outre notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Une copie du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Le présent accord entrera en vigueur après son dépôt à la DIRECCTE.

Fait à Achiet Le Grand

Le 3 décembre 2018

La Société GEDINOR Monsieur ……….

Madame ……………. Déléguée syndicale